Temps de lecture :
L’instruction DOC-2026-05 publiée par l’AMF le 13 octobre modifie les règles de liquidité applicables aux OPCI et FCPR evergreen. Les fonds autorisant des rachats mensuels doivent désormais conserver 25 % d’actifs liquides au minimum, contre 30 % à 40 % jusqu’ici. Les sociétés de gestion disposent de deux ans pour se mettre en conformité.
- Un OPCI ou un FCPR evergreen à rachat mensuel doit désormais détenir au moins 25 % d’actifs liquides.
- Les fonds constitués avant le 13 octobre 2026 disposent d’un délai de deux ans pour se conformer à cette nouvelle règle.
- Toute modification entraînant une baisse du coussin de liquidité donne aux actionnaires et porteurs de parts la possibilité de récupérer leurs investissements sans frais.
Le plancher de liquidité passe à 25 % pour les fonds à rachat mensuel
L’AMF fait évoluer les exigences de liquidité de parts applicables aux OPCI et aux FCPR evergreen. Jusqu’ici, ces fonds devaient constituer un coussin représentant 30 % à 40 % de l’actif net pour obtenir leur agrément. Le régulateur imposait également de réaliser des simulations de crise (stress tests) destinées à mesurer leur capacité à absorber les demandes de rachat.
Cette évolution intéresse particulièrement le marché du private equity, où les fonds evergreen cherchent à concilier des placements de long terme dans des entreprises non cotées et des possibilités de retrait périodique pour les investisseurs. L’instruction réglementaire DOC-2026-05 remplace les anciennes règles par des seuils minimaux déterminés selon le préavis ou la fréquence des sorties.
ImportantConcrètement, les fonds à rachat mensuel doivent conserver au moins 25 % de leur actif net en liquidité. Cette réserve doit rester disponible à tout moment afin de couvrir les demandes de retrait des actionnaires ou des porteurs de parts.
Un texte limité aux fonds hors ELTIF, en écho à la réforme européenne
Cette instruction de l’AMF concerne les OPCI et les FCPR evergreen qui ne relèvent pas du régime des ELTIF. Sa publication fait suite à la révision de ce règlement par le texte européen (UE) 2023/606, qui a instauré un cadre de référence pour la gestion de la liquidité des FIA ouverts aux rachats.
Le régulateur reprend ainsi, dans un document distinct, les exigences relatives au coussin de liquidité, tout en les adaptant. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des nouvelles obligations susceptibles de découler de la transposition en droit français de la directive (UE) 2024/927, qui modifie les directives AIFM et OPCVM.
À noter que les OPCI et FCPR evergreen commercialisés exclusivement dans des produits d’assurance ou d’épargne autorisés à référencer leurs parts ou actions bénéficient d’un régime allégé. Si le fonds remplit les conditions fixées par l’instruction, son coussin minimum d’actifs liquides diminue.
Documentation, stress tests et calendrier… les obligations des gestionnaires
Le coussin minimum doit figurer dans le prospectus de l’OPCI ou dans le règlement du FCPR evergreen, selon le plan-type de l’annexe VII des instructions DOC-2011-22 et DOC-2011-23. Par ailleurs, les sociétés de gestion transmettent à l’AMF des stress tests qui démontrent leur capacité à honorer les rachats, sur les hypothèses énumérées dans l’instruction.
Toute modification de la fréquence ou du préavis de rachat qui change le coussin minimum nécessite l’aval préalable de l’AMF. Les actionnaires ou porteurs de parts doivent également en être informés. Lorsque cette révision entraîne une réduction du seuil fixé, l’épargnant obtient le droit de récupérer son investissement sans frais.
Enfin, les fonds créés avant le 13 octobre 2026 disposent de deux ans à partir de cette date pour s’aligner avec ces nouvelles exigences : leurs sociétés de gestion notifient la mise en conformité avant l’échéance, déposent sur l’extranet ROSA le prospectus ou le règlement du fonds, et joignent des stress tests bâtis sur les hypothèses de l’instruction révisée.
Pour l’épargnant, le private equity reste accessible en assurance vie via des unités de compte, par exemple avec la gestion M Private Equity. Ce type de placement s’envisage sur un horizon long et présente un risque de perte en capital.
