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Depuis le 20 octobre 2026, les députés examinent en séance publique l’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Le texte inclut la disposition qui vise à intégrer l’intéressement, la participation ainsi que l’abondement aux PEE ou PEI dans le calcul des allègements de cotisations patronales. La révision, rejetée en commission le 14 octobre mais maintenue dans la version du gouvernement, cible un rendement budgétaire annuel de 3,7 milliards d’euros dès 2027.
- L’article 7 du PLFSS 2027 propose de réintégrer les primes d’épargne salariale et l’abondement employeur dans l’assiette de calcul de la réduction générale de cotisations patronales.
- L’objectif affiché par l’exécutif est d’extraire 3,7 milliards d’euros de recettes supplémentaires en 2027, un montant devant atteindre 3,9 milliards à l’horizon 2029.
- Les prélèvements et exonérations appliqués aux salariés demeurent inchangés, le coût financier de la mesure pesant exclusivement sur les charges des entreprises.
- Cette réforme intervient alors que l’encours global de l’épargne salariale franchit un nouveau sommet historique, s’établissant à 250,8 milliards d’euros au 30 juin 2026.
Comment le gouvernement veut taxer l’abondement patronal
Le mécanisme proposé modifie l’assiette de référence servant au calcul de la réduction générale dégressive des cotisations patronales (RGDU) attribuée sur les rémunérations inférieures à trois SMIC. Jusqu’à présent, les sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement et de l’abondement de l’employeur sur un Plan d’épargne entreprise (PEE) ou interentreprises (PEI) n’entraient pas dans le décompte du plafond ni dans la détermination du coefficient d’allègement.
Si la loi venait à être définitivement adoptée, ces versements complémentaires seraient désormais pris en compte dans l’assiette de calcul de cette réduction. En cas de dépassement du seuil fixé, les exonérations de cotisations dont bénéficie l’entreprise diminuent. Résultat, le coût du travail augmente pour l’employeur, sans changement pour le salarié.
En rognant les allègements, le gouvernement cible 3,7 milliards d’euros de recettes dès l’année prochaine. Les économies potentielles pourraient grimper à 3,8 milliards et 3,9 milliards d’euros respectivement en 2028 et 2029.
Coût du travail en hausse pour les entreprises, net préservé pour les salariés
Alors que la facture s’alourdit pour les patrons, l’exemption de cotisations sociales est maintenue pour les salariés, qui sont uniquement redevables de la CSG et la CRDS sur les montants perçus ou placés.
La révision budgétaire survient alors que l’encours global placé par 13,6 millions d’épargnants signe un record historique au 30 juin 2026, à 250,8 milliards d’euros. Ce chiffre représente une progression annuelle de 13,6 %.
ImportantL’épargne salariale se répartit principalement entre deux grands dispositifs : les PEE représentent la grande majorité des encours avec 208 milliards d’euros, tandis que les plans d’épargne retraite collectifs (PERCO et PER Collectif) totalisent 42,5 milliards d’euros, en forte hausse de 15,8 % sur un an. Au total, 13,6 millions de salariés bénéficient de ces plans, proposés par 453 600 entreprises (soit 24 000 de plus qu’en juin 2025).
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