Selon une note du Sénat établie sur la base de données communiquée par Bercy, plus de 13 000 foyers fiscaux redevables de l’impôt sur la fortune immobilière ne paient pas d’impôt sur le revenu, voire pour certains, reçoivent un remboursement au titre de crédits d’impôt non imputés.
La polémique trouve son origine dans l’affirmation de Monsieur Éric Lombard, selon laquelle « parmi les plus fortunés, des milliers ne paient pas d’impôt ».
Faisant suite à ces propos, le président socialiste de la Commission des Finances du Sénat, Claude Raynal, et son rapporteur général LR Jean-François Husson se sont rendus le 20 janvier dernier à Bercy pour un contrôle sur pièces et sur place.
Il est intéressant de lire que les notes techniques transmises par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) ont toutefois montré que la première analyse disponible concernait en fait 0,0002% des contribuables les plus riches, soit 78 foyers fiscaux milliardaires en 2016.
Premier constat
Les 13 000 millionnaires évoqués sont les foyers disposant d’un patrimoine immobilier net d’une valeur supérieure ou égale à 1,3 M€ (seuil d’imposition à l’impôt sur la fortune immobilière).
Pour rappel, la détention d’un patrimoine immobilier important n’est pas nécessairement synonyme de revenus importants.
Ce peut être le cas si les biens immobiliers sont loués.
Il faut également insister sur le fait que l’impôt sur le revenu affecte les « flux » annuels de revenus tandis que l’impôt sur la fortune immobilière taxe « un stock de patrimoine immobilier », pas nécessairement générateur de revenus.
Un patrimoine élevé ne garantit pas nécessairement des revenus élevés à un instant donné, notamment en cas de passage à la retraite.
En d’autres termes, un patrimoine élevé ne garantit pas nécessairement des revenus élevés à un instant donné.
Deuxième constat
Les contribuables concernés par le fameux chiffre de 13 000 seraient pour partie des non-résidents, assujettis à l’IFI en France en raison de leur patrimoine immobilier français mais dont les revenus sont imposés hors de France ou les biens ne génèrent aucun revenu.
Dans cette hypothèse, les plus fortunés résidant à l’étranger ne sont donc pas taxés en France sur les revenus mais probablement dans leur pays de résidence.
Troisième constat
L’âge moyen des contribuables concernés est de 70 ans. En d’autres termes, ils sont principalement retraités avec des revenus plus faibles que les anciens revenus d’activité.
Certains d’entre eux ont d’ailleurs profité de la hausse considérable du prix de l’immobilier en France ces dernières années.
Par exemple, il s’agit notamment du cas des « riches pauvres » de l’île de Ré, retraités, paysans dont leurs terres ont pris énormément de valeur, les rendant ainsi assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune alors qu’ils n’ont que très peu de revenus.
Quatrième constat
Le montant de l’impôt sur le revenu peut être ramené à 0 en raison de la combinaison de différents dispositifs entraînant une réduction de l’impôt sur le revenu brut.
Les effets du quotient familial, le bénéfice de crédits et réductions d’impôt ainsi que d’exonérations spécifiques sont autant de mesures permettant de réduire fortement l’impôt sur le revenu.
Cela ne signifie pas pour autant qu’ils ne contribuent pas aux dépenses publiques : ils sont assujettis à l’IFI, aux prélèvements sociaux, la TVA et différentes taxes locales.
À noter que l’impôt sur le revenu représente une part limitée des recettes publiques (environ 7% des prélèvements obligatoires) et se caractérise par une progressivité importante.
Près de la moitié des foyers fiscaux ne paient pas d’impôt sur le revenu tandis que 10% des contribuables les plus aisés acquittent environ ¾ du montant total d’impôt sur le revenu collecté.
Cinquième constat
Ce chiffre peut également résulter de l’absence de prise en compte des mécanismes d’optimisation fiscale.
