En cas d’hésitation au moment de déclarer vos revenus, vous pouvez solliciter un rescrit : une prise de position de l’administration qui sécurise votre situation. Un décret du 22 avril 2025 a assoupli les modalités de demande, notamment sur la forme et le mode d’envoi.
- Le rescrit est une prise de position du fisc qui sécurise votre situation sur un point précis.
- Depuis le décret du 22 avril 2025, l’envoi en recommandé AR n’est plus obligatoire.
- La demande n’a plus à respecter un modèle imposé, mais doit contenir des informations obligatoires.
- Elle doit être déposée avant la date limite de déclaration (ou avant paiement/opération selon les cas).
- Le fisc a 3 mois pour répondre ; sans réponse, l’accord peut être implicite selon les situations.
Si un point de votre déclaration de revenus vous paraît incertain, il existe une démarche pour obtenir une réponse formelle du fisc. Cette prise de position, appelée rescrit, engage l’administration et réduit sa possibilité de remettre en cause votre traitement fiscal sur la question posée.
Le rescrit, à quoi ça sert concrètement ?
Le rescrit permet d’interroger l’administration sur l’application d’un texte fiscal à votre situation. Par exemple, vous pouvez demander si vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une déduction sur un bénéfice professionnel, ou encore vérifier votre éligibilité à un dispositif fiscal donné.
Décret du 22 avril 2025 : des démarches allégées
Un décret du 22 avril 2025 a simplifié les demandes. Il n’est désormais plus nécessaire d’envoyer la requête en lettre recommandée avec accusé de réception, que ce soit côté contribuable ou côté administration.
Autre changement : il n’est plus imposé d’utiliser un modèle de demande fixé par l’administration. Le rescrit peut donc être transmis par tout moyen permettant de prouver la réception (courrier, e-mail, etc.).
Quelles informations doivent figurer dans la demande ?
Pour être recevable, la demande doit comporter plusieurs éléments, dont le nom, l’adresse, l’adresse électronique et le numéro de téléphone. Elle doit aussi inclure « une présentation précise, complète et sincère de votre situation de fait, afin que l'administration se prononce en toute connaissance de cause » ainsi que « le texte fiscal sur la base duquel vous saisissez l'administration pour qu'elle prenne position et, dans la mesure du possible, l'analyse que vous en faites ».
Où déposer la demande et dans quels délais ?
Des modèles sont disponibles sur impots.gouv. Depuis janvier 2025, la démarche peut aussi être effectuée depuis l’espace particulier sur impôts.gouv.fr : onglet « autres services », puis « demander un rescrit », et enfin « 1. Déposer ma demande de rescrit > Accéder au formulaire ».
À noter : il faut déposer la demande avant la fin du délai de déclaration. S’il n’y a pas d’obligation déclarative, deux possibilités sont prévues : faire la demande avant la date de paiement de l’impôt concerné, ou avant la réalisation de l’opération envisagée.
L’administration dispose d’un délai de 3 mois pour répondre. En l’absence de réponse dans le délai, le principe est celui d’un accord implicite (sauf lorsque la loi exige un accord explicite).
