Pour obtenir une réduction d’impôt après un don, l’administration ne vous demande pas de téléverser vos reçus sur impots.gouv.fr. Bercy explique que la procédure actuelle est jugée suffisante et que la conservation des justificatifs reste la règle.
- Les reçus fiscaux de dons ne sont pas à joindre à la déclaration en ligne.
- Vous devez conserver les justificatifs et pouvoir les présenter si l’administration les demande.
- Pour déclarer un don, il suffit d’indiquer le montant ; la réduction et les plafonds sont appliqués automatiquement.
- Bercy invoque le coût et les contraintes de stockage pour refuser un envoi systématique via impots.gouv.fr.
- En cas de doute (75% ou 66%), une précision peut être ajoutée dans la rubrique « Informations » en fin de déclaration.
Les reçus fiscaux liés à vos dons ne sont pas à joindre à la déclaration en ligne. En pratique, l’administration vous demande surtout de les conserver afin de pouvoir les présenter en cas de contrôle.
Reçus de dons : la règle est de garder les justificatifs
La brochure pratique de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) le rappelle explicitement : « Pour tous les dons (versements, abandon de revenus ou frais engagés au profit de l'association) dont vous demandez la prise en compte, quels que soient leur montant et l'organisme bénéficiaire, vous devez disposer des reçus attestant des sommes versées et conformes au modèle officiel. Vous les produirez, le cas échéant, à la demande de votre centre des finances publiques. »
Autrement dit, vous ne les transmettez pas au moment de déclarer : vous les gardez, et ce pendant 3 ans selon la réglementation mentionnée.
Une question posée à Bercy sur la déclaration en ligne
Le député LR Vincent Rolland a interpellé le ministère de l’Economie et des Finances, estimant que le dispositif peut sembler compliqué pour certains foyers : « Pour bénéficier de cette réduction, le contribuable doit conserver son reçu fiscal et l'indiquer manuellement dans sa déclaration annuelle sur le site impots.gouv.fr. Ce mécanisme reste encore perçu comme complexe et incertain pour de nombreux foyers. Certains contribuables ignorent s'ils pourront effectivement bénéficier de l'avantage fiscal et peuvent parfois renoncer à déclarer leur don. »
Sa question écrite portait sur l’opportunité de permettre l’envoi dématérialisé des reçus via impots.gouv.fr.
Bercy répond non : déclaration au montant, calcul automatisé
Le ministère écarte cette piste. Il met en avant la doctrine déjà diffusée aux usagers : « Il est précisé dans la documentation mise à disposition des usagers, que ces derniers n'ont pas à joindre les reçus de dons à leur déclaration, mais doivent les conserver afin de les produire, le cas échéant, à la demande de l'administration fiscale. Ainsi lorsqu'un usager souhaite déclarer un don, il lui suffit d'en indiquer le montant. La réduction et les éventuels plafonnements sont automatiquement appliqués sans intervention de l'usager. Ce dernier n'a aucune autre information à fournir. »
Coût technique : l’argument du stockage sur plusieurs années
Bercy juge donc le circuit actuel suffisamment simple et rappelle qu’il sert déjà « à plus de 6 millions d'usagers de déclarer des dons chaque année ».
Autre raison avancée : une transmission systématique des reçus en ligne impliquerait « des évolutions techniques coûteuses, notamment en terme de stockage des données sur plusieurs années. »
75% ou 66% : comment signaler un point à clarifier
Si vous hésitez sur la nature du don ou sur le taux de réduction applicable (75% ou 66%), le ministère indique qu’il est possible de « préciser la nature du don, dans une rubrique “Informations” en fin de déclaration en ligne » afin de limiter les erreurs.
