La réduction d’impôt liée aux frais de tenue de comptabilité et à l’adhésion à un organisme de gestion agréé disparaît pour les revenus 2025. En 2026, la déclaration de revenus est adaptée en conséquence.
- La réduction d’impôt « frais de tenue de comptabilité et d’adhésion à un organisme agréé » est supprimée pour les revenus 2025.
- En 2026, les cases 7FF et 7FG disparaissent de la déclaration.
- Le dispositif visait les contribuables au titre des BIC, BNC ou BA adhérents à un organisme agréé, au régime réel.
- Le plafond de l’avantage était de 915 euros (soit les 2/3 des sommes payées).
- Le gouvernement invoque une économie budgétaire et un effet incitatif jugé non démontré.
Un changement est acté pour la campagne fiscale à venir : la réduction d’impôt associée aux frais de tenue de comptabilité et à l’adhésion à un organisme agréé ne s’applique plus aux revenus 2025. La brochure de la déclaration de revenus 2025 le précise : « La réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion à un organisme agréé est supprimée à compter de l'imposition des revenus 2025. »
La suppression découle de l’article 11 de la loi de finances 2025 et se retrouve dans l’article 199 quater B du Code général des impôts.
Déclaration 2026 : des cases supprimées
Effet pratique dès l’an prochain : dans la déclaration déposée en 2026, les rubriques dédiées à cet avantage fiscal disparaissent. Les cases 7FF et 7FG ne figurent plus dans le formulaire.
Qui pouvait en bénéficier (et sous quelles conditions) ?
Jusqu’ici, l’accès à cette réduction reposait sur trois critères à respecter simultanément :
- être imposé à l’impôt sur le revenu au titre des BIC, des BNC ou des BA (bénéfices agricoles) ;
- adhérer à un centre ou à une association de gestion agréée ;
- avoir choisi un régime réel d’imposition, y compris lorsque les revenus BIC, BNC ou BA pouvaient relever du micro.
Un avantage plafonné à 915 euros
Pour les professionnels éligibles, le gain fiscal était limité : 915 euros au maximum. Le montant correspondait aux deux tiers des dépenses engagées pour la tenue et l’établissement de la comptabilité.
Pourquoi le gouvernement met-il fin au dispositif ?
L’exécutif a justifié cette suppression par une logique d’optimisation des dépenses publiques. Il a aussi avancé, en novembre 2024, que l’aide n’avait pas eu d’effet probant sur le choix du régime réel d’imposition par les professionnels.
Dans le texte de l’amendement, le gouvernement écrivait : « La suppression de la réduction d'impôt, qui s'inscrit dans la continuité de celle de la majoration de 25% des revenus professionnels des entreprises n'adhérant pas à un OGA... vise, outre l'économie budgétaire escomptée, à mettre fin aux effets d'aubaine relevés par plusieurs évaluations, l'effet incitatif de la réduction d'impôt sur l'option pour le régime réel n'ayant pas été démontré ».
