La cotisation foncière des entreprises (CFE) concerne la plupart des professionnels, y compris ceux sans local. Dans certains cas, une exonération peut être obtenue via une déclaration 1447-M à déposer au service des impôts des entreprises.
- La CFE concerne les entreprises et les non-salariés, y compris sans local professionnel.
- L’impôt est calculé à partir de la valeur locative des biens utilisés, sur la base de l’année N-2.
- Sans local, une CFE minimale peut s’appliquer selon le chiffre d’affaires et la commune.
- Une exonération peut nécessiter une déclaration 1447-M papier au SIE, avant le 5 mai 2026.
- La 1447-M sert aussi à déclarer une modification de situation intervenue en 2025.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) s’applique à toute entreprise ainsi qu’à toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée. Il s’agit d’un impôt local, dont le calcul repose sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière et utilisés pour l’activité professionnelle.
La base retenue correspond à une situation constatée lors de l’avant-dernière année, soit l’année N-2, comme le rappelle le site service-public.
Sans local dédié : une CFE minimale peut s’appliquer
Un entrepreneur qui exerce à domicile, ou directement chez ses clients, n’est pas pour autant dispensé de CFE. Dans ce cas, l’imposition peut prendre la forme d’un minimum, déterminé en fonction du chiffre d’affaires et de la commune d’implantation de l’entreprise.
Exonération de CFE : la déclaration 1447-M à déposer
Selon les situations, une exonération de CFE peut être obtenue. La démarche passe par le dépôt d’une déclaration modificative 1447-M, en version papier, auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent.
Pour être prise en compte, cette déclaration doit être transmise au plus tard le 5 mai 2026.
Automatique, sur demande et selon la localisation : ce que recouvre l’exonération
L'exonération du paiement de la CFE peut-être automatique ou sur demande, avec approbation de la collectivité. Dans le premier cas, une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création jusqu'au 31 décembre de l'année en cours, mais également de façon permanente dans plusieurs cas (taxis, ambulances, exploitants agricoles...). Des exonérations facultatives de CFE peuvent être accordées aux entreprises selon leur localisation (Zones urbaines sensibles, Zones d'aide à finalité régionale, Bassins d'emploi à redynamise...).
À quoi sert aussi la 1447-M : signaler un changement en 2025
Au-delà de l’exonération, la 1447-M sert aussi à informer l’administration d’un changement intervenu au cours de l’année précédente. Elle est requise « pour déclarer une modification de sa situation intervenue en 2025 (augmentation de la surface des locaux, changement d'affectation des locaux, variation de l'effectif salarié, fermeture d'établissement, etc.) », indique BPI France cité par MoneyVox.
L’objectif est de permettre au fisc d’actualiser, le cas échéant, la valeur locative retenue pour établir la CFE.