Les services du contrôle fiscal ont mis en avant 2 mécanismes principaux d’optimisation qui seraient utilisés :
- d’une part, le recours à des holdings patrimoniales qui peuvent présenter des « zones de risque » fiscales permettant de contourner l’imposition des revenus mais aussi celle des transmissions ;
- d’autre part, une utilisation abusive du régime de l’apport-cession qui permet, de report en report d’imposition, de différer indéfiniment l’imposition des plus-values d’apport, jusqu’à parfois leur purge en cas de transmission.
À noter que l’on parle ici de « zones grises » d’optimisation, pour lesquelles la caractérisation de l’abus de droit devant le juge est possible mais très complexe, que le Gouvernement appelle mécanisme de « suroptimisation ».
Bien entendu, il est aussi impossible de mesurer l’impact de la fraude fiscale dans ce cas, mais elle ne peut pas être exclue.
En d’autres termes, il est essentiel d’avoir une approche patrimoniale globale intégrant revenus, horizon de détention, patrimoine financier et immobilier, et anticipation fiscale pour déterminer la fiscalité applicable à votre situation en fonction de la structure de vos revenus et de la liquidité de vos actifs. Prenez rendez-vous avec un de nos conseillers pour faire un bilan patrimonial.
Comment réduire votre impôt sur le revenu sans augmenter votre IFI et en optimisant la transmission ?
Vous avez la possibilité d’investir dans un GFI.
C’est une société civile créée pour acquérir et gérer des massifs forestiers.
Ce placement collectif permet aux particuliers d’accéder à la propriété forestière via des parts sociales, sans gérer vous-mêmes les forêts.
L’investissement dans un GFI bénéficie d’un régime fiscal attractif, conçu pour encourager la gestion durable des forêts françaises.
Il permet ainsi :
- Une réduction d’impôt sur le revenu de 18% du montant investi, dans la limite de 50 000 € (100 000 € pour un couple), à condition de conserver les parts pendant 8 ans.
- La réduction d'impôt est obtenue en contrepartie d'un risque de perte en capital et d'un blocage des parts ;
- Une exonération partielle d’IFI voire totale : une exonération de 75% de la valeur des parts, sous réserve d’un plan de gestion agréé et d’un engagement de conservation de 30 ans, ou une exonération totale lorsque vous détenez moins de 10% du capital et des droits de vote dans le GFI, sans condition de montant ;
- Une transmission avantageuse : un abattement de 75% sur la valeur des parts pour le calcul des droits de mutation (donation ou succession) ;
- Des revenus complémentaires : il s’agit des revenus forestiers qui relèvent d’un régime fiscal spécifique, souvent avec une imposition allégée.
Les avantages et inconvénients d’un investissement en GFI sont les suivants :
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| - Diversification patrimoniale dans un actif réel. | - Horizon d’investissement long (10-15 ans). |
| - Impact ESG positif. | - Risques naturels et climatiques. |
| - Gestion déléguée par des professionnels. | - Rendement courant modeste (1,5% à 3%). |
| - Mutualisation des risques. | - Frais pouvant être élevés. |
Il est donc essentiel d’avoir en tête la durée de blocage des fonds, la faible liquidité, l’impact des aléas climatiques et la qualité de la société de gestion.
En termes de rendement, sur un horizon de 15 à 20 ans, un investisseur peut viser une performance globale (rendement + plus-value) de 3% à 4% par an, avant prise en compte des avantages fiscaux.
Point d'attention : l'investissement forestier, bien qu'assis sur un actif tangible, ne présente pas de garantie en capital, la valeur d'une Forêt étant sujette aux fluctuations de l'offre et de la demande.
France Valley ne peut apporter de garantie sur le rendement ou l'évolution de la valeur des parts.
En outre, les avantages fiscaux ci-dessus ne sont pas automatiques, ils dépendent de la situation de chacun qui doit être examinée individuellement.
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