Pour la déclaration 2026 portant sur les revenus 2025, l’administration fiscale peut demander certains documents pendant trois ans. Voici la règle, les pièces concernées et un outil public utile.
- Le « droit de reprise » permet à l’administration de demander des justificatifs jusqu’à la fin de la 3e année suivant celle où l’impôt est dû.
- Pour la déclaration 2026 des revenus 2025, les pièces peuvent être exigées jusqu’au 31 décembre 2028.
- Gardez notamment reçus fiscaux, attestations (Cesu/Pajemploi, périscolaire) et justificatifs de frais réels.
- Un simulateur sur service-public.fr aide à connaître les durées de conservation selon le type de document.
Conserver ses documents après la déclaration de revenus n’est pas une simple précaution. En cas de contrôle, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) peut vous demander de produire les pièces qui ont servi à établir votre déclaration.
Ce que prévoit le « droit de reprise » de l’administration
Le cadre est fixé par le livre des procédures fiscales. L’article L.169 indique : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. »
Déclaration 2026 (revenus 2025) : la date à retenir
Appliquée à la campagne 2026 sur les revenus 2025, cette règle signifie que l'administration fiscale peut vous réclamer vos justificatifs jusqu'au 31 décembre 2028.
En pratique, vous devez donc pouvoir présenter, en cas de demande, les éléments utilisés pour la déclaration printanière actuelle pendant 3 ans.
Quels documents peuvent être exigés en cas de contrôle ?
La liste est large : il s’agit de l’ensemble des pièces ayant permis de compléter la déclaration (réductions, crédits d’impôt, déductions, frais, etc.). Parmi les exemples fréquemment concernés :
- reçus fiscaux liés aux dons aux associations ;
- attestations fiscales pour des frais de périscolaire ;
- attestation fiscale de particulier employeur (Cesu ou Pajemploi) ;
- justificatifs de frais de transport, notamment si vous déduisez des dépenses réelles rattachées à un véhicule utilisé à des fins professionnelles.
Un outil officiel pour vérifier les délais de conservation
La conservation ne concerne pas uniquement les justificatifs fiscaux. Pour savoir combien de temps garder un avis d’impôt, mais aussi un document d’assurance, un contrat de prêt immobilier, un ticket de carte bancaire, un bulletin de salaire, une carte de mutuelle ou encore un avis de versement d’allocations familiales, un simulateur public existe : « Combien de temps conserver ses papiers ? » sur service-public.fr.
