vendredi21août
Question : Qui décide de la répartition de la succession en cas d'absence de testament? Que se passe t-il si des bénéficiaires n'ont pas été localisés?Succession21/08/2015Bonjour,

Dans le cas où il n'y a pas eu de testament
Lorsqu'une personne décède qui décide de la répartition de la succession ?

Que se passe t-il si des bénéficiaires n'ont pas été localisés (leur part qui leur revient de droit est-elle bloquée sur un compte...) ?

Et si des bénéficiaires n'ont pas été suffisamment cherchés voir même cachés le notaire peut-il être considéré comme responsable s'il n'a pas fait suffisamment de recherches et si l'argent à déjà été distribués à quelques bénéficiaires ?

Merci Bonjour Philippe,
Lors du décés d'une personne il y a deux possibilités. 1/4 des biens en pleine propriété revient à son conjoint ou la totalité en usufruit revient à son conjoint. Le conjoint peut aussi choisir d'avoir la quotité disponible ou enfin 1/4 en PP et 3/4 en usufruit. En cas d'enfants non communs le conjoint survivant n'aura droit qu'a 1/4 des biens en pleine propriété.
Sinon si le décès ne laisse que pour héritiers les descendants alors :
Enfants communs : 1/4 en PP ou totalité en U
La réserve revient de droit aux héritiers et la quotité disponible est la part dont le défunt peut disposer librement.
1 enfant : reserve de 1/2 autre qutotié
2 : 2/3 reserve ; 1/3 quotité
3 ou + : 3/4 reserve ; 1/3 quotité
Si un héritier est introuvable alors cela bloque la succession. Il est impossible de débloquer les comptes, vendre un bien immobilier ou faire un partage.
Pour débloquer la situation il faut faire appel à un généalogiste qui tentera de localiser la personne. Si il n'y parvient pas il faut aller vers le juge des tutelles , à qui il faudra démontrer que cette personne demeure introuvable (un certificat de vaines recherches ou d'autres pièces comme des relevés bancaires sans mouvement par exemple) , désignera alors un représentant qui défendra les intérêts de la personne présumée absente et interviendra pour parvenir à un partage au lieu et place de la personne disparue.
Après ces démarches votre notaire ne pourra pas être considéré comme responsable car vous avez fait toutes les démarches nécessaires pour le retrouver. Néanmoins il se peut que l'argent de votre héritage soit redistribuer de façon équitable.
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