Ma mère vient de décéder et laisse à ses 5 enfants un actif successoral de 28000 euros :sommes-nous dispensés de déclaration de succession au fisc ( actif inférieur à 50000?)?
Quel intérêt alors de passer par un notaire ? En fait,
parmi les enfants héritiers, il y a un adulte handicapé majeur sous tutelle : cela nous oblige-t'il à passer par un notaire?
Ma mère a bénéficié de l'APA durant plusieurs années avant son décès; ces sommes versées peuvent-elles faire l'objet d'un recours sur la succession de la défunte? si oui, sur quelles bases au regard de l'actif successoral brut laissé par ma mère ?
Merci de votre réponse rapide et bien cordialement.
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Les héritiers ou légataires ne sont pas tenu d'obligation de déclaration fiscale lorsque l'actif brut successoral ne dépasse pas 50 000 ? pour les successions en ligne directe entre époux ou partenaires pacsés, et à condition que tous les dons manuels et autres donations intervenus avant le décès du donateur aient été déclarés ou enregistrés.
En matière de transmission, il est obligatoire de recourir à un notaire :
?pour consentir une donation, sauf exception,
?ou dans le cadre du partage d'une succession dont dépendent des immeubles,
?ou s'il existe un testament,
?et, à compter du 01.01.2007, pour établir un pacte successoral,
?et désigner un mandataire (mandat posthume).
Il n'y a pas d'obligations de notaire même dans le cas ou un héritier est un majeur sous tutelle. Il est néanmoins conseillé si la succession pourrait engendrer des conflits, car le notaire a une grande connaissance du droit civil.
Par contre, si le tuteur est également concerné par la succession, il y a conflit d'intérêt et le juge doit désigner un tuteur ad hoc (tuteur subrogé si il été désigné).
Pour l'APA, c'était un revenu de votre Mère, qui entre dans l'actif successorale pour les sommes qui n'ont pas été dépensées. Je ne comprends pas quel recours vous comptez faire.
Bonne journée
