La cour d’appel de Toulouse a validé le 1er avril un redressement dans une succession. En cause : des retraits en espèces proches d’un million d’euros, effectués sur plusieurs années sans justification jugée convaincante.
- La cour d’appel de Toulouse confirme, le 1er avril, un redressement dans une succession.
- Entre 2008 et 2016 : 381 retraits hebdomadaires de 2 600 euros, soit 990 600 euros.
- Le fisc réintègre les deux tiers : 660 400 euros dans l’actif successoral (article 750 ter du CGI).
- Une majoration de 40% pour manquement délibéré est appliquée sur la somme réintégrée.
- La pénalité est annulée sur un autre point lié au paiement de loyers.
Un litige fiscal portant sur une succession a été tranché par la cour d’appel de Toulouse. Dans un arrêt rendu le 1er avril, les magistrats ont confirmé un redressement visant l’héritier unique d’une femme décédée en 2017, à l’âge de 91 ans.
Le dossier s’appuie sur une série de retraits en liquide réalisés entre 2008 et 2016. Selon les éléments retenus, il s’agit de 381 retraits hebdomadaires de 2 600 euros, soit 990 600 euros au total, ce qui a presque vidé les comptes bancaires de la défunte, comme l’ont rapporté Les Echos.
Pourquoi le fisc a réintégré une partie des espèces
Faute d’explications considérées comme suffisamment étayées sur l’usage de ces sommes, l’administration fiscale a choisi de réintégrer les deux tiers des montants retirés, soit 660 400 euros, dans l’actif successoral.
Pour motiver cette approche, elle s’est fondée sur l’article 750 ter du Code général des impôts. Ce dispositif permet, lorsque des indices convergents le justifient (dissimulation, détournement), de tenir pour établi que l’argent retiré n’a pas, en réalité, quitté le patrimoine du défunt.
Des opérations jugées sans rapport avec le train de vie
Dans cette affaire, le fisc a estimé que l’ampleur et la régularité des retraits ne correspondaient pas au mode de vie de la nonagénaire. Aucun achat, placement ou investissement précis n’a pu être identifié pour expliquer ces sorties d’espèces. La cour d’appel a suivi ce raisonnement.
Les juges ont aussi relevé plusieurs soutiens financiers en faveur du fils adoptif : paiements de loyers, dons manuels, ainsi que des prêts restés impayés. Ces éléments ont conforté l’existence d’une « intention libérale », c’est-à-dire une volonté d’avantager un proche sans contrepartie.
Ce que cela implique pour l’héritier
Des avocats fiscalistes rappellent que l’administration n’a pas à démontrer que l’héritier a effectivement récupéré l’argent qui n’est pas retracé. À l’inverse, lorsque les héritiers parviennent à prouver que les fonds ont couvert des dépenses déterminées, ou ont été perdus dans des jeux d’argent, une réintégration peut parfois être évitée. (Aucune citation directe n’est reprise ici.)
Au final, l’héritier devra acquitter des droits de succession sur les 660 400 euros réintégrés, avec une majoration de 40% pour manquement délibéré. En revanche, la cour a annulé cette pénalité pour un autre volet du dossier lié à des loyers réglés par la mère, considérant que les règles applicables aux libéralités indirectes pouvaient être difficiles à appréhender pour un non-spécialiste.
