Une députée a interrogé le gouvernement sur l’âge maximum ouvrant droit à l’exonération des dons familiaux d’argent. L’exécutif refuse toute évolution, tout en rappelant les alternatives possibles au-delà de 80 ans.
- Le don familial d’argent permet de transmettre 31 865 euros exonérés à chaque descendant (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants).
- Le donateur doit avoir moins de 80 ans le jour du don.
- Le gouvernement refuse de supprimer ou relever ce seuil, invoquant le risque de « donations tardives » destinées à éviter les droits de succession.
- Après 80 ans, des alternatives existent : présent d’usage et donation avec abattement de 100 000 euros par enfant tous les 15 ans.
- Abattement et exonération peuvent se cumuler jusqu’à 131 865 euros par enfant.
Donner 31 865 euros à chacun de ses enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, sans payer d’impôt sur cette somme : c’est le principe des dons d’argent en famille. Mais le dispositif n’est accessible que si le donateur a moins de 80 ans au moment du versement.
Pourquoi une députée veut revoir la règle des 80 ans ?
La députée Virginie Duby-Muller a demandé au gouvernement s’il envisageait de supprimer ou d’assouplir cette condition d’âge. « Cette restriction, instaurée à une époque où l'espérance de vie était plus courte, apparaît aujourd'hui en décalage avec la réalité démographique et sociale. De nombreuses personnes de plus de 80 ans demeurent en pleine possession de leurs facultés, gèrent activement leur patrimoine et souhaitent aider financièrement leurs descendants », argumente-t-elle.
Réponse de l’exécutif : pas de relèvement envisagé
Le gouvernement écarte toute modification. « Cet âge a fait l'objet de plusieurs modifications successives. (...) Compte tenu de la nécessité de maintenir un âge limite cohérent pour éviter tout effet d'aubaine en faveur de donations tardives qui seraient effectuées dans le seul but d'éviter les droits de succession aux héritiers, il n'est pas envisagé de supprimer ou rehausser cet âge », indique-t-il.
L’exécutif ajoute qu’en fixant un âge plafond, « le législateur a entendu encourager les transmissions anticipées de patrimoine en faveur des jeunes générations ».
Après 80 ans, quelles options restent exonérées ?
Même si le donateur a dépassé 80 ans, d’autres mécanismes peuvent permettre des transmissions sans droits de mutation.
Le présent d’usage, sous conditions
Un présent d’usage (somme d’argent ou bien mobilier) peut être donné à un proche à l’occasion d’un événement (anniversaire, Noël, mariage…), à condition que sa valeur reste raisonnable au regard de la situation du donateur.
La donation et l’abattement par enfant
Une donation peut aussi ouvrir droit à un abattement de 100 000 euros tous les 15 ans pour chaque enfant. Cet abattement se cumule avec l’exonération de 31 865 euros, ce qui porte le total potentiel à 131 865 euros transmis à un enfant.
