Question : Contrat de Mariage, régime de séparation des biens et donation d'usufruit au dernier vivantSuccession03/11/2008Bonjour à tous! et merci pour ces milliers d'informations de grandes qualité.
Question sur la succession, on n'y comprends plus rien...On est encore jeune mais , on commence à se poser des questions, par rapport à tout ce qu'on entend,
On dit que le conjoint survivant est exonéré de droits de succession, mais est-ce sur tout l'actif successoral?
qu'en est-il du contrat de mariage, de la séparation de biens avec donation au dernier vivant ?
Ex: un couple marié, 55 et 53 ans, séparation de bien avec donation 100%usufrui au dernier des vivants, avec un enfant majeur.
1 residence principale Monsieur & Madame 300 000
1 investissem locatif monsieur: 55000
1 SCI mr et mme : 100 000
Enterprise Monsieur (50% avec associé) 350000 :2= 175000
Des contrats d'assurances vie , hors susccession;
PEA: 14000
Compte courant: 3000
Qui hérite et de quoi au décès du premier, devons nous faire des donations à notre fils unique?
Nous avons eu deux notaires, confus, toujours pressés, donc n'avons pas trop confiance... On a pas envie de faire le tour de tout notaires...
Merci de nous éclairer même un tout petit peu!!
Dominique
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Bonjour
Le régime de la séparation de biens
Il distingue deux types de biens : les biens propres du mari et les biens propres de l'épouse. Et cela quel que soit la date ou le mode d'acquisition de ces biens (avant ou après le mariage, achat, donation, succession, usufruit).
Il est fréquent de voir des époux mariés sous le régime de la séparation acheter des biens ensemble (logement familial, véhicule, etc.). Dans ce cas, ces biens sont soumis au régime classique de l'indivision : chaque conjoint est copropriétaire du bien en fonction de sa quote-part, proportionnelle en principe à son apport.
En principe, la succession ne pose aucun problème puisqu'il n'existe, par définition, aucun bien commun.
Le conjoint survivant et les enfants se partagent l'héritage du défunt.
Le conjoint survivant peut demander à recevoir la totalité du patrimoine du défunt en usufruit. Dans ce cas, les enfants se partageront à parts égales la nue-propriété de ce patrimoine.
Le conjoint survivant peut aussi choisir de recevoir un quart du patrimoine du défunt en toute propriété. Dans ce cas, les enfants se partageront à parts égales les trois autres quarts en toute propriété.
Mais l'option pour la totalité en usufruit est impossible, si tous les enfants ne sont pas issus des deux époux.
Lorsqu'il y a donation au dernier vivant, le conjoint peut transmettre :
?soit la moitié, le tiers, ou le quart en pleine propriété selon le nombre d'enfants (un, deux ou trois et plus).
?Soit la totalité en usufruit.
?Soit les trois-quarts en usufruit et le quart en pleine propriété.
Ainsi, la donation de la totalité de l'usufruit au dernier vivant n'est plus utile s'il n'y a pas d'enfant d'un premier lit. En effet, auparavant, le conjoint survivant ne pouvait bénéficier de la totalité des biens en usufruit. Mais comme maintenant il peut, cela n'a aucun intérêt.
Sauf si il y a des enfants d'un premier lit et dans ce cas la donation au dernier vivant permet au conjoint de bénéficier de la totalité des biens en usufruit.
Bonne journée
Sur le même sujet, vous pouvez également consulter notre article : Couple : Comment éviter l'indivision entre les enfants et le conjoint survivant ?
