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À l’approche de la présidentielle, la fiscalité du patrimoine revient dans le débat. Les règles varient fortement selon le lien familial, le montant transmis et les dispositifs utilisés.
- Le conjoint et le partenaire de Pacs ne paient aucun droit de succession.
- Chaque enfant bénéficie de 100 000 euros d’abattement par parent.
- Les donations peuvent être renouvelées tous les 15 ans.
- La plupart des héritages ne sont pas taxés.
Le budget 2027 remet la transmission du patrimoine au centre des discussions. Après plusieurs prises de position de Jean-Luc Mélenchon, Raphaël Glucksmann, Marine Le Pen et Édouard Philippe, les députés ont notamment voté la prolongation de l’exonération exceptionnelle des dons familiaux.
Mais recevoir un héritage ne signifie pas automatiquement payer un impôt. Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont totalement exonérés.
Le lien familial détermine l’impôt
En ligne directe, chaque enfant dispose d’un abattement de 100 000 euros par parent. Au-delà, le barème progressif s’étend de 5% à 45%. Ainsi, trois enfants qui se partagent 300 000 euros à parts égales ne paient aucun droit.
Pour un héritage individuel de 150 000 euros, chaque enfant acquitte environ 8 194 euros après abattement. Le calcul comprend 8 072 euros à 5%, 4 037 euros à 10%, 3 823 euros à 15% et 34 068 euros à 20%, soit 8 194 euros.
L’abattement des petits-enfants est limité à 1 594 euros. En cas de représentation d’un parent décédé, ils peuvent toutefois se répartir les 100 000 euros prévus pour ce parent, si l’abattement n’a pas été utilisé durant les 15 dernières années. Sans lien de parenté, le taux est de 60%.
Quels dispositifs réduisent la facture ?
- La résidence principale peut bénéficier d’un abattement de 20%.
- Les capitaux d’assurance vie issus de primes versées avant 70 ans profitent d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire ; après 70 ans, l’abattement est limité à 30 500 euros, tous contrats et bénéficiaires confondus.
- Une personne handicapée peut obtenir 159 325 euros sous conditions.
- Le pacte Dutreil exonère 75% de certaines entreprises transmises, avec un encadrement strict.
Un contrat d’assurance vie comme Meilleurtaux Liberté Vie permet ainsi de désigner librement ses bénéficiaires et de transmettre des capitaux dans ce cadre fiscal.
Donation : pourquoi anticiper la transmission ?
Une donation est reprise dans le calcul successoral si le décès survient dans les 15 ans. Passé ce délai, les compteurs sont remis à zéro. Chaque parent peut donc transmettre 100 000 euros à chaque enfant, tous les 15 ans, sans droits. Un don familial d’argent de 31 865 euros peut s’y ajouter sous conditions d’âge, soit jusqu’à 131 865 euros par parent et par enfant.
La majorité des héritages échappe aux droits
Selon le Conseil d’analyse économique, 85% à 90% des successions en ligne directe ne sont pas taxées. Les transmissions en ligne indirecte représentent plus de 50% des droits, pour moins de 10% des flux.
Bertrand Savouré, alors président du Conseil supérieur du notariat, cité par MoneyVox, indique : « Concrètement, 60 à 65% des décès entraînent des déclarations de succession dans les offices notariaux et, parmi elles, 62% sont exonérées du paiement de droits de succession. » Cela conduit à estimer que 23% à 25% des successions donnent lieu à un prélèvement. Un simulateur officiel est disponible sur Service-public.
