Un couple d’âge mûr emménage dans sa nouvelle maison, où il déballe ses boîtes et profite de ces moments passés ensemble.Un couple d’âge mûr emménage dans sa nouvelle maison, où il déballe ses boîtes et profite de ces moments passés ensemble.

    En principe, l’épargne salariale placée sur un plan d’épargne entreprise (PEE) reste bloquée pendant cinq ans. Toutefois, certains événements de la vie permettent de demander un déblocage anticipé avant cette échéance. Parmi ces motifs figure la rupture d’un PACS ou le divorce, à la condition expresse d’avoir la charge d’un enfant. Lorsque les modalités de garde doivent être fixées par un juge, l’obtention des justificatifs prend souvent plus de temps que le délai réglementaire accordé pour effectuer la démarche, ce qui bloque de nombreux dossiers.

     

    À retenir
    • La demande de déblocage anticipé d’un PEE consécutive à une séparation doit en principe être transmise dans un délai de six mois suivant l’événement.
    • En cas de désaccord sur la garde des enfants, la saisine du juge aux affaires familiales entraîne souvent des délais de procédure supérieurs à six mois.
    • Pour les gestionnaires de comptes, la règle exige un dossier complet incluant la décision de justice pour valider la recevabilité de la demande.
    • Cette contrainte temporelle expose les épargnants à une impasse administrative, l’obtention du jugement ne dépendant pas de leur seule volonté.

    Les contraintes du délai réglementaire face aux délais de justice

    Pour obtenir le déblocage anticipé du PEE à la suite d’une séparation, le Code du travail impose à son titulaire de formuler sa requête dans les six mois consécutifs à l’événement. En plus, la preuve que la résidence d’au moins un enfant a été fixée au domicile du demandeur est nécessaire. Si les parents ne parviennent pas à un accord amiable, cette décision relève d’un jugement rendu par le tribunal.

    Or, en raison de l’encombrement des juridictions familiales, il n’est pas rare que le l’établissement teneur de compte ne reçoive pas le dossier complet à l’échéance prévue. En conséquence, de nombreux gestionnaires appliquent strictement les textes et refusent de libérer les fonds. Ces complications administratives privent les salariés concernés de leurs droits, alors même qu’ils remplissent toutes les conditions de fond.

    Vers une application plus souple pour débloquer ses avoirs

    Pour préserver les épargnants, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers préconise d’assouplir le point de départ du délai réglementaire dans pareille situation.

    ImportantPlutôt que de retenir systématiquement la date de la rupture entre les conjoints, il propose de faire courir la période de six mois pour fournir l’ensemble des pièces à compter de la décision de justice qui statue définitivement sur la garde des enfants.

    En attendant des consignes officielles clarifiant l’application de ces dispositions légales, les épargnants confrontés à un refus de leur organisme financier peuvent contester cette décision. Ils doivent démontrer que le retard est uniquement imputable aux procédures judiciaires. Éventuellement, ils peuvent solliciter le médiateur pour inciter les teneurs de leur épargne salariale à faire preuve de souplesse dans l’examen du dossier.

    En outre, afin de s’affranchir des limites des dispositifs classiques et capitaliser sur le long terme pour préparer sa retraite, le PER Meilleurtaux Liberté est un placement financier sur mesure. Ce contrat en ligne permet de cumuler de nouveaux droits tout en profitant d’une déduction fiscale immédiate sur les sommes versées.

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    Rédaction meilleurtaux Placement

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