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Dans un projet marqué par des hausses et des gels pour contenir le déficit public à 5%, le budget 2027 inclut aussi quelques dispositions susceptibles d’améliorer la situation de certains ménages.
- Le barème de l’impôt sur le revenu serait revalorisé de 2,1%, évitant une hausse d’impôt pour 20 millions de ménages selon le texte.
- RSA, minimum vieillesse et AAH seraient indexés sur l’inflation en avril, contrairement à d’autres prestations visées par un gel en 2027.
- La méthode d’identification pour le chèque énergie serait ajustée, avec 100 000 bénéficiaires automatiques supplémentaires évoqués.
- Un PTZ « parentalité » serait créé, sous conditions de ressources, pour les ménages avec enfant à naître ou de moins de 3 ans.
- Donations : abattement sur les dons d’argent relevé à 50 000 euros (sur une fenêtre du 1er janvier au 30 juin 2027) et droits temporairement abaissés à 6% ou 5% sous condition de don à une association.
Le projet de budget pour 2027 comporte plusieurs mesures visant les particuliers (retraités, APL, arrêts maladie…) afin de tenir l’objectif d’un déficit public à 5%. Dans cet ensemble, certaines dispositions vont toutefois dans un sens plus favorable pour le portefeuille, notamment côté impôts, aides et transmission.
Impôt sur le revenu : un barème indexé de 2,1%
Alors qu’un gel, même partiel, du barème de l’impôt sur le revenu a été évoqué, le texte présenté jeudi dernier en Conseil des ministres prévoit finalement une revalorisation de 2,1%. Les députés de la commission des finances de l’Assemblée commencent à l’examiner à compter de ce mercredi.
Cette indexation annuelle (hors exception) vise à éviter qu’une hausse nominale des revenus, liée à l’inflation, ne fasse basculer davantage de foyers dans des tranches plus taxées. Le projet de loi de finances précise : « Ce qui permet de prémunir 20 millions de ménages contre une hausse d'impôt de près de 4 milliards d'euros et d'éviter l'entrée dans l'impôt d'environ 500 000 foyers ».
Conséquence possible : les ménages dont les revenus augmentent moins vite que l’inflation retenue (2,1%) peuvent même constater une légère baisse d’impôt.
Prestations : RSA, minimum vieillesse et AAH suivent l’inflation
Le projet de loi de finances maintient le principe d’une revalorisation à l’inflation, en avril prochain, pour plusieurs minima sociaux versés par les CAF : RSA, minimum vieillesse et allocation aux adultes handicapés (AAH).
En parallèle, le gouvernement prévoit un gel en 2027 pour le montant des allocations familiales et de la prime d’activité. Le texte mentionne aussi un « recentrage » de l’allocation de rentrée scolaire, versée en août à plus de 2 millions de familles modestes.
Chèque énergie : 100 000 bénéficiaires automatiques en plus ?
Le gouvernement annonce une amélioration de la méthode d’identification des foyers éligibles au chèque énergie. Selon le projet de budget, cela pourrait permettre à 100 000 bénéficiaires supplémentaires de recevoir l’aide automatiquement.
Au total, 5,1 millions de ménages aux revenus modestes seraient concernés en 2027. Pour mémoire, les bénéficiaires automatiques étaient 5,5 millions en 2024, puis 3,8 millions en 2025 et 4,5 millions en 2026. Cette évolution est liée à la suppression de la taxe d’habitation, qui servait de point d’entrée pour repérer les foyers éligibles.
Immobilier : un PTZ « parentalité » ajouté au dispositif
Le texte prévoit la création d’un prêt à taux zéro (PTZ) « parentalité », soumis à conditions de ressources. Il viserait les ménages qui attendent un enfant ou qui ont à charge un enfant de moins de 3 ans.
Particularité : il pourrait être accordé même à des ménages ayant déjà bénéficié d’un PTZ. Les justificatifs à produire et les modalités exactes doivent être précisés par arrêté.
Donation : abattement relevé et baisse temporaire des droits
Le projet propose de relever l’abattement applicable aux dons familiaux de sommes d’argent. Aujourd’hui fixé à 31 865 euros, renouvelable tous les 15 ans, il pourrait passer à 50 000 euros pour des donateurs de moins de 80 ans donnant à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant majeur (ou, à défaut de descendance, à un neveu ou une nièce, ou par représentation, un petit-neveu ou une petite-nièce), sans droits de donation.
Si elle est adoptée, la mesure s’appliquerait aux dons en pleine propriété réalisés entre le 1er janvier et le 30 juin 2027.
Sur cette même période, le gouvernement envisage aussi d’abaisser exceptionnellement les droits de donation dus une fois les abattements dépassés (par exemple au-delà de la possibilité de donner 100 000 euros par parent à son enfant tous les 15 ans). Le taux passerait à 6%, contre 20% en temps normal, dans la limite de 100 000 euros donnés à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut, à un neveu ou un petit-neveu.
Ce taux serait réduit à 5% si le bénéficiaire s’engage à reverser 1,1% du don reçu à un organisme sans but lucratif venant en aide aux personnes les plus démunies ou accompagnant les victimes de violence domestique.
Source
Article MoneyVox à l’origine de ces informations.
