Le point sur la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Sous réserve de la censure de quelques dispositions, le Conseil constitutionnel a validé le 18 juin dernier la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Elle prévoit plus de 100 mesures, de nouveaux outils de détection de la fraude et un objectif clair : plus de 1,5 milliard d'euros supplémentaires pour les finances publiques chaque année, comme l'a indiqué le Premier ministre Sébastien Lecornu le 10 mai dernier au moment de l'adoption du projet de loi par le Parlement.

Vous trouverez ci-après les principales mesures concernant la fiscalité.

Nouveau formalisme de cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière

Le nouvel article 1865-1 du Code civil oblige désormais les parties à une telle cession à la faire constater :

• Par acte authentique ;
• Par acte contresigné par avocat ;
• Par acte sous signature privée rédigé par un expert-comptable, dans les seuls cas où celui-ci est légalement habilité à le rédiger.

L'enregistrement de ces cessions est subordonné à la présentation à la recette des impôts compétente de la copie de l'un de ces actes, ce qui fait entrer les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière dans le champ des opérations assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles situés en France

La loi modifie les conditions d'exonération totale : à compter de 2027, seule la déclaration annuelle des éléments énoncés à l'article 990 E du CGI permettra de bénéficier de l'exonération.

Crypto-actifs

Plus-values de cession de crypto-actifs

Les nouveaux articles 150 VH bis et ter du CGI établissent une distinction :

• Crypto-actifs fongibles (soumis au règlement MiCA) : imposition à l'impôt sur le revenu au taux de 12,8% ou, sur option au barème progressif + prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (18,6%) ;
• Crypto-actifs uniques et non fongibles (NFT – non fungible tokens) : imposition à l'impôt sur le revenu suivant le régime applicable aux biens ou droits qu'ils représentent.

Déclaration des crypto-actifs détenus à l'étranger

Pour rappel, les personnes ou entités juridiques domiciliées ou établies en France sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des portefeuilles d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger. La nouvelle loi précise que cette obligation concerne la déclaration des références des portefeuilles de crypto-actifs fongibles et ceux des crypto-actifs uniques ou non fongibles.

Par ailleurs, en cas de non-respect de cette obligation, il est désormais prévu une majoration de 80% aux rappels d'impôt résultant des actifs figurant ou ayant figuré dans un ou plusieurs portefeuilles d'actifs numériques détenus à l'étranger, qui auraient dû être déclarés :

• avec un minimum de 750 € (montant de l'amende pour non-déclaration de ces comptes) ou 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration ;
• ou un minimum respectivement de 1 500 € et 250 € lorsque la valeur vénale des portefeuilles d'actifs numériques est supérieure à 50 000 € à un moment quelconque de l'année concernée par l'obligation déclarative.

La loi porte également le délai de reprise dont dispose l'administration fiscale en matière de droits d'enregistrement à 10 ans en l'absence de déclaration d'un compte de crypto-actifs ouvert à l'étranger.

Renforcement du dispositif procédural

En principe, un délai de 3 ans s'applique à la majorité des impositions (notamment impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés). En d'autres termes, l'administration fiscale peut revenir sur une imposition et la corriger jusqu'au 31 décembre de la 3e année qui suit celle au cours de laquelle l'impôt est dû.

La loi relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales allonge certains délais de reprise :

• en cas de demande d'assistance administrative internationale, en cas d'ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale et en cas de révélation d'omissions ou insuffisances : expiration du délai de reprise au terme de la 2e année (et non plus l'année) suivant l'évènement qui en constitue le point de départ ;
• en matière de fiscalité locale (taxe sur les logements vacants, taxe d'habitation sur les résidences secondaires et taxe d'habitation sur les logements vacants) : expiration du délai de reprise au 31 décembre de la 3e année (et non plus l'année) qui suit celle au cours de laquelle l'impôt est dû, porté à 10 ans en cas de flagrance fiscale ou d'activité occulte. À noter toutefois que le délai de réclamation demeure inchangé.

Nouvelles mesures répressives

Sanction du délit de mise à disposition d'instruments financiers facilitant la fraude fiscale

Les sanctions applicables à une personne physique en cas de mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, d'un ou plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers ayant pour but de permettre à un ou plusieurs tiers de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts sont les suivantes : 5 ans d'emprisonnement (au lieu de 3 ans) et 500 000 € (au lieu de 250 000 €), portées à 7 ans et 3 millions d'euros lorsque la mise à disposition susvisée est commise en utilisant un service de communication au public en ligne ou en bande organisée.