lundi22juin
Question : Donation et part reservataireSuccession22/06/2009Bonjour. Ma grand-mère souhaite faire donation en nue propriété de sa résidence principale à mon oncle (estimée 300 000 ?) et de sa résidence secondaire à ma mère estimée 100 000 ?. Sachant qu'elle ne possède presque pas d'argent, à son décés, lors de la succession, mon oncle sera-t-il dans l'obligation de dédommager ma mère ? Sachant que mon oncle et ma mère ne s'entendent pas, pourra-t-on l'obliger à le faire ou pas ? Si oui sur quelle base et comment ? Est-ce l'évaluation au moment de la donation ? Devra-t-on réévaluer en fonction de l'évolution du prix des biens ou de l'inflation ? Merci beaucoup. Bonjour

Tout d'abord, il est possible de demander à réintégrer les donations consenties à la succession. En effet, le principe général est le suivant : une fois calculé l'actif net de la succession (déduction faite des dettes du défunt), il faut ajouter les donations consenties aux héritiers avant de procéder au partage. Chacun recueillera ensuite sa part, déduction faite de ce qu'il a déjà reçu par donation. En termes juridiques, on procède au ?rapport? des donations à la succession, pour maintenir l'égalité entre les héritiers.

Ainsi admettons qu'à son décès votre grand-mère laisse un capital de 5000 euros, sa succession ne sera pas de 5000 euros mais de 405 000 euros (sauf si la valeur des biens à évoluer). En présence de deux enfants, sans conjoint survivant et sauf testament, chacun des deux héritiers recevra la moitié des biens, soit 202500 euros. Votre oncle qui a déjà reçu 300 000 euros devra alors verser 97500 euro à votre mère qui prendra les 5000 euros.

Mais le principe général comporte de nombreuses exceptions et particularités. En effet, si votre grand-mère à consenti des donations dites " préciputaires " ou " hors part ", ou une donation " partage ", ou bien si la volonté du votre mère de privilégier votre oncle est clairement exprimée et sans ambiguïté dans l'acte de donation, alors ces donations ne doivent pas être réintégrées à la succession.

Mais les héritiers dits ?réservataires? doivent toujours recevoir une part minimale du patrimoine du défunt.

En présence de deux enfants, chaque part réservataire sera égale au tiers de la succession.

Selon l'article 920 du CC. ? Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession.

Et selon l'Art. 924. - Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent.

Le paiement de l'indemnité par l'héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie d'imputation sur ses droits dans la réserve.

Si la succession porte sur 400 000 euros, alors la part réservataire de votre mère sera 133 333 euros et elle pourra demander 33 333 euros à votre oncle.

Il faudra demander au notaire et faire appel à un avocat si l'oncle refuse de se soumettre.

Bonne journée
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