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Entre évolution des droits de succession, débats autour de l’héritage et volonté de mieux anticiper la transmission du patrimoine, 2027 pourrait marquer une nouvelle étape fiscale. Quelles sont les pistes actuellement discutées ? Quels dispositifs existent déjà pour transmettre dans de bonnes conditions ? Et surtout, faut-il attendre pour agir ?
Le contexte
La transmission du patrimoine s’apprête à devenir un sujet fiscal majeur. Alors que le Gouvernement prépare le budget 2027 et envisage de nouvelles mesures pour favoriser les donations entre générations, le sujet revient au cœur de l’actualité patrimoniale.
L’objectif du Gouvernement actuel est de « faire circuler l’épargne plus tôt vers les jeunes et les associations caritatives, encourager la reprise des entreprises par les salariés : c’est soutenir l’activité et renouer le fil de la solidarité entre les générations » a avancé Sébastien Lecornu, après avoir fait le constat suivant : « La France épargne beaucoup [i.e. pour rappel, 18,8 milliards d’euros de cotisations en juillet 2026 et 41,3 milliards d’euros sur les 7 premiers mois de 2026], mais transmet trop tard. Or, c’est au moment où l’on se loge, fonde une famille, investit ou entreprend que cet argent est le plus utile ».
Le sujet prend aujourd’hui une dimension particulière dans un contexte où une part importante du patrimoine français est détenue par les générations les plus âgées.
Le contenu du plan « Transmissions 2027 »
Le gouvernement entend ainsi favoriser une transmission plus précoce. L'idée est de permettre aux enfants et petits-enfants de bénéficier du patrimoine familial à un âge où celui-ci peut encore avoir un impact concret sur leurs projets.
- Un don familial de somme d’argent porté de 31 865 € à 50 000 €
La principale disposition évoquée consiste à relever de 31 865 € à 50 000 € le montant des sommes exonérées de droits de donation au titre d’un don familial de sommes d’argent. Pour rappel, les conditions d’application sont les suivantes : le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et le donataire de plus de 18 ans au jour de la donation, qui doit être effectuée en pleine propriété. Le don peut être effectué au profit des enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants voire de neveux et nièces (en l’absence de descendants). Cet abattement se renouvelle tous les 15 ans.
- Une taxation temporaire à 6% pour certaines donations
Pour les donations en pleine propriété au sein du cercle familial, la fraction taxable après application des abattements bénéficierait temporairement d’un taux unique de 6% dans la limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire majeur.
Ainsi, pour une donation d’une valeur taxable de 100 000 €, les droits passeraient de 18 194 € à 6 000 €.
- Taux abaissé de 6% à 5% en cas de don simultané à une association
Par ailleurs, ce taux de 6% passerait à 5% en cas de don simultané à une association d’aide aux plus démunis.
À titre d’exemple, en cas de don classique en pleine propriété dans le cercle familial de 100 000 € taxable (soit après application de l’abattement légal de 100 000 €), les droits seraient ramenés de 18 194 € à 5 000 €, soit une réduction fiscale dont le bénéficiaire ferait profiter une association à hauteur de 550 €, le solde lui revenant.
Ces mesures viendraient ainsi en complément de l’actuel Pacte Dutreil (applicable aux transmissions d’entreprise) et du Pacte Papin annoncé récemment (pour faciliter la reprise d’une entreprise par ses salariés).
Attendre 2027 pour transmettre : un pari qui n’est pas sans risque
C'est probablement la principale question que se poseront les épargnants dans les prochains mois.
La réponse dépend avant tout de la situation patrimoniale et familiale.
Une donation n'est pas une simple opération fiscale. Elle constitue une véritable décision patrimoniale.
Donner 100 000 ou 150 000 euros à un enfant peut être fiscalement intéressant, mais cela signifie aussi que le donateur ne disposera plus de cette somme. Il faut donc tenir compte de ses revenus, de son épargne disponible, de ses besoins futurs et notamment du financement éventuel d'une dépendance ou de dépenses de santé.
La question de l'équilibre entre les héritiers est également essentielle.
Lorsqu'un parent a plusieurs enfants, une donation importante consentie à l'un d'entre eux doit être pensée dans le cadre plus global de la succession. C'est notamment l'un des intérêts de la donation-partage, qui permet d'organiser de son vivant la répartition d'une partie de son patrimoine entre ses héritiers.
Autrement dit, la fiscalité ne doit pas être le seul moteur de la stratégie de transmission.
