Le recours à un notaire est obligatoire lors de la vente d'un bien immobilier. Si pour l'avant-contrat, le recours au notaire est facultatif, il l'est en revanche pour la vente définitive du bien. L'officier ministériel, professionnel averti de l'immobilier, est le seul à dresser des actes authentiques et à pouvoir effectuer les formalités de publicité foncière au Bureau des Hypothèques.
La possibilité de choisir mon notaire
Contrairement à une idée reçue, le client garde toujours le libre choix de son notaire.. Il peut recevoir un acte pour des biens situés n'importe où en France et se déplacer, et recevoir la signature de son client, ailleurs que dans son étude, et partout en France. Dans la pratique, les notaires travaillent généralement dans leur zone géographique. Le notaire peut être choisi en fonction de sa proximité, de sa renommée, par recommandation. En plus d'officialiser la transaction, le notaire assiste et conseille son client dans toutes ses démarches. Il est donc préférable que la relation de confiance s'instaure dès le départ.
Le vendeur et l'acquéreur peuvent s'attacher les services du même notaire. Ils peuvent également faire appel chacun à leur notaire. Dans ce cas le coût pour le client est identique, les deux officiers ministériels vont se partager le montant des émoluments, en fonction des actes accomplis. Dans la pratique, c'est le notaire de l'acheteur qui va " tenir la plume ", c'est-à-dire celui qui va rédiger l'acte de vente.
Il est également possible de changer de notaire, pour un dossier en cours, en le retirant à un notaire, pour le confier à un autre. Mais cela peut se révéler un peu plus délicat, en fonction de l'état d'avancement du dossier. Et le notaire à qui vous retirerez le dossier peut parfaitement vous facturer le temps qu'il aura passé, et le remboursement des dépenses qu'il aura effectuées.
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Combien coûtent les services d'un notaire ?
Les frais perçus par le ou les notaires sont l'ensemble des sommes que les parties ont versées lors de la signature de l'acte authentique de vente. Le montant comprend :
? la rémunération qui se décompose en émoluments tarifés proportionnels pour la rédaction d'actes, ou fixes pour la rémunération de certaines formalités ;
? les frais et débours que le notaire engage pour instruire le dossier ;
? les divers droits ou taxes occasionnés par l'acte authentique.
Les frais d'achat sont toujours mis à la charge exclusive de l'acheteur qui s'en acquittera le jour de la signature de la vente chez le notaire. Toutefois, le notaire demande souvent un acompte à la signature du compromis.
Si deux notaires interviennent sur le même dossier, les frais ne seront pas multipliés par deux Ils vont partager les honoraires en fonction des tâches qu'ils vont accomplir. La rémunération des notaires est basée sur un tarif unique, strictement fixée et règlementée par l'Etat. Lors d'une vente, les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant :
- Jusqu'à 6 500 euros, ils représentent 4%
- De 6.501 à 17.000 euros, ils représentent 1,65 % + 152,75 euros
- De 17.001 à 30.000 euros, ils représentent 1,10 % + 246,25 euros
- Au-dessus de 30.000 euros, ils représentent 0,825 % + 411,25 euros
Petit exemple Une personne achète un appartement ancien pour le prix de 405 000 euros. Les émoluments du notaire s'élèveront à : 405 000 euros x 0,825 % = 3 341,25 euros auxquels il faut ajouter 411,25 ? soit 3 341,25 euros + 411,25 euros = 3 725,5 euros. On ajoute alors la TVA à 19,60 %. Les émoluments du notaire s'élèvent à 4 487,99 euros.
Il ne faut pas oublier qu'en tant qu'officier ministériel, le notaire collecte, pour le compte de l'Etat et des collectivités locales, un ensemble de taxes et de droits (droits d'enregistrement, droits de mutation à titre gratuit, taxe de publicité foncière, TVA, salaire du conservateur des hypothèques, timbres...) qu'il reverse ensuite au Trésor Public. Ces frais, couramment appelés à tort "frais de notaire", s'ajoutent au prix d'achat mais ne reviennent ni au vendeur, ni au notaire pour leur plus grande part. Ils sont en grande partie constitués par l'impôt, appelé " droits de mutation " ou " droits d'enregistrement ".
Pour une simulation en ligne, rapide et assez précise de ces frais de notaire, nous vous recommandons le calculateur de la Chambre des Notaires de Paris.
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