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Un amendement voté à l’Assemblée nationale propose de supprimer l’imposition de la pension alimentaire chez le parent qui la reçoit. La mesure, applicable aux revenus de 2026, doit encore être confirmée dans le budget 2027.
- La pension alimentaire reçue est actuellement imposable.
- L’amendement prévoit de l’exclure des revenus taxables du bénéficiaire.
- La mesure viserait les revenus de 2026, déclarés en 2027.
- Son adoption dépend encore de la suite du débat sur le budget 2027.
Le régime fiscal des pensions alimentaires pourrait évoluer. Aujourd’hui, la personne qui verse cette somme peut la déduire de ses revenus, tandis que celle qui la perçoit doit la déclarer comme un revenu imposable.
L’amendement adopté propose d’exclure la pension alimentaire de l’assiette imposable du parent bénéficiaire. S’il est conservé dans le budget 2027, le dispositif concernerait les revenus perçus en 2026, avec un effet lors de la déclaration 2027.
Pourquoi les députés défendent cette exonération
Les élus d’Ensemble pour la République à l’origine de la proposition estiment que cette somme sert d’abord à financer les dépenses liées à l’enfant, et non à augmenter le patrimoine du parent qui la reçoit.
« La pension n'est pas un revenu personnel. Elle contribue simplement aux besoins d'un enfant. Elle paie la cantine, les vêtements, les transports, la scolarité, puis les études. Elle n'enrichit pas le parent qui la reçoit, et ce parent est très majoritairement une mère. Plus de huit familles monoparentales sur dix sont dirigées par une femme ».
Un vote qui doit encore franchir plusieurs étapes
Le vote de l’Assemblée nationale ne suffit pas à rendre la réforme définitive. L’amendement doit poursuivre son parcours au cours des débats budgétaires, puis figurer dans le texte finalement promulgué.
Le gouvernement s’y est opposé « à ce stade ». David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics, cité par MoneyVox, a notamment déclaré : « Nous devons aussi agir avec finesse sur la question de la déduction, car toutes les personnes qui versent une pension alimentaire ne sont pas des ultrariches et une augmentation brutale de leur niveau d'imposition mettrait nombre d'entre elles dans une grande difficulté. Il existe également des difficultés juridiques sur lesquelles nous aurons à travailler (...) Je propose aux députés qui le souhaitent que nous travaillions ensemble sur cette question dans le cadre de la navette parlementaire ».
Une proposition comparable avait déjà été votée par l’Assemblée nationale lors de l’examen du budget pour 2026. Elle n’avait toutefois pas été retenue dans la version définitive.
