mardi04octobre
Question : Quelles sont les conditions pour une personne âgée de 85 ans pour être exonérée de la taxe d'habitation? Actualité et marchés04/10/2016Bonjour,
Quelles sont les conditions pour une personne âgée de 85 ans pour être exonérée de la taxe d'habitation
et l'exonération de la redevance audiovisuelle ?
Merci Bonjour Philippe,
Sont exonérées du paiement de la taxe d'habitation pour leur résidence principale, à condition que leurs ressources ne dépassent pas un certain plafond (voire ci-dessous), les personnes suivantes :

- les veufs et veuves
- les personnes de plus de 60 ans qui n'étaient pas redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation
- les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
- les personnes infirmes ou invalides et ne pouvant subvenir à leurs besoins par leur travail
- les destinataires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et ceux de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi).

Les plafonds de ressources à ne pas dépasser sont les suivants. Par "ressources", on entend le revenu fiscal de référence qui figure sur le dernier avis d'imposition à l'impôt sur le revenu. :

1 part : 10 697 ?
1,25 part : 12 125 ?
1,5 part : 13 553 ?
1,75 part : 14 981 ?
2 parts : 16 409 ?
2,25 parts : 17 837 ?
2,5 parts : 19 265 ?
2,75 parts : 20 693 ?
3 parts : 22 121 ?
Par demi-part supplémentaire : 2 856 ?
Par demi-part supplémentaire : 1 428 ?

Outre les conditions liées à la situation et celles liées aux revenus, il faut également remplir des conditions de cohabitation pour bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation. A savoir : occuper son logement seul ou avec son conjoint, ou avec des personnes comptées à charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu, ou avec des personnes titulaires de l'Aspa ou de l'Asi.
En principe, cette exonération est automatique. Mais si c'est la première année que vous remplissez les conditions pour en bénéficier, il se peut que vous ayez à faire vous-même la démarche.

Sont exonérées de redevance TV les personnes déjà exonérées ou totalement dégrevées de la taxe d'habitation.

Vous n'êtes pas éligible à une exonération complète de taxe d'habitation ? Vous pouvez peut-être bénéficier du plafonnement de taxe d'habitation pour ce qui est de votre résidence principale. Pour cela, vous ne devez pas avoir été redevable à l'ISF l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition à la taxe d'habitation est établie et votre dernier revenu fiscal de référence ne doit pas excéder un certain plafond. Voici les montants à ne pas dépasser pour bénéficier du plafonnement de la taxe d'habitation en 2016 (montants valables pour la France métropolitaine uniquement).

1 : 25 155 ?
1,25 : 28 094 ?
1,5 : 31 032 ?
1,75 : 33 345 ?
2 : 35 658 ?
2,25 : 37 971 ?
2,5 : 40 284 ?
2,75 : 42 597 ?
3 : 44 910 ?
Plus de 3 : 44 910 ? + 4 626 ? par 1/2 part ou 2 313 ? par 1/4 de part supplémentaire

Bonne journée
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