Par ailleurs, dans le contexte actuel, les professionnels sollicités à la suite du lancement du plan « Transmissions 2027 » mettent en garde contre l’envie de décaler les transmissions. Il est toutefois important de rappeler que ces mesures vont être intégrées au projet de loi de finances 2027 qui s’annonce compliqué et pourra d’ailleurs faire l’objet d’une remise en cause après l’élection présidentielle. Elles ne constituent donc pas encore du droit applicable. Comme tout projet de loi de finances, le texte va être examiné par le Parlement et pourra être amendé au cours de la procédure parlementaire.
L’exemple du budget 2026 illustre bien cette incertitude, le PLF 2026 ayant connu un parcours particulièrement mouvementé.
En d’autres termes, les avantages fiscaux annoncés pour 2027 doivent être considérés à ce stade comme des pistes tant que la loi n’est pas définitivement adoptée et promulguée.
Les solutions actuellement disponibles pour transmettre
La donation : le premier outil de transmission de son vivant
La donation permet de profiter des abattements fiscaux tout en aidant ses proches à un moment où ils peuvent avoir besoin de capitaux. En ligne directe, chaque parent peut actuellement donner 100 000 € à chacun de ses enfants sans droits de donation, un abattement renouvelable tous les 15 ans. Sous certaines conditions, le don familial de sommes d’argent de 31 865 € peut s’y ajouter. La transmission peut ainsi être organisée progressivement, sans attendre l’ouverture de la succession.
Les grands-parents peuvent également transmettre à chacun de leurs petits-enfants jusqu’à 31 865 € au titre de l’abattement légal, auxquels peuvent s'ajouter, sous conditions, 31 865 € sous forme de dons familiaux de sommes d’argent.
La donation-partage pour organiser l’égalité entre les enfants
Lorsque plusieurs enfants sont concernés, la donation-partage permet d’organiser de son vivant la répartition d’une partie de son patrimoine. Elle peut porter sur des liquidités, des titres ou encore des biens immobiliers. Au-delà de son intérêt fiscal, elle constitue surtout un outil d’organisation familiale, permettant de fixer la répartition des biens et de limiter les difficultés susceptibles de survenir au moment de la succession. Elle doit être réalisée avec l’accompagnement d’un notaire.
Le démembrement de propriété : transmettre tout en conservant l’usage du bien
Le démembrement consiste à séparer la propriété d’un bien entre usufruit et nue-propriété. Un parent peut ainsi donner la nue-propriété d’un bien immobilier à ses enfants tout en conservant l’usufruit, et donc notamment le droit d’occuper le logement ou d’en percevoir les revenus. La valeur retenue pour calculer les droits de donation dépend alors de l’âge de l’usufruitier. Au décès de celui-ci, l’usufruit s’éteint et les enfants deviennent pleinement propriétaires, sans droits supplémentaires au titre de cette réunion de l’usufruit et de la nue-propriété.
L’assurance-vie : une enveloppe à ne pas oublier
L’assurance-vie bénéficie d’un régime spécifique en matière de transmission. Pour les primes versées avant 70 ans, les capitaux transmis aux bénéficiaires désignés peuvent notamment bénéficier d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, sous réserve des conditions prévues par la réglementation. Pour les versements effectués après 70 ans, le régime est différent, avec notamment un abattement global de 30 500 € sur les primes. La rédaction de la clause bénéficiaire constitue donc un élément essentiel de la stratégie de transmission. Le démembrement de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie est un une solution particulièrement pertinente pour anticiper la transmission tout en préservant les intérêts du conjoint survivant.
Le pacte Dutreil pour la transmission d’une entreprise
Pour les dirigeants et entrepreneurs, la transmission de l’entreprise constitue souvent l’un des principaux enjeux patrimoniaux. Le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une exonération de 75 % de la valeur des titres pour le calcul des droits de mutation. Le dispositif est toutefois soumis à des engagements de conservation et à des conditions relatives à l’activité et à la direction de l’entreprise. Il nécessite donc d’être anticipé, parfois plusieurs années avant la transmission.
À retenir : anticiper plutôt que miser sur une réforme
Ces différents dispositifs montrent qu’il n’est pas nécessaire d’attendre 2027 pour commencer à organiser une transmission. Les règles actuelles permettent déjà de transmettre progressivement, de profiter des abattements disponibles et, dans certains cas, de conserver l’usage ou les revenus des biens transmis. L’enjeu consiste donc moins à choisir entre « transmettre aujourd’hui » ou « attendre 2027 » qu’à déterminer, en fonction de sa situation, quelle stratégie peut être mise en place dès maintenant tout en tenant compte des éventuelles évolutions fiscales à venir.
Chaque situation patrimoniale étant différente, un conseiller peut vous aider à identifier les solutions adaptées à votre situation et à anticiper votre projet de transmission.
