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Dans un rapport consacré à la fiscalité du patrimoine, la Cour des comptes formule des pistes pour la loi de finances 2027. Elle vise notamment l’assurance vie, le PEA et l’épargne-retraite, avec en ligne de mire une harmonisation du prélèvement forfaitaire unique (PFU).
- La Cour des comptes publie un rapport sur la fiscalité du patrimoine des ménages, en amont du projet de loi de finances 2027.
- Elle estime que le PFU a eu des effets économiques favorables et plaide pour sa stabilisation.
- Elle recommande un PFU unique pour les placements concernés, y compris l’assurance vie.
- Elle demande d’évaluer l’impact des dérogations, notamment pour l’assurance vie et le PEA.
- Sur l’épargne-retraite, elle veut encadrer l’âge de constitution et rappelle la fin de la déductibilité des versements PER après 70 ans.
La Cour des comptes a rendu public lundi un rapport sur la fiscalité du patrimoine des ménages. Ce document s’inscrit dans la préparation du projet de loi de finances 2027, dont une première version est attendue d’ici début octobre. Parmi les thèmes abordés : la taxation de l’épargne, avec des recommandations concernant le Plan d’épargne en actions (PEA), l’assurance vie et l’épargne-retraite.
PFU : la Cour des comptes plaide pour la stabilité
Dans son analyse, l’institution estime que « Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) a eu des impacts économiques favorables qui plaident pour sa stabilisation. Les dérogations qui réduisent son assiette poursuivent deux objectifs, peu cohérents entre eux : favoriser d'une part l'épargne populaire qui est une épargne de précaution et, d'autre part, l'épargne risquée de long terme » (cité par MoneyVox).
Vers une taxation alignée sur tous les produits d’épargne ?
La Cour des comptes indique que « plusieurs ajustements peuvent être envisagés afin d'améliorer l'allocation de l'épargne ». Dans cette logique, elle recommande de revenir à un PFU unique pour tous les produits d’épargne concernés, en incluant l’assurance vie, présentée comme le seul placement ayant échappé à la hausse du 1er janvier.
Ce que prévoient aujourd’hui les règles citées par le rapport
Le rapport rappelle l’existence de régimes dérogatoires. Il est notamment indiqué que le PFU appliqué automatiquement diffère selon les enveloppes : 31,4% sur les revenus du PER ou du PEA, contre 30% pour l’assurance vie. À cela s’ajoute une exonération fiscale en cas de retrait d’un PEA détenu depuis plus de cinq ans. Enfin, l’épargnant peut, au moment de la déclaration de revenus, choisir une imposition au barème progressif.
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Dérogations, PEA et assurance vie : une évaluation demandée
La Cour des comptes souhaite « évaluer les effets des dérogations de certains revenus du capital au PFU, en particulier le régime de l'assurance vie et le PEA ».
Épargne-retraite : une alerte sur l’âge de constitution
Sur le volet retraite, elle recommande aussi « d'encadrer l'âge de constitution de l'épargne-retraite pour éviter son détournement dans des schémas d'optimisation des successions ». Le rapport mentionne qu’une mesure a déjà été prise : la suppression de l’avantage principal du PER pour les versements réalisés après 70 ans. Dans ce cas, ces versements ne peuvent plus ouvrir droit à déductibilité.
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