La Loi PACTE et le Plan d’Épargne Retraite (PER)

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, marque un tournant en matière d’épargne retraite. Le législateur a souhaité renforcer l'attractivité de l'épargne de long terme et l'orienter davantage vers le financement des entreprises. meilleurtaux placement revient sur l’impact de la loi PACTE sur le PER et l’épargne retraite.

Loi PACTE : les dates importantes

Avec la loi PACTE, le gouvernement a engagé à partir de 2019 une transformation complète de l’épargne retraite. Méthodique, cette transformation s’effectue progressivement selon un calendrier prédéfini de mise en application des nouvelles dispositions légales :

• 1er octobre 2019 : lancement de la commercialisation du Plan d’Épargne Retraite ;
• 1er octobre 2020 : fermeture de la commercialisation des anciens produits d’épargne retraite ;
• 1er janvier 2023 : fin de l’abattement fiscal accordé aux épargnants en cas de transfert de l’assurance-vie vers le Plan d’Épargne Retraite (*)

(*) Dans le cadre d’un rachat de son assurance-vie pour réinvestir l’épargne sur un Plan d’Épargne Retraite, le montant de l’abattement s’élève à 9 200 € pour une personne seule et 18 400 € pour un couple.

Loi PACTE : pourquoi un nouveau produit d'épargne retraite ?

Bien que les Français se montrent majoritairement inquiets du montant de leur future retraite, ceux-ci épargnaient avant 2019 assez peu pour la préparer. Les encours de l’épargne retraite représentaient seulement 230 Mds € contre 400 Mds € pour les livrets garantis par l’État (Livret A, LDDS…) ou 1 700 Mds € pour l’assurance-vie. Plus qu’un manque d’anticipation, le faible succès de l’épargne retraite était imputable au manque de lisibilité de l’offre. L’épargne retraite pâtissait de la multiplicité des produits proposés (PERP, PECO, Madelin, Article 83, etc.), de la complexité de leur fonctionnement et de la diversité de leurs règles. Ces produits s’avéraient en outre peu tournés vers les placements en actions utiles au financement des entreprises.

Avec la loi PACTE, le gouvernement a souhaité sensibiliser les Français sur la nécessité de recourir à l’épargne retraite, simplifier l’offre en la matière et proposer un produit aussi attractif que l’assurance-vie.

Qu'est-ce que le PER ?

Institué par la loi PACTE, le Plan d’Épargne Retraite (PER) est un dispositif d’épargne à long terme. Il est destiné à remplacer les produits existants et par conséquent harmoniser les règles de l’épargne retraite.

Grâce à ses placements en actions, le PER est à même d’offrir un rendement intéressant aux souscripteurs et une source de financement aux entreprises. Après avoir participé au fonctionnement de l’économie réelle, l’épargne accumulée est versée au retraité sous forme de capital ou de rente.

La Plan d’Épargne Retraite (PER) peut être souscrit à titre individuel ou dans le cadre de l’entreprise. Dans ce dernier cas, il s’agit d’un PER d'entreprise collectif ou d’un PER d'entreprise obligatoire.

Transférer vos anciens contrats vers un PER

La loi PACTE propose un cadre souple et à frais encadrés pour transférer l’épargne détenue sur les anciens produits (PERP, PECO, Madelin, Article 83…) vers le nouveau Plan d’Épargne Retraite (PER). Il s’agit pour le législateur de permettre aux souscripteurs de centraliser leur épargne retraite sur un plan unique, conservé durant toute leur carrière même en cas de changement d’employeurs ou de statut.

Pour l’épargnant, le transfert de son épargne vers ce nouveau produit lui permet de bénéficier des avantages spécifiques du Plan d’Épargne Retraite :

• un avantage fiscal non soumis au plafonnement des niches fiscales ;
• la déductibilité du revenu imposable des cotisations dans la limite des plafonds légaux ;
• l’absence de cotisations obligatoires pour les Travailleurs Non Salariés ;
• la possibilité d’une sortie totale en capital au moment du départ à la retraite ;
• la facilité de transfert en cas de changement d’employeur ou de situation professionnelle ;
• la possibilité de bénéficier du dynamisme des marchés actions et d’une gestion pilotée de son épargne ;
• la disponibilité de l’épargne dans certaines situations.

La loi encadre les frais exigibles en cas de transfert d’un ancien produit vers le nouveau PER :

• PERCO : Le transfert est gratuit s’il est détenu depuis au moins 5 ans. En deçà de cette durée, les frais de transfert peuvent représenter plus de 1 % de l'épargne accumulée.
• PERP, Madelin, Article 83 et Prefon : Les frais ne peuvent excéder 5 % de la provision du contrat et sont nuls lorsque le contrat a plus de 10 ans.

Bon à savoir : l’imposition du PER

Le Plan d’Épargne Retraite accorde une déduction fiscale. Les sommes versées sur le PER sont déductibles du revenu imposable. L'économie d'impôt est proportionnelle à la tranche marginale d'imposition (TMI) du contribuable.

Les cas de sortie du PER

Si le PER est conçu comme une épargne à long terme dans l’optique de compléter sa pension de retraite, plusieurs situations permettent une sortie anticipée :

• invalidité du souscripteur, de son conjoint ou partenaire de pacs, ou encore d’un enfant ;
• décès du conjoint ou partenaire de Pacs ;
• expiration des droits aux allocations-chômage du souscripteur ;
• demande de la commission de surendettement ;
• cessation d'activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire ;
• achat de la résidence principale (excepté pour les droits issus de versements obligatoires).

