Le versement forfaitaire libératoire (VFL) permet aux micro-entrepreneurs de régler l’impôt en même temps que les cotisations sociales. Malgré ce paiement « au fil de l’eau », une déclaration annuelle reste obligatoire, avec des cases spécifiques pour éviter tout calcul d’impôt en double.
- Le VFL n’exonère pas de la déclaration annuelle : il faut toujours déclarer le chiffre d’affaires.
- Sur la 2042-C Pro, cochez impérativement « Micro-entrepreneur ayant opté pour le prélèvement libératoire ».
- Cases principales : 5TA (ventes), 5TB (services/locations meublées), 5TE (BNC).
- Déclarez le chiffre d’affaires brut et appuyez-vous sur l’attestation fiscale Urssaf 2025.
- En cas de VFL payé à tort : déclaration au barème + case 8UY pour récupérer les versements en crédit d’impôt.
Le versement forfaitaire libératoire (VFL) est une option réservée aux micro-entrepreneurs. Elle consiste à payer l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, chaque mois ou chaque trimestre, via l’Urssaf. L’objectif est de lisser le règlement et, en principe, d’éviter une régularisation l’année suivante.
Déclaration annuelle : elle reste exigée, sans double paiement
Ce fonctionnement peut prêter à confusion au moment de la campagne déclarative. Pourtant, l’administration l’indique explicitement : « Même en optant pour le versement libératoire, vous devez continuer à faire une déclaration de revenus annuelle (...). Cette déclaration n'engendre pas une double imposition ». L’enjeu est de déterminer le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer et le taux moyen d’imposition.
Quels formulaires et quelles cases remplir pour le VFL ?
Un micro-entrepreneur ayant choisi le VFL doit déposer, comme les autres, la déclaration complémentaire n°2042-C Pro. À l’étape 3 (« Revenus et charges »), il est indispensable de cocher la mention « Micro-entrepreneur ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ». À défaut, le fisc peut recalculer l’impôt comme si aucun versement n’avait été effectué.
Selon l’activité : BIC ou BNC
Les rubriques à compléter varient ensuite selon la catégorie de revenus :
- case 5TA : ventes de marchandises et activités assimilées (BIC) ;
- case 5TB : prestations de services et locations meublées (BIC) ;
- case 5TE : bénéfices non commerciaux (BNC).
Si vous n’êtes pas le déclarant 1 du foyer
Lorsque le micro-entrepreneur est le déclarant 2, ce sont les cases 5UA, 5UB et/ou 5UE qui s’appliquent. Pour une personne à charge, il faut utiliser 5VA, 5VB et/ou 5VE.
Montants à déclarer : se baser sur l’attestation Urssaf
Pour limiter les erreurs, il est recommandé de s’appuyer sur l’attestation fiscale fournie par l’Urssaf pour l’année 2025. Ce document précise le chiffre d’affaires à reporter selon la nature de l’activité. Dans le régime micro, aucune charge n’est déductible : c’est donc le chiffre d’affaires brut total qui doit être indiqué.
L’administration calcule ensuite le bénéfice net après application de l’abattement forfaitaire (entre 34% et 71% selon l’activité). Ce bénéfice sert notamment à établir le taux d’imposition applicable aux autres revenus du foyer, ainsi que le RFR.
VFL conservé par erreur : que faire si vous n’étiez plus éligible ?
L’éligibilité dépend du RFR de l’avant-dernière année, comme prévu par l’article 151-0 du Code général des impôts. Pour bénéficier du VFL en 2025, le RFR de 2023 (affiché sur l’avis reçu à l’été 2024) ne devait pas dépasser 27 478 euros par part. Pour 2026, le plafond passe à 29 315 euros, sur la base du RFR de 2024.
En pratique, l’option est reconduite automatiquement si elle n’est pas dénoncée avant le 30 septembre de l’année en cours. Certains micro-entrepreneurs ont donc pu continuer à payer le VFL en 2025 alors qu’ils n’y avaient plus droit.
La situation peut être corrigée : il faut déclarer comme en l’absence de VFL, puis indiquer dans la case 8UY le montant d’impôt déjà versé l’année précédente. Les recettes (après abattement) seront alors soumises au barème de l’impôt sur le revenu, tandis que les versements effectués deviendront un crédit d’impôt venant en déduction de l’impôt dû. Si ce crédit dépasse l’impôt calculé, l’excédent est restitué. À noter : la déclaration en ligne reste modifiable jusqu’en décembre de l’année en cours.
Si l’erreur concerne des années antérieures, il faut contacter le service des impôts via la messagerie sécurisée. Le droit à l’erreur permet en principe une correction sans sanction. Enfin, l’administration pouvant remonter jusqu’à 3 ans, mieux vaut régulariser rapidement pour éviter un redressement assorti d’intérêts de retard.
