Question : Qui décide de la répartition de la succession en cas d'absence de testament? Que se passe t-il si des bénéficiaires n'ont pas été localisés?Succession21/08/2015Bonjour,
Dans le cas où il n'y a pas eu de testament Lorsqu'une personne décède qui décide de la répartition de la succession ?
Que se passe t-il si des bénéficiaires n'ont pas été localisés (leur part qui leur revient de droit est-elle bloquée sur un compte...) ?
Et si des bénéficiaires n'ont pas été suffisamment cherchés voir même cachés le notaire peut-il être considéré comme responsable s'il n'a pas fait suffisamment de recherches et si l'argent à déjà été distribués à quelques bénéficiaires ?
Question : Evaluation d'un bien et vente en plus valueSuccession02/10/2014J'ai hérité d'un garage fin 2013. Déclaré 10000 dans la succession. Je le vends aujourd'hui 20000. Je vais acquitter un impôt sur la plus value mais vais-je aussi devoir payer un complément de droits de succession ? En d'autres termes, dans ce cas d'espèce, les 2 types d'impôts sont-ils cumulatifs ou alternatifs ? La logique voudrait que ce soit l'impôt le plus élevé qui prévale. Si, avant de vendre, je fais une déclaration rectificative de succession, je serai exonéré d'impôt sur la plus value puisqu'iol n'existerait pas de PV taxable. Par contre si j'acquitte l'impôt sur la PV (prélevé par le notaire), je ne serai pas pour autant à l'abri d'un redressement sur la succession. Je suppose que ledit redressement porterait alors sur le différentiel, le taux des droits de succession étant plus élevé que celui de l'impôt sur les PV. Mais je n'en suis pas certain, s'agissant de deux types d'imposition bien différents : droits d'enregistrement et impôt sur le revenu. D'où ma question ci-dessus. Merci de v. rép. Cdlt.
Mon oncle et ma tante, mariés sous le régime de la communauté légale, sont très âgés et n'ont pas eu d'enfant ; ils ont rédigé - chacun - un testament dans lequel ils désignent - le conjoint survivant - comme légataire universel en toute propriété et premier bénéficiaire de leurs biens.
A la disparition de ma tante (legs résiduel), mon oncle désigne comme second bénéficiaire sa soeur (ma mère) ou représentée (moi). Tout ce qui restera en nature ou en créance, de ses biens meubles et immeubles reviendra à ma mère - s'ils n'ont pas été aliénés par ma tante pour ses besoins.
A la disparition de mon oncle (legs résiduel), ma tante désigne comme seconds bénéficiaires ses 2 neveux ou représentés. Tout ce qui restera en nature ou en créance, de ses biens meubles et immeubles reviendra à ses neveux - s'ils n'ont pas été aliénés par mon oncle pour ses besoins.
Mon oncle très malade risque de décéder avant ma tante.
Ils possèdent une maison et plusieurs comptes bancaires :
Communauté : - 1 Compte-courant - 1 Compte sur livret - 1 Compte-titres
Monsieur : - 1 LDD - 1 Livret A - 1 Plan Epargne Logement (Carré Bleu Crédit Agricole) - 3 Assurance-vie dont 1 PEP - 1 PEA - 2 Capital Vert Croissance (Crédit Agricole) - Est-ce une Assurance-Vie ? Je ne trouve pas d'infos.
Madame : - 1 LDD - 1 Livret A - 1 Plan Epargne Logement (Carré Bleu Crédit Agricole) - 3 Assurance-vie dont 1 PEP - 1 PEA - 2 Capital Vert Croissance (Crédit Agricole) - Est-ce une Assurance-Vie ? Je ne trouve pas d'infos.
L'ensemble des biens provient de la communauté. On peut donc considérer que la moitié appartient à mon oncle et l'autre moitié à ma tante.
1) Au décès de mon oncle, comment la banque et/ou le notaire devront-ils procéder pour individualiser les actifs de mon oncle ?
2) Dans le cadre d'un legs résiduel, la vente ou la clôture des comptes - individuels - notamment rendront-elles impossible une transmission en second bénéfice à ma mère ? Si oui, comment éviter en amont cette possibilité ?
3) Les comptes joints (compte-courant, compte sur livret et compte-titres) devront-ils être modifié, transféré, clôturé ? Avant décès ? Après ?
4) Qui bénéficiera des plus-values générées sur le compte-titre joint (s'il n'est pas clôturé au décès de mon oncle) au décès de ma tante ?
5) Globalement, comment en amont, ou bien, au moment du décès de l'un, puis de l'autre, préserver la possibilité d'une transmission de la moitié des biens à ma mère ?