La demande de déblocage anticipé du PER est à faire par courrier envoyé à l’organisme gestionnaire. Si elle n’est pas obligatoire, il est recommandé d’utiliser la voie postale par Lettre Recommandée avec Accusé Réception (LRAR) pour effectuer cette démarche.

Ouvert à tous, le PER individuel peut être souscrit auprès d'un établissement financier ou d'un organisme d'assurance. Ce placement permet de profiter du marché actions en toute sérénité. La gestion des placements est en effet assurée par l’organisme détenteur du contrat PER. Le souscripteur ne subit pas le stress lié à la volatilité des marchés tandis que le long terme lui garantit un rendement intéressant. La fiscalité appliquée au PER est, en outre, très avantageuse. La déductibilité des cotisations permet au souscripteur de se constituer une épargne sans efforts budgétaires. En instituant le PER, la loi PACTE a clarifié l’épargne retraite et offert aux Français un outil efficace de préparation de leur retraite ! Il ne vous reste plus qu'à ouvrir un PER !

Les différents compartiments du PER

Le PER est une épargne fiscale ou un placement unique permettant d’accueillir plusieurs types de versements. Il est constitué de trois compartiments à alimenter.

• Le compartiment individuel : il permet de placer les cotisations volontaires des particuliers. Ce peut être des versements ponctuels ou programmés. Il est également utile pour placer les transferts d’un PER à l’autre. Enfin, ce compartiment permet d’accueillir les transferts des anciens contrats retraite. Cette dernière possibilité était ouverte jusqu’au 31 décembre 2022.
• Le compartiment collectif : il est possible d’y verser toutes les sommes issues d’un versement volontaire du salarié, ses intéressements, sa participation, l’épargne temps et l’abondement de l’employeur.
• Le compartiment obligatoire : il est constitué des versements obligatoires du salarié et de son employeur. Il s’agit d’épargne salariale.

Les versements réalisés sur le compartiment 1 (épargne individuelle) sont déductibles de votre imposition sur le revenu dans la limite des plafonds légaux.

Loi Pacte : une fiscalité sur les versements et la sortie revue

Les versements volontaires effectués par l’épargnant peuvent être déduits de l’assiette de l’impôt sur le revenu. En contrepartie, au moment de la liquidation du PER, les droits issus de l’investissement sont fiscalisés.

Toutes les sommes issues de l’intéressement, des abondements employeur et de la participation sont exonérées de taxation à l’entrée du PER, mais également à la sortie.

Bon à savoir : L’incitation à transférer leur épargne d’assurance vie vers le PER
La loi PACTE a prévu une incitation à transférer son assurance vie vers un PER pour les épargnants. Entre son entrée en vigueur et le 1er janvier 2023, tout rachat de contrat d’assurance vie de plus de 8 ans vers un PER a fait l’objet d’un double abattement fiscal.

Au moment de la liquidation du PER, les gains sont taxés grâce au prélèvement forfaitaire unique (PFU) à hauteur de 30 %. Si vous avez opté pour la déduction de vos versements à l’entrée du PER, le capital versé est imposé.

Les autres évolutions de la Loi Pacte sur l’épargne

La loi PACTE n’a pas seulement réformé le PER. Elle a aussi modifié le régime des contrats des assurances vie en permettant leur transfert sans perte de leur antériorité fiscale. Pour être valide, le transfert doit être réalisé au sein d’un même organisme assureur. L’objectif est de pouvoir optimiser son épargne sans perdre ses avantages fiscaux. Il est alors possible de se tourner vers une assurance vie plus innovante, comparée à un vieux contrat signé il y a plusieurs années.

La loi PACTE a apporté plus de souplesse dans le fonctionnement du PEA (Plan d’épargne actions). Il est maintenant possible d’effectuer un retrait partiel après 5 ans de détention (au lieu de 8 ans précédemment). Le PEA n’est pas fermé pour autant. L’épargnant peut continuer à verser des primes sur son PEA. Le fonctionnement du PEA vient s’aligner avec sa fiscalité. Après 5 ans d’existence, les retraits sont exonérés d’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les 17,2 % de prélèvements sociaux restent dus.

Questions fréquentes sur la loi Pacte et le Plan Épargne Retraite (PER)

Quels sont les objectifs de la loi PACTE concernant l'épargne retraite ?

La loi PACTE simplifie l’épargne retraite et encourage les Français à capitaliser pour compléter leur pension de retraite. Elle réoriente l’épargne retraite sur des placements utiles au financement des entreprises.

Qu'est-ce que la loi PACTE ?

La loi PACTE vise à soutenir la croissance économique et l’emploi. Elle a notamment introduit des modifications dans le fonctionnement des entreprises. Il s’agit de les aider à grandir et à leur donner la place qu’elles méritent dans la société. Elle vise aussi à améliorer les performances des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et Très Petites Entreprises (TPE).

Quelle est la date de mise en place de la loi PACTE ?

Votée le 11 avril 2019 par le parlement, la loi PACTE a été promulguée le 22 mai suivant.