Déclarer ses revenus après la date limite peut entraîner une majoration d’impôt et des intérêts de retard. Le niveau de sanction dépend notamment de la rapidité de régularisation et de l’existence (ou non) d’une mise en demeure.
- Déclaration tardive : majoration de 10% de l’impôt sur le revenu.
- Après mise en demeure : 20%, puis 40% si la déclaration n’est pas déposée dans les 30 jours.
- Des pénalités plus lourdes peuvent aller jusqu’à 80%, notamment en cas « d'une activité occulte ».
- Des intérêts de retard s’ajoutent : 0,20% par mois (soit 2,40% par an).
- Même non imposable, déclarer est utile pour conserver certains avantages et obtenir un avis de non-imposition.
Valider sa déclaration de revenus après l’échéance n’est pas neutre. Selon la situation, l’administration applique une majoration de l’impôt sur le revenu, à laquelle peuvent s’ajouter des intérêts de retard. Le point sur les principaux cas de figure.
Après la date limite : que faire en premier ?
Si vous constatez un oubli, l’enjeu est de régulariser rapidement. Sur impots.gouv.fr, la déclaration préremplie reste généralement disponible dans l’espace personnel après la date limite, le plus souvent jusqu’à la fin juin.
Ensuite, la déclaration en ligne se ferme. Il faut alors déposer une déclaration au format papier.
Retard simple : une majoration fixée à 10%
Une validation hors délai correspond à une déclaration tardive. La sanction de base est une majoration de 10% de l’impôt sur le revenu.
Déclaration automatique : peut-on être en retard ?
La déclaration automatique concerne plus de 10 millions de contribuables, lorsque les revenus et informations sont déjà connus de l’administration. Si rien n’est modifié et qu’aucune action n’est réalisée, la déclaration est considérée comme effectuée, ce qui évite, de fait, un dépôt tardif.
En revanche, si vous êtes éligible à ce dispositif et que vous vous connectez après votre date limite pour changer des éléments, il s’agit d’une déclaration rectificative (et non d’une déclaration tardive). Les sanctions sont alors nettement plus limitées, même s’il reste recommandé de corriger sans attendre pour réduire le risque d’intérêts de retard.
Relance puis mise en demeure : le seuil qui fait grimper la note
Si vous n'êtes pas éligible à la déclaration automatique, et sauf raison valable pour expliquer votre retard, vous n'échapperez pas à la majoration. Pour éviter une aggravation, l’objectif est de déposer spontanément la déclaration avant tout courrier plus contraignant.
En pratique, en cas de premier retard, l’administration n’envoie pas immédiatement une mise en demeure. Elle commence par une lettre de relance (courrier simple). La mise en demeure intervient ensuite, par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de retards répétés (une défaillance au cours des trois dernières années), le fisc peut passer directement à la mise en demeure.
Mise en demeure : 20% puis 40%, et jusqu’à 80%
Sans réaction à la relance, ou en cas d’antécédents, vous pouvez recevoir une mise en demeure du Trésor public. Dès ce stade, la majoration passe à 20%.
Vous disposez alors de 30 jours pour transmettre la déclaration. À défaut, la majoration est portée à 40% et certains avantages peuvent être perdus. En cas de persistance, des pénalités plus lourdes sont possibles, notamment 80% si l’administration découvre l’exercice « d'une activité occulte » (non déclarée ou illicite).
Retard justifié : la notion de « bonne foi »
Un dépôt hors délai peut, dans certains cas, ne pas être sanctionné. L’administration peut en effet faire preuve de tolérance et exonérer de pénalités, au regard de la « bonne foi ».
Le médiateur de Bercy a notamment présenté le cas d’un « dépôt tardif » d’une femme qui « pensait avoir souscrit sa déclaration par internet dans les délais légaux », sans preuve matérielle. Il s’était appuyé sur le fait qu’il s’agissait de sa « première anomalie déclarative » pour accorder une remise gracieuse « à titre exceptionnel ».
Intérêts de retard : 0,20% par mois
En plus de la majoration, des intérêts de retard peuvent s’appliquer : 0,20% par mois, soit 2,40% par an. Pour un oubli régularisé quelques jours après l’échéance, courant juin, la sanction peut rester limitée à la majoration de 10%.
Si vous n’êtes pas imposable, un risque indirect
Ces pénalités étant calculées en pourcentage de l’impôt dû, l’absence d’impôt peut conduire à une sanction nulle. Pour autant, déclarer reste utile.
D’une part, après mise en demeure, l’administration peut supprimer le bénéfice de certains avantages fiscaux (crédits et réductions d’impôt). D’autre part, ne pas déclarer empêche d’obtenir un avis de non-imposition, souvent demandé pour des démarches comme une demande de RSA ou une aide auprès de la Caf.
