Une régularisation envisagée par Bercy sur des logements réputés sans tous les « éléments de confort » ne serait plus automatique. D’après une note interne, chaque commune pourra décider de l’appliquer ou non, avec un calendrier qui vise 2027.
- La régularisation liée aux « éléments de confort » concernerait 7,4 millions de logements.
- La mesure ne serait plus automatique : chaque commune pourrait choisir de l’appliquer.
- Les montants évoqués sont 470 millions d’euros et une hausse moyenne d’environ 63 euros par logement.
- Les communes volontaires devraient se signaler avant fin septembre, pour une application possible en 2027.
- Les propriétaires concernés seraient informés via l’espace particulier des impôts et pourraient contester l’évaluation.
Le principe change : la régularisation de taxe foncière préparée par l’État pour 7,4 millions de logements considérés comme ne disposant pas de tous les « éléments de confort » serait laissée à l’appréciation des communes. Le Parisien l’a révélé lundi soir, en s’appuyant sur une note confidentielle du ministère de l’Économie datée du 27 février.
Ce que visait Bercy et les montants avancés
Dans sa version initiale, la mesure devait entrer en vigueur en 2026. L’objectif affiché était d’actualiser des informations jugées dépassées, afin de réduire les écarts de traitement entre propriétaires.
Selon les estimations évoquées, l’opération aurait rapporté environ 470 millions d’euros, ce qui correspond à une hausse moyenne d’environ 63 euros par logement concerné.
Valeur cadastrale : comment les « éléments de confort » comptent
La taxe foncière dépend notamment de la valeur cadastrale du logement. Au-delà de la surface, certains équipements sont pris en compte via une « surface fictive » ajoutée au calcul.
Exemples cités : 4 m² pour l’eau courante, 4 m² pour une douche, 3 m² par WC. L’administration fiscale estime que, dans la plupart des logements, ces équipements existent aujourd’hui. D’où l’idée que des déclarations anciennes pourraient, dans certains cas, ne plus refléter la situation réelle et aboutir à une taxe foncière plus faible que prévu.
Une réforme contestée, puis suspendue
Après les premières révélations dans la presse, la réforme a suscité une vive contestation chez des élus locaux et des propriétaires. Fin novembre, le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé la suspension du dispositif, en évoquant la mise au point d’une méthode davantage adaptée aux réalités locales.
Le calendrier envisagé si une commune opte pour la régularisation
D’après une note interne de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), la main reviendrait désormais aux maires. Les communes souhaitant activer la régularisation devraient en faire la demande à la Direction départementale des finances publiques avant fin septembre.
Dans ce schéma, une application possible dès la taxe foncière 2027 est mentionnée. Une campagne d’information à destination des collectivités serait programmée après les élections municipales, pour inciter les communes à adopter la mesure.
Qui serait informé et quels recours pour les propriétaires
Selon la même note, seuls les propriétaires dont la taxe foncière augmenterait nettement recevraient une notification sur leur espace personnel sur le site des impôts, assortie d’un courrier précisant les changements retenus.
Les contribuables conserveraient la possibilité de contester la nouvelle évaluation de leur logement.
Pourquoi la note fait polémique
Le document suscite déjà des critiques. La CGT Finances publiques dénonce une mesure jugée injuste, au motif qu’elle reposerait sur des présomptions sur l’équipement effectif des logements et qu’elle introduirait des différences de traitement d’une commune à l’autre.
