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Les députés ont adopté des amendements supprimant, à ce stade, la ponction de 17 % envisagée sur les avoirs oubliés conservés par la Caisse des Dépôts et Consignations.
- Le prélèvement envisagé s’élevait à 17 %.
- Les avoirs concernés représentaient près de 8,1 milliards d’euros fin 2025.
- La recette attendue pour l’État était d’environ 1,4 milliard d’euros.
- Les députés ont adopté des amendements supprimant l’article 23, mais la mesure peut encore revenir.
La mesure n’est pas définitivement enterrée. Adoptés lundi 2 novembre, plusieurs amendements retirent l’article 23 du projet de loi de finances pour 2027. Celui-ci instaurait un prélèvement exceptionnel de 17 % sur les sommes en déshérence détenues par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
Sont concernés les avoirs issus notamment de comptes, de livrets et de contrats d’assurance vie dont les titulaires, ou leurs héritiers après un décès, n’ont pas demandé la restitution. D’après le rapport annuel de la CDC, leur montant atteignait près de 8,1 milliards d’euros fin 2025. La recette potentielle pour l’État était évaluée à environ 1,4 milliard d’euros.
Pourquoi les députés ont-ils rejeté la ponction ?
Dans l’amendement adopté, le député Horizons François Jolivet, cité par MoneyVox, écrit : « Le gouvernement affirme vouloir éviter toute hausse généralisée des impôts, mais son projet porte le taux de prélèvements obligatoires à 44,2% du PIB, son plus haut niveau. L'effort de redressement doit porter sur la dépense, pas sur l'impôt ».
Un amendement du Rassemblement National, également approuvé, juge pour sa part : « La situation budgétaire du pays, si elle est effectivement désastreuse, ne justifie aucunement ce type de prélèvement indu ».
Le mécanisme devait avancer l’échéance de transfert
Le gouvernement présentait cette retenue comme « une anticipation » de l’attribution future des fonds à l’État. En l’absence de réclamation, celui-ci devient en effet propriétaire des sommes après 30 ans suivant la dernière opération enregistrée sur le compte.
La CDC indique que ce dispositif a déjà rapporté 640,7 millions d’euros depuis 2017, dont 89 millions en 2025.
Dans l’exposé des motifs, le gouvernement assurait : « Le dispositif ne porte aucunement atteinte aux droits des titulaires et de leurs ayants droit », puis précisait : « Lorsqu'une somme ayant supporté le prélèvement est ultérieurement réclamée, l'intégralité de cette somme et les intérêts y afférents sont reversés par la CDC à ce titulaire ou à ses ayants droit, sans aucune diminution correspondant au prélèvement acquitté, l'État devant alors restituer préalablement le prélèvement qui sera versé par l'intermédiaire de la CDC. »
La mesure peut-elle revenir dans le budget 2027 ?
Oui, car les amendements peuvent encore être remis en cause pendant la suite de l’examen parlementaire. En cas de recours au 49.3, comme l’an passé, le gouvernement décidera des amendements conservés dans le texte final. Le dossier reste donc ouvert.
