Entre 2042, 2042-C-PRO, 2031, 2035 ou 2065, les obligations déclaratives ne sont pas les mêmes pour un micro-entrepreneur, une entreprise au réel ou une société à l’IS. Tour d’horizon des formulaires à utiliser, des délais et de l’impact sur votre impôt.
- 2042 : base commune à tous les contribuables, avec annexes selon votre situation.
- Micro-entrepreneurs : chiffre d’affaires total HT à déclarer dans la 2042-C-PRO.
- Régime réel : dépôt préalable d’une déclaration de résultats (2031-SD ou 2035-SD) puis report dans la 2042-C-PRO.
- IS : déclaration de résultats via 2065 ; rémunération en 2042 (assimilé salarié) ou 2042-C-PRO (TNS) ; dividendes en 2042.
- TNS hors micro : volet social unifié à compléter en ligne (remplace la DSI).
2042, 2031, 2035, 2065 ou encore 2042-C-PRO : au moment de déclarer, les indépendants peuvent vite s’y perdre. En pratique, tout dépend de votre statut (entreprise individuelle ou société), de votre régime fiscal (micro ou réel), de votre mode d’imposition (IR ou IS) et de votre régime social (TNS ou assimilé salarié).
Point rassurant : en dehors de la liasse fiscale, la plupart des annexes (dont la 2042-C-PRO) sont proposées automatiquement dans la déclaration en ligne, selon les informations déjà connues et les rubriques cochées sur la 2042.
Première étape : micro, réel, IS… quel chemin déclaratif ?
Micro-entrepreneurs : vous indiquez votre chiffre d’affaires total HT dans la 2042-C-PRO, en même temps que la déclaration de revenus 2042. L’administration calcule ensuite la base imposable via un abattement forfaitaire. Cette formalité reste requise même si vous avez choisi le versement libératoire.
Entrepreneurs individuels au régime réel : avant de renseigner vos revenus dans la 2042, vous devez transmettre une déclaration annuelle de résultats. Il s’agit de la 2031-SD (BIC) ou 2035-SD (BNC), avec les annexes adaptées :
- 2033-A à 2033-G pour le réel simplifié ;
- 2050, 2051, 2052, 2053, 2058-F et 2059-G pour le réel normal.
Le dépôt doit intervenir au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai (soit le 5 mai 2026), avec 15 jours calendaires en plus en cas d’usage de la téléprocédure EDI. Le résultat fiscal est ensuite reporté dans la 2042-C-PRO.
Sociétés imposées à l’impôt sur le revenu (EURL, SNC, et, de manière encadrée, certaines SAS) : elles déposent elles aussi une déclaration de résultats (2031-SD ou 2035-SD) dans les mêmes délais. Puis chaque associé déclare sa quote-part, reportée dans la 2042-C-PRO.
Sociétés à l’impôt sur les sociétés : la déclaration annuelle de résultats se fait via le formulaire 2065. Ensuite, le dirigeant déclare sa rémunération dans sa déclaration personnelle : dans la 2042 (rubrique traitements et salaires) s’il est assimilé salarié, ou dans la 2042-C-PRO s’il est TNS.
Dividendes : où les déclarer et quelle option fiscale ?
Pour les entreprises à l’IS, les dividendes se déclarent en revenus de capitaux mobiliers dans la 2042. Par défaut, ils relèvent du PFU (flat tax) de 31,4%, déjà prélevé à la source lors du versement.
Le dirigeant peut aussi opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec application d’un abattement de 40% sur le montant brut des dividendes.
Volet social : qui doit le remplir ?
Hors micro-entrepreneurs, les indépendants relevant du régime des travailleurs non salariés (TNS) doivent compléter un volet social unifié, intégré à la déclaration en ligne. Les informations issues de la 2042 et de la 2042-C-PRO servent ensuite à l’Urssaf pour calculer les cotisations sociales. Ce dispositif remplace l’ancienne DSI.
Frais professionnels : déduction et choix possibles
Le traitement des frais professionnels varie selon votre situation. Si vous êtes assimilé salarié, vous pouvez soit vous faire rembourser par la société (qui les déduit de son résultat), soit retenir dans la 2042 l’abattement forfaitaire de 10 % ou les frais réels.
Si vous êtes TNS (hors micro-entrepreneur), les frais déductibles sont pris en compte dans la comptabilité et réduisent directement le résultat imposable de l’entreprise.
2042-C, RICI, IOM, TA : à quoi servent ces annexes ?
Ces formulaires complètent la déclaration de revenus 2042 et portent sur votre fiscalité personnelle :
- 2042-C : revenus ou charges non préremplis (certains revenus mobiliers, plus-values, charges déductibles du revenu global) ;
- 2042-RICI : réductions et crédits d’impôt (emploi à domicile, dons, investissements, etc.) ;
- 2042-IOM : investissements en outre-mer ouvrant droit à réduction d’impôt ;
- 2042-TA : certains revenus et plus-values spécifiques.
Ils peuvent diminuer l’imposition du foyer, sans effet direct sur l’impôt dû par l’entreprise.
Après dépôt : quel effet sur l’impôt et le prélèvement à la source ?
Une fois les déclarations réalisées, l’imposition dépend du régime. À l’IS, l’impôt est payé par la société : 15% jusqu’à 42 500 euros de bénéfice, puis 25% au-delà. Les déficits peuvent être imputés sur des bénéfices futurs.
À l’IR (entreprise en nom propre ou société à l’IR), le bénéfice professionnel s’ajoute aux autres revenus du foyer et est soumis au barème. Dans une société à l’IS, la rémunération du dirigeant est imposée comme un salaire, et les dividendes sont taxés selon l’option retenue.
Ces éléments servent aussi à déterminer le taux de prélèvement à la source applicable à compter de septembre et alimentent le revenu fiscal de référence (RFR), utilisé notamment pour l’accès à certaines prestations ou exonérations.
