Une question parlementaire relance le débat sur la double imposition des meublés de tourisme. La réponse publiée au Journal Officiel précise les cas d’exonération et les nouveautés prévues pour 2026.
- Un meublé de tourisme en courte durée peut relever à la fois de la CFE et de la THRS, rappelle le Journal Officiel (31 mars).
- Les locaux à usage exclusivement professionnel ne sont pas soumis à la THRS, sous conditions de preuve.
- La location dans l’habitation personnelle est en principe exonérée de CFE, mais la collectivité peut décider l’inverse.
- Depuis le 1er juillet 2024, les communes en zone FRR peuvent décider une exonération de CFE pour les activités qui se créent.
- La loi de finances pour 2026 permet, sur décision locale, une exonération de THRS pour meublés classés et chambres d’hôtes dès 2026, avec règles de surface.
La fiscalité des locations meublées de tourisme continue de faire l’objet d’interprétations divergentes sur le terrain. Le 7 octobre 2025, la députée des Hautes-Alpes Valérie Rossi a interrogé le ministre de l’Economie et des finances afin d’obtenir une clarification de la fiscalité applicable aux locations de meublés de tourisme.
Rattachée au groupe Socialistes et apparentés, elle dit relayer les difficultés signalées par « de nombreux propriétaires exploitant des meublés de tourisme classés, concernant l'application cumulative de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) »… « entraînant une charge fiscale disproportionnée ».
Ce que rappelle le Journal Officiel au 31 mars
La réponse, publiée ce mardi 31 mars au Journal Officiel, rappelle le principe : un logement meublé proposé en location de courte durée peut être imposé à la fois à la Cotisation foncière des entreprises (CFE) et à la Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS).
Dans quels cas la double imposition peut diminuer
Le texte mentionne toutefois des situations où cette double taxation peut être supprimée ou réduite.
Usage exclusivement professionnel : impact sur la THRS
Les locaux affectés à un usage exclusivement professionnel ne sont pas soumis à la THRS. Pour une location de courte durée, il revient au contribuable d’établir « qu'il l'a mis en location pour l'année entière et n'a pas pu en disposer en dehors de ces périodes ».
Location dans l’habitation personnelle : règle de CFE modulable
À l’inverse, les particuliers qui louent des locaux au sein de leur habitation personnelle sont exonérés de CFE, que le logement soit une résidence principale ou secondaire. En pratique, les communes ou EPCI compétents peuvent néanmoins décider de les y assujettir. Ils peuvent aussi choisir de créer une contribution minimale, proportionnée aux « capacités contributives ».
FRR : une option d’exonération de CFE depuis 2024
Autre point cité : depuis le 1er juillet 2024, les 17 800 communes classées en zones France ruralités revitalisation (FRR) peuvent décider d’une exonération de la CFE pour les activités de location de meublés de tourisme qui se créent sur leur territoire.
Pourquoi des propriétaires demandent des précisions
Dans sa question, Valérie Rossi rappelle que la taxe d’habitation vise « normalement les résidences secondaires dont le propriétaire conserve la jouissance ». Elle indique pourtant que « Or sur le terrain, plusieurs services fiscaux interprètent la réglementation de façon restrictive, conditionnant l'exonération de taxe d'habitation à l'existence d'un mandat de gestion exclusif confié à un intermédiaire professionnel ».
La députée souligne aussi que « Dans certains cas, les montants cumulés de taxe foncière, taxe d'habitation et CFE absorbent une part très importante des recettes d'exploitation, fragilisant la viabilité économique de l'activité, pourtant essentielle pour le maintien de la capacité d'accueil touristique dans des territoires de montagne qui souffrent déjà de déclin démographique et de vacance de logements permanents ».
Ce qui change en 2026 pour certains hébergements
La réponse précise : « Cette exonération n'est accordée qu'à raison de la superficie affectée aux locaux classés meublés de tourisme ou à la chambre d'hôtes, et non pour l'ensemble de la propriété bâtie. Les locaux dont l'utilisation est commune à l'occupant en titre et à l'activité touristique – notamment les pièces et accès partagés dans une chambre d'hôte – ne sont pas exonérés ».
Enfin, la loi de finances pour 2026 ouvre la possibilité, pour les communes ou EPCI à fiscalité propre qui le souhaitent, d’exonérer de THRS les meublés de tourisme classés et les chambres hôtes, dès l’imposition due au titre de l’année 2026. Le dispositif, proportionnel, peut aussi s’appliquer de plein droit aux propriétaires louant un gîte rural, via une disposition intégrée à l’alinéa 5 de l’article 1407 du Code général des impôts.