6) Faudrait-il réorganiser ou modifier les placements actuels afin de ne léser personnes ? Comment ?
Précision : mon oncle et ma tante sont placés sous sauvegarde de justice dans l'attente d'une mise sous tutelle et je suis intéressée par la "fonction".
Question : Erreur du notaireSuccession24/05/2010Bonjour à toute l'équipe, Dans le cadre d'un règlement de succession portant sur une propriété familiale, j'ai fait procéder à une division de terrain pour faciliter la vente. J'ai vendu la maison sur une partie de terrain et il me reste à vendre deux terrains à construire . Lors de la signature définitive de la vente de la seule maison, le notaire a demandé à mon acheteur de régler le prorata de taxes foncières dont il devrait s'acquitter en fin d'année. L'acheteur lui a remis un chèque et cela a été consigné dans l'acte authentique avec la mention "pour les parties, ce règlement éteint définitivement cette créance quelle que soit la modification éventuelle à la hausse ou à la baisse de ces taxes pour l'année en cours". Le montant demandé me paraissant anormalement bas, j'ai contacté dès le lendemain le service des impôts en charge du calcul des taxes foncières lequel, après avoir procédé au calcul, m'a indiqué un montant correspondant au double du chiffre qui a été demandé par le notaire à mon acquéreur. J'en ai informé aussitôt le notaire et, malgré une relance, je suis toujours en attente du complément à recevoir. La faute incombant au notaire qui a commis une erreur de calcul, le client peut il refuser de verser ce complément, ce qui signifie que c'est moi qui serait lésée, de même que mes enfants qui sont héritiers ( ma fille est sous curatelle). Si je n'obtiens pas cet ajustement, quel serait mon recours ? Pourriez vous me conseiller sur ce qu'il convient que je fasse pour obtenir mon dû ? Merci par avance. PB
Question : Donation et part reservataireSuccession22/06/2009Bonjour. Ma grand-mère souhaite faire donation en nue propriété de sa résidence principale à mon oncle (estimée 300 000 ?) et de sa résidence secondaire à ma mère estimée 100 000 ?. Sachant qu'elle ne possède presque pas d'argent, à son décés, lors de la succession, mon oncle sera-t-il dans l'obligation de dédommager ma mère ? Sachant que mon oncle et ma mère ne s'entendent pas, pourra-t-on l'obliger à le faire ou pas ? Si oui sur quelle base et comment ? Est-ce l'évaluation au moment de la donation ? Devra-t-on réévaluer en fonction de l'évolution du prix des biens ou de l'inflation ? Merci beaucoup.
Question : Successions avec majeur sous tutelleSuccession23/01/2009Bonjour, Ma mère vient de décéder et laisse à ses 5 enfants un actif successoral de 28000 euros :sommes-nous dispensés de déclaration de succession au fisc ( actif inférieur à 50000?)? Quel intérêt alors de passer par un notaire ? En fait,
parmi les enfants héritiers, il y a un adulte handicapé majeur sous tutelle : cela nous oblige-t'il à passer par un notaire?
Ma mère a bénéficié de l'APA durant plusieurs années avant son décès; ces sommes versées peuvent-elles faire l'objet d'un recours sur la succession de la défunte? si oui, sur quelles bases au regard de l'actif successoral brut laissé par ma mère ? Merci de votre réponse rapide et bien cordialement.
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Question : Contrat de Mariage, régime de séparation des biens et donation d'usufruit au dernier vivantSuccession03/11/2008Bonjour à tous! et merci pour ces milliers d'informations de grandes qualité. Question sur la succession, on n'y comprends plus rien...On est encore jeune mais , on commence à se poser des questions, par rapport à tout ce qu'on entend, On dit que le conjoint survivant est exonéré de droits de succession, mais est-ce sur tout l'actif successoral? qu'en est-il du contrat de mariage, de la séparation de biens avec donation au dernier vivant ? Ex: un couple marié, 55 et 53 ans, séparation de bien avec donation 100%usufrui au dernier des vivants, avec un enfant majeur. 1 residence principale Monsieur & Madame 300 000 1 investissem locatif monsieur: 55000 1 SCI mr et mme : 100 000 Enterprise Monsieur (50% avec associé) 350000 :2= 175000 Des contrats d'assurances vie , hors susccession; PEA: 14000 Compte courant: 3000
Qui hérite et de quoi au décès du premier, devons nous faire des donations à notre fils unique? Nous avons eu deux notaires, confus, toujours pressés, donc n'avons pas trop confiance... On a pas envie de faire le tour de tout notaires... Merci de nous éclairer même un tout petit peu!! Dominique
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