Le projet de loi de finances présenté en Conseil des ministres prévoit d’indexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation. Objectif : éviter une hausse mécanique pour des millions de ménages.
- Le projet de loi de finances prévoit une revalorisation du barème de l’IR pour tenir compte de l’inflation.
- L’indexation mentionnée est de 2,1% (IPC hors tabac 2026/2025).
- Le document évoque 20 millions de ménages protégés d’une hausse d’impôt de près de 4 milliards d’euros.
- Environ 500 000 foyers éviteraient d’entrer dans l’impôt selon le texte.
- Le gouvernement écarte un gel du barème, jugé synonyme de hausse mécanique.
Le projet de loi de finances présenté ce jeudi matin en Conseil des ministres, selon un document diffusé par le média Contexte, prévoit une mise à jour du barème de l’impôt sur le revenu afin d’intégrer l’effet de l’inflation.
Le texte indique que cette mesure « revalorise le barème de l'impôt sur le revenu (IR) pour tenir compte de l'inflation, ce qui permet de prémunir 20 millions de ménages contre une hausse d'impôt de près de 4 milliards d'euros et d'éviter l'entrée dans l'impôt d'environ 500 000 foyers ».
Quel niveau d’indexation est retenu dans le document ?
Le document prévoit d’ajuster les seuils du barème « sur la prévision d'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac de 2026 par rapport à 2025, soit 2,1% ».
En pratique, cela revient à relever les limites des différentes tranches d’imposition à due proportion, ce qui vise à éviter qu’une hausse nominale des revenus liée aux prix ne se traduise par une augmentation d’impôt.
Barème 2027 : ce que cela pourrait donner
Voici, ci-dessous, le barème potentiel pour l'année prochaine si le budget 2027 est adopté en l'état par le Parlement.
- 0% jusqu'à 11.844 euros, contre 11.600 euros actuellement;
- 11% de 11.845 à 30.200 euros, contre une limite de 29.579 euros actuellement;
- 30% de 30.201 à 86.353 euros, contre 84.577 euros;
- 41% de 86.354 à 185.737 euros, contre 181.917 euros;
- 45% au-delà de 185.737 euros.
La position du gouvernement sur un éventuel gel
Début septembre, la porte-parole du gouvernement Maud Bregeon a écarté l’option d’un gel du barème : « Nous proposerons l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation complète, pas en partie. Il est hors de question de geler ce qu'on appelle le barème », ce qui générerait « mécaniquement une hausse d'impôts pour l'ensemble des Français ».
Elle ajoutait que l’absence de gel pourrait même se traduire par « une petite baisse d'impôt (...) parce que vous augmentez légèrement l'ensemble des tranches sur la base de l'inflation ». Une situation possible, notamment, pour les ménages dont les revenus ont augmenté moins vite que les 2,1% retenus pour l’évolution des seuils.
Rappel : ce qui avait été envisagé pour le barème 2026
L’an dernier, l’exécutif avait étudié l’idée d’un gel du barème, avec l’objectif de dégager 2 milliards d'euros de recettes supplémentaires. Une telle décision aurait aussi fait entrer 200 000 foyers supplémentaires dans l’impôt sur le revenu. Finalement, le barème de l'impôt sur le revenu 2026 avait été revalorisé de 0,9%.