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La Cour de cassation a tranché le 8 juillet 2026 un litige lié à des droits de succession. En cause : une mère ayant renoncé à la succession de sa propre mère, et l’imposition de ses enfants appelés à la représenter.
- Une mère renonce à la succession de sa propre mère ; ses trois enfants la représentent.
- Le fisc a voulu appliquer aux enfants les donations antérieures reçues par la mère.
- Un redressement de plus de 350 000 euros avait été notifié, avec une taxation à 40%.
- La Cour de cassation (8 juillet 2026) juge que ces donations ne peuvent pas être imputées aux représentants.
- Les enfants doivent être imposés selon leur propre lien de parenté avec la défunte.
Un arrêt de la Cour de cassation vient préciser une question délicate en matière de droits de succession : comment taxer des petits-enfants lorsque leur parent renonce à hériter.
Au départ : une renonciation et une représentation par les enfants
Dans cette affaire, une femme renonce à la succession de sa mère. Ses trois enfants la représentent alors pour recueillir l’héritage.
Contrôle fiscal : un redressement de plus de 350 000 euros
Problème : la femme avait reçu auparavant des donations. Après contrôle, le fisc a considéré que ces donations avaient « épuisé » les tranches d'imposition inférieures à 40% du barème progressif des droits de succession.
Selon cette analyse, la part revenant aux petits-enfants devait donc être taxée à 40%. L’administration a procédé à un redressement de plus de 350 000 euros, contesté par les héritiers.
Deux décisions successives, puis un revirement en cassation
En janvier 2025, la cour d’appel avait validé la position du fisc. Mais la Cour de cassation a rendu une décision différente le 8 juillet 2026.
La haute juridiction rappelle d’abord le principe selon lequel l’héritier qui renonce est réputé n’avoir jamais eu la qualité d’héritier. Elle s’appuie ensuite sur l’article 784 du CGI, qui prévoit l'ajout des donations antérieures consenties par le défunt aux seuls donataires, héritiers ou légataires. Le texte ne contient aucune disposition étendant cette règle aux représentants de ces derniers.
Conséquence : une imposition calculée selon le lien direct
La Cour de cassation précise ainsi que « les représentants en ligne directe d'un héritier renonçant, qui n'ont pas la qualité de donataires, héritiers ou légataires du défunt, doivent être imposés personnellement d'après leur lien de parenté avec celui-ci, sans que puissent leur être opposées (...) les donations antérieurement consenties à leur auteur renonçant ».
Autrement dit, selon la Cour, impossible pour l'administration fiscale d'imputer aux petits-enfants des donations qu'ils n'ont pas reçues et, en conséquence, de leur appliquer la taxation à 40% fondée sur ces donations.
Référence
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juillet 2026 n°25-13.219
