Question : Erreur du notaire Succession - 24/05/2010
Bonjour à toute l'équipe,
Dans le cadre d'un règlement de succession portant sur une propriété familiale, j'ai fait procéder à une division de terrain pour faciliter la vente.
J'ai vendu la maison sur une partie de terrain et il me reste à vendre deux terrains à construire .
Lors de la signature définitive de la vente de la seule maison, le notaire a demandé à mon acheteur de régler le prorata de taxes foncières dont il devrait s'acquitter en fin d'année.
L'acheteur lui a remis un chèque et cela a été consigné dans l'acte authentique avec la mention "pour les parties, ce règlement éteint définitivement cette créance, quelle que soit la modification éventuelle à la hausse ou à la baisse de ces taxes pour l'année en cours".
Le montant demandé me paraissant anormalement bas, j'ai contacté dès le lendemain le service des impôts en charge du calcul des taxes foncières lequel, après avoir procédé au calcul, m'a indiqué un montant correspondant au double du chiffre qui a été demandé par le notaire à mon acquéreur.
J'en ai informé aussitôt le notaire et, malgré une relance, je suis toujours en attente du complément à recevoir.
La faute incombant au notaire qui a commis une erreur de calcul, le client peut il refuser de verser ce complément, ce qui signifie que c'est moi qui serait lésée, de même que mes enfants qui sont héritiers ( ma fille est sous curatelle).
Si je n'obtiens pas cet ajustement, quel serait mon recours ?
Pourriez vous me conseiller sur ce qu'il convient que je fasse pour obtenir mon dû ?
Merci par avance.
PB
Bonjour Paule
Je pense qu'il faut réessayer de contacter le notaire. C'est à lui de régler ce problème, soit en récupérant le solde manquant, soit en payant de sa poche. Envoyez-lui une lettre avec accusé de réception. Sans nouvelle, envoyez lui une deuxième lettre ou vous lui demander de demander à faire jouer son assurance de responsabilité professionnelle. Tout notaire doit souscrire une assurance-responsabilité professionnelle. Cette assurance vise à protéger le consommateur qui aurait pu subir un dommage financier à la suite d'une erreur ou d'une omission de la part du notaire, sujet aux conditions de la police.
S'il ne le fait pas, il faudra alors saisir la Chambre des Notaires qui arbitrera le litige.
Bonne journée et bon courage
