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Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 arrive à l’Assemblée avec plus de 1 600 amendements. Plusieurs propositions ciblent la fiscalité du capital, dont la CSG, et pourraient relever la flat tax.
- Le PLFSS 2027 est examiné en commission des affaires sociales, avant la commission des finances jeudi puis la séance mardi 20 octobre.
- Plus de 1 600 amendements ont été déposés, dont certains ciblent la fiscalité du capital.
- Depuis le 1er janvier, la flat tax est à 31,4% (hors exceptions), avec des prélèvements sociaux à 18,6%.
- Un amendement LFI propose de porter la flat tax à 32,8% via une CSG à 12%.
- Un amendement communiste évoque une flat tax à 41,4% avec une CSG sur le capital à 19,6%.
À l’Assemblée nationale, l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 a débuté ce lundi soir en commission des affaires sociales. Le texte doit ensuite être étudié jeudi par la commission des finances, avant d’être discuté en séance plénière mardi 20 octobre.
L’objectif affiché est de presque diviser par deux le déficit en 2027, en demandant notamment des efforts aux retraités et aux assurés sociaux. Au total, plus de 1 600 amendements ont été déposés, dont plusieurs portent sur les revenus du capital.
Où en est la flat tax depuis janvier 2026 ?
Déjà cette année, le prélèvement forfaitaire unique (PFU), souvent appelé flat tax et instauré lors du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, a été relevé. Le taux forfaitaire sur les placements est passé de 30% à 31,4%, sauf exceptions pour l’assurance vie et l’épargne logement, en raison de la hausse des prélèvements sociaux à 18,6% depuis le 1er janvier.
Dans le détail, ces prélèvements sociaux se répartissent ainsi :
- CSG : 10,60% au lieu de 9,2% ;
- CRDS : 0,50% ;
- Prélèvement de solidarité : 7,50%
CSG sur le capital : des amendements à l’étude
La contribution sociale généralisée revient au centre des débats. Un amendement de la France Insoumise, qui doit encore être examiné par la commission des affaires sociales, propose « une hausse de 1,4 point du taux de CSG sur les revenus du capital, afin de rendre 2,6 milliards d'euros à la Sécurité sociale. »
Dans ce scénario, la CSG atteindrait 12% et le taux global de cotisations sociales passerait à 20%. La flat tax s’élèverait alors à 32,8%.
Un scénario plus radical : +10 points de CSG
Un amendement communiste va plus loin en proposant une augmentation de 10 points de la CSG sur le capital, à 19,6%. La flat tax atteindrait alors 41,4%.
En contrepartie, le même amendement prévoit une baisse de la CSG sur les revenus d’activité (comme les salaires) de 9,2% à 4,6% pour les personnes dont le revenu annuel ne dépasse pas 0,5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 2 037,50 euros par mois.
Des pistes déjà évoquées lors des précédents débats
Lors des discussions budgétaires de l’an dernier, Les Echos indiquait que le gouvernement avait consulté des « interlocuteurs du monde économique » au sujet de « un éventuel passage à 36% » de la flat tax. Finalement, depuis janvier 2026, le PFU est passé de 30% à 31,4%.
Les débats sur le budget 2027 ne font que commencer, mais les discussions autour de la fiscalité de l’épargne pourraient être particulièrement suivies.
