Question : Evaluation d'un bien et vente en plus valueSuccession02/10/2014J'ai hérité d'un garage fin 2013. Déclaré 10000 dans la succession. Je le vends aujourd'hui 20000. Je vais acquitter un impôt sur la plus value mais vais-je aussi devoir payer un complément de droits de succession ? En d'autres termes, dans ce cas d'espèce, les 2 types d'impôts sont-ils cumulatifs ou alternatifs ? La logique voudrait que ce soit l'impôt le plus élevé qui prévale. Si, avant de vendre, je fais une déclaration rectificative de succession, je serai exonéré d'impôt sur la plus value puisqu'iol n'existerait pas de PV taxable. Par contre si j'acquitte l'impôt sur la PV (prélevé par le notaire), je ne serai pas pour autant à l'abri d'un redressement sur la succession. Je suppose que ledit redressement porterait alors sur le différentiel, le taux des droits de succession étant plus élevé que celui de l'impôt sur les PV. Mais je n'en suis pas certain, s'agissant de deux types d'imposition bien différents : droits d'enregistrement et impôt sur le revenu. D'où ma question ci-dessus. Merci de v. rép. Cdlt. Bonjour Jean Pierre,

Deux cas de figure possibles.

La vente du bien intervient dans les 6 mois, avant le dépôt de la déclaration de succession. Pas de problème. La valeur du bien figurant dans la déclaration de succession sera le prix de vente. Dans ce cas vous ne payez que les droits de succession. Il n'y a pas de plus-value immobilière taxable, dans la mesure où le prix de vente et le prix d'acquisition sont les mêmes, soit la valeur déclarée dans la succession.

La vente intervient après le délai de 6 mois, c'est-à-dire après le dépôt de la déclaration de succession. Si le bien est vendu à un prix supérieur à celui déclaré dans la succession, les héritiers devront acquitter l'impôt sur la plus-value immobilière. La plus-value immobilière taxable est déterminée par différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition, c'est à dire la valeur retenue pour la liquidation des droits de succession.
Pour éviter d'avoir à payer l'impôt sur les plus-values immobilières qui a de grandes chances d'être plus lourd que le montant des droits de succession, il reste une solution : déposer une déclaration rectificative modifiant la valeur du bien déclarée lors de la succession et acquitter les droits de succession complémentaires. Mais cette procédure n'est possible que si les démarches sont entreprises avant la mise en vente du bien.