Vous avez saisi une erreur en déclarant un don d’argent sur internet? L’administration précise les délais, les étapes de traitement et les limites des modifications possibles.
- Fenêtre de rectification: jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant le dépôt initial.
- Validation immédiate si aucun impact sur les droits ou l’assiette; sinon traitement par le SNE.
- État civil, nature du bien et hausse de valeur/montant: non modifiables en ligne.
- Cas papier et déclarations en ligne d’avant le 1er janvier 2024: non rectifiables.
Une procédure de correction est prévue pour les dons d’argent déclarés en ligne. L’administration indique: « Le dépôt d'une télédéclaration rectificative en ligne sera possible jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle du dépôt de la télédéclaration initiale. Exemple : en cas de dépôt d'une télédéclaration de don le 15 mai 2025, le donataire pourra déposer une déclaration rectificative en ligne jusqu'au 31 décembre 2027 ».
Délais et périmètre de la correction
La demande de rectification s’effectue sur le même service en ligne que la déclaration initiale, dans la limite du délai rappelé ci-dessus. Les dons déposés au format papier, ainsi que les déclarations en ligne antérieures au 1er janvier 2024, ne sont pas éligibles à une modification. De plus, pour un même binôme, « pour un même « couple » donateur/donataire, seule la dernière télédéclaration souscrite et enregistrée est rectifiable en ligne. »
Que se passe-t-il après l’envoi?
Deux issues sont prévues. Si la modification n’entraîne ni baisse des droits ni changement des éléments servant à calculer l’imposition, « le nouveau dépôt est tout de suite enregistré et vous recevez tout de suite un récépissé de la demande de rectification ».
En revanche, si la modification diminue le montant dû (par exemple un don revu à la baisse), « ces déclarations ne pourront pas être enregistrées immédiatement lors du dépôt en raison du contentieux qu'elles engendrent. Le Service National de l'Enregistrement (SNE) à la DGFiP sera en charge du traitement de cette télédéclaration qui constitue une réclamation et pourra, à ce titre, demander des pièces complémentaires au déclarant ».
Modifications refusées et cas particuliers
Certaines informations ne peuvent pas être ajustées: données d’état civil, nature du bien transmis, et augmentation de la valeur ou du montant « qui nécessite, dans ces cas, de déclarer un nouveau don pour le complément de la valeur ou du montant ».
Rappel d’anciens dons et formulaire à adresser
Le rappel de dons antérieurs déclarés en papier avec paiement n’est pas modifiable en ligne. Dans cette situation, « Dans ce cas, vous devez compléter un formulaire cerfa n° 2735 et l'adresser sous format papier au service départemental de l'enregistrement de votre domicile », précise l’administration.
Télédéclaration des dons: rappel des règles
Depuis le 1er janvier, les dons d’argent entre particuliers doivent être déclarés en ligne. L’obligation vise les sommes significatives; les présents d’usage restent exclus. Des dérogations existent: les personnes sans accès à internet ou dans l’impossibilité de téléprocéder peuvent utiliser la voie papier.
