Déclaration de revenus, parts de quotient familial, prélèvement à la source, immobilier… Une séparation modifie rapidement vos démarches et certains calculs fiscaux.
- Après un divorce, chacun dépose sa propre déclaration de revenus.
- Les parts des enfants vont au parent qui en a la garde ; en résidence alternée, elles sont partagées.
- Le divorce doit être déclaré au fisc sous 60 jours pour ajuster le prélèvement à la source.
- La vente du domicile peut entraîner une plus-value imposable selon la situation de chaque ex-époux.
- Le partage des biens entraîne un droit de partage de 1,10% (ou 125 € si ≤ 5 000 €).
Un divorce ne se limite pas aux aspects juridiques et patrimoniaux : il modifie aussi, parfois dès l’année de la séparation, la manière dont l’administration fiscale vous impose. Déclaration, quotient familial, prélèvement à la source, plus-value immobilière ou encore droit de partage : voici les principales conséquences à connaître.
Impôt sur le revenu : fin de la déclaration commune
Quand deux personnes sont mariées, l’impôt sur le revenu est en principe calculé pour l’ensemble du foyer : une seule déclaration est déposée, et un avis d’imposition unique est émis aux deux noms.
Après un divorce, chacun redevient imposé séparément : les ex-époux remplissent chacun leur propre déclaration.
À noter : avant même que le divorce soit prononcé, une déclaration distincte peut déjà être admise si les conjoints vivent à des adresses différentes et disposent de revenus séparés.
Quotient familial : à qui reviennent les parts des enfants ?
Le quotient familial vise à réduire l’effet de la progressivité de l’impôt grâce à un système de parts : plus leur nombre est élevé, plus l’impôt diminue (pour les foyers imposables).
En cas de divorce, les parts liées aux enfants mineurs vont au parent qui en a la garde, selon les règles suivantes :
- 0,5 part par enfant à charge pour les 2 premiers ;
- 1 part entière par enfant à partir du 3e.
Le parent divorcé non remarié et ne vivant pas en concubinage peut bénéficier d’une majoration : il a le statut de parent isolé : son premier enfant à charge compte pour une part entière de quotient familial.
Résidence alternée : partage des avantages et des plafonds
En cas de résidence alternée, les deux parents se partagent à égalité l'avantage fiscal des parts. Pour un 1er ou 2e enfant, l’avantage correspond alors à 0,25 part par parent.
La logique est la même pour certains dispositifs plafonnés : le plafond est divisé par deux. Exemple avec le crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants (crèche, assistante maternelle, halte-garderie...) : il se calcule sur un plafond annuel de 3 500 euros. En résidence alternée, la limite est de 1 750 euros par parent, soit un crédit d'impôt maximum de 875 euros.
Les frais engagés pour chaque enfant de moins de 6 ans en résidence alternée doivent être portés en cases 7GE, 7GF, 7GG de la déclaration de revenus.
Prélèvement à la source : une mise à jour sous 60 jours
Le changement de situation doit être signalé au fisc dans un délai de 60 jours. La démarche se fait en ligne sur impots.gouv.fr, depuis l’espace particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », puis « Déclarer un changement ».
« Grâce à cette action, un nouveau taux sera calculé automatiquement et transmis à votre employeur (ou autre organisme collecteur tel que les caisses de retraite, chômage ..) pour prise en compte au maximum dans un délai de trois mois », détaille Bercy.
Il est aussi possible de déclarer le divorce par courrier à la Direction générale des Finances publiques, via le centre des Finances publiques de votre domicile.
Vente d’un bien : la plus-value peut redevenir taxable
Après une séparation, les ex-époux choisissent souvent de vendre les biens immobiliers communs. En temps normal, la plus-value sur la résidence principale est exonérée, mais le divorce peut compliquer l’accès à cette exonération.
En principe, la quote-part de la plus-value de l'époux, qui a quitté le domicile conjugal sans attendre le divorce, est imposable. L'exonération est possible à deux conditions cumulatives. Il faut notamment que le logement reste la résidence principale de l’ex-conjoint jusqu’à sa mise en vente, que la vente découle de la séparation et qu’elle intervienne dans un délai raisonnable d’une année.
Autre situation : si l’un des conjoints conserve temporairement le domicile et verse à l’autre une indemnité d’occupation, une réponse ministérielle de décembre 2019 indique que cette somme constitue un revenu foncier imposable pour celui qui la perçoit.
Partage des biens : un droit à payer
Le divorce implique le partage des biens acquis pendant le mariage. La convention doit mentionner l’actif net de communauté, avec l’inventaire et la valeur des éléments à répartir (immobilier, épargne, portefeuille boursier, véhicules, comptes bancaires, mobilier…).
Ce partage déclenche un coût fiscal : vous devez régler un droit de partage de 1,10% du montant de l'actif partageable, après déduction des dettes. Si le patrimoine est inférieur ou égal à 5 000 euros, ce droit est forfaitairement fixé à 125 euros.
Quand la convention n’affiche aucun bien à répartir
Dans certains cas, la solution consiste à vendre les biens et à répartir l’actif avant la procédure. La convention de divorce ne mentionne alors aucun bien à partager, ce qui permet d’éviter, légalement, le paiement du droit de partage.
