Déclaration 2042-C-PRO : repères pour les pros au réel

La 2042-C-PRO sert à déclarer les revenus des indépendants imposés à l’impôt sur le revenu. Pour les BIC et BNC au régime réel, une partie du formulaire est pré-remplie, mais plusieurs zones doivent être contrôlées, notamment pour le prélèvement à la source et le volet social Urssaf.

La déclaration 2042-C-PRO s’adresse aux professionnels non salariés dont les bénéfices relèvent de l’impôt sur le revenu : entrepreneurs au régime réel, micro-entrepreneurs, professions libérales ou encore loueurs en meublé. Elle permet de déclarer des revenus en BIC, BNC ou BA, selon le régime fiscal.

Pour les contribuables au régime réel, une étape précède la 2042-C-PRO : la télétransmission d’une déclaration annuelle de résultats (2031-SD pour les BIC, 2035-SD pour les BNC). Ces documents servent à déterminer le bénéfice imposable (ou le déficit). En principe, ces montants, ainsi que les éventuelles plus-values, sont ensuite reportés automatiquement sur la 2042-C-PRO.

Note : cet article porte exclusivement sur les BIC et les BNC au régime réel. Il n'aborde pas le cas des bénéfices agricoles, ni celui des revenus non professionnels.

Où retrouver les montants pré-remplis sur la 2042-C-PRO ?

Quand le report automatique a bien fonctionné, les bénéfices ou déficits figurent :

• en BIC, dans les cases 5KC ou 5KF (cadre « Régime du bénéfice réel ») ;
• en BNC, dans les cases 5QC ou 5QE (cadre « Régime de la déclaration contrôlée »).

Ces informations restent à vérifier. Certaines sommes, bien qu’intégrées au revenu imposable, doivent aussi être indiquées sur des lignes dédiées : elles sont exclues du calcul du prélèvement à la source et doivent donc être isolées. Le même principe vaut pour des bénéfices de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français.

À noter : des montants exonérés (entreprise nouvelle, zone franche urbaine, zone de revitalisation rurale, etc.) ne supportent pas l’impôt, mais sont pris en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence.

Situations particulières à signaler (cessation, brevets…)

Cession ou cessation d’activité en 2025 : cases spécifiques

En cas de cession ou cessation d'activité en 2025, deux cases doivent être renseignées : l’une pour déclarer la situation, l’autre pour indiquer la durée de l’exercice. Les revenus correspondants ne servent pas au calcul des acomptes.

• Pour les BIC : cases 5BF et 5DB.
• Pour les BNC : cases 5AO et 5XI.

Si plusieurs activités relèvent d’une même catégorie, ces cases ne doivent être cochées que si toutes les activités concernées ont cessé en 2025.

« Revenus nets de la cession ou concession de brevets et assimilés »

Cette rubrique vise uniquement les entreprises qui exploitent des brevets, des logiciels protégés par le droit d’auteur ou des actifs incorporels assimilés. Le résultat net de cession ou de concession est imposé au taux réduit de 10%. Les montants imposables sont à indiquer :

• en BIC : lignes 5UI à 5WI ;
• en BNC : lignes 5QA à 5SA.

Ces revenus ne supportent pas les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, mais restent soumis aux cotisations et contributions sociales.

Case « Jeune créateur : abattement de 50% » : qui est concerné ?

En BNC, en cas de création récente, il peut être tentant de cocher la case « Jeune créateur : abattement de 50% ». Cet avantage est toutefois réservé aux artistes créateurs en arts plastiques ou graphiques pendant leurs 5 premières années.

Crédit d’impôt formation des dirigeants : fin au 1er janvier 2025

Le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants d'entreprise a pris fin au 1er janvier 2025. Par conséquent, la case 8WD ne devrait plus figurer sur le millésime 2026.

Volet social : ce que l’Urssaf attend dans la déclaration

Avec la déclaration sociale et fiscale unifiée mise en place en 2021, les informations fiscales sont transmises à l’Urssaf afin d’ajuster les cotisations provisionnelles et de régulariser les cotisations définitives. Si vous n’avez pas été pré-identifié (création d’activité, changement de régime en cours d’année, etc.), la partie sociale peut ne pas s’afficher automatiquement. Dans ce cas, il faut cocher « Régime général des indépendants » dans « Données complémentaires », au tout début de la déclaration.

Ensuite, la vérification (ou le complément) du volet social reste à la charge du déclarant. L’Urssaf indique que les cotisations sociales obligatoires déduites du résultat fiscal doivent être mentionnées en DSCA ou DSCB (maladie, retraite, invalidité-décès, allocations familiales). Les montants se trouvent notamment dans la liasse fiscale :

• BNC : case BT de la 2035-SD ;
• BIC au réel simplifié : case 326 de la 2033-D-SD ;
• BIC au réel normal : case A5 de la 2053-SD.

Les cotisations facultatives (contrats Madelin, PER, complémentaire santé) sont, elles, à reporter en DSEA ou DSEB. Si aucune cotisation n’a été déduite, il suffit d’indiquer « 0 ». En revanche, les prélèvements sociaux comme la CSG, la CRDS ou la contribution à la formation professionnelle ne doivent pas être intégrés dans ces rubriques.

Que signifie « BA, BIC, BNC à imposer aux prélèvements sociaux » ?

La rubrique « BA, BIC, BNC à imposer aux prélèvements sociaux » est une source fréquente d’hésitation. Elle ne vise pas les entrepreneurs affiliés à l’Urssaf, dont les revenus sont déjà soumis aux cotisations sociales. Elle concerne les professionnels dont les revenus n’entrent pas dans les cotisations obligatoires, tout en restant assujettis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

En cas d’incertitude, il est recommandé de solliciter son expert-comptable ou, à défaut, de contacter le service des impôts. La déclaration en ligne doit être complétée d’ici fin mai ou début juin.