Avec le nouveau Plan Epargne Retraite (PER), la loi Pacte améliore les anciens dispositifs d’épargne retraite, comme le PERP.
Le Plan d’Epargne Retraite (PER) a vocation à prendre la suite du PERP. Dans cette optique, la loi Pacte a doté le PER de plusieurs atouts dont ne bénéficie pas le PERP :
- La possibilité de sortir à la retraite en capital (en une ou plusieurs fois), en rentes ou avec une combinaison de rentes et de capital, selon le choix de l’épargnant ;
- La faculté de sortir partiellement en capital durant la phase d’épargne afin de financer l’achat de son logement ;
- Une plus grande facilité pour transférer son plan d’épargne chez un autre gestionnaire.
PER ou PERP : le match
Le tableau ci-dessous récapitule le match entre PER et PERP sur tous les points cruciaux de ces produits : avantage fiscal, possibilités de déblocage anticipé, cas de sortie à l’échéance, imposition des rentes ou du capital, transférabilité des plans… Avec un net avantage pour le PER.
| A savoir : dans les deux cas, ces produits visent un public d’investisseurs fortement imposés (tranche marginale d’imposition à 30 % minimum), afin qu’ils tirent pleinement parti de l’avantage fiscal de la déductibilité des sommes versées sur le contrat. |
Comparatif PER individuel / PERP |
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| Caractéristiques | PER individuel | PERP | Avantage pour... |
| Avantage fiscal | Versements déductibles du revenu imposable dans la limite du plafond de disponible épargne retraite |
Versements déductibles du revenu imposable dans la limite du plafond de disponible épargne retraite SAUF Si les versements ont diminué en 2018 (moyenne des versements 2018-2019) |
Le PER |
| Plafond de déductibilité |
10 % du revenu imposable (31 786 euros maximum en 2019) + reliquat des trois années précédentes (Les travailleurs non salariés bénéficient de plafonds spécifiques plus élevés) |
10 % du revenu imposable (31 786 euros maximum en 2019) + reliquat des trois années précédentes |
Egalité |
| Possibilité de sortie anticipée |
Pour l'achat de sa résidence principale et aléas de la vie (1) |
Non, hors aléas de la vie (2) |
Le PER |
Sorties à l'échéance |
Sortie en rentes, en capital ou en combinaison de rentes et capital | En rentes, hors accession à la propriété et sortie partielle à 20 % de la valeur de rachat |
Le PER |
| Sortie en capital à l'échéance |
Possible sur choix de l'épargnant, en une ou plusieurs fois (rachats fractionnés) |
Possible dans la limite de 20 % maximum |
Le PER |
| Fiscalité de la sortie en rentes |
Fiscalité des rentes viagères à titre gratuit, après abattement forfaitaire de 10 % (plafonné à 3 850 euros) + prélèvements sociaux à 17,2 % (avec abattement variable selon l’âge de liquidation) |
Fiscalité des rentes viagères à titre gratuit, après abattement forfaitaire de 10 % (plafonné à 3 850 euros) |
Egalité |
| Fiscalité de la sortie en capital |
Capital : impôt sur le revenu Plus-values : PFU à 30 % |
Sur la totalité du capital et des intérêts : Impôt sur le revenu ou PFL à 7,5 % sur option, après abattement forfaitaire de 10 % |
Le PERP |
| Transférabilité | Vers un PER, frais limités à 1 % de l'encours (gratuit après cinq ans) |
Vers un Perp ou un PER, frais limités à 5 % de l'encours (gratuit après dix ans) |
Le PER |
| Sort du plan en cas de décès | Après la liquidation en rentes : Option de réversion au profit du conjoint ou d'un bénéficiaire désigné Avant 70 ans : Abattement de 152 500 euros par bénéficiaire à la transmission (dans la même enveloppe fiscale que l'assurance vie) Après 70 ans : Abattement de 30 500 euros global |
Rente réversible au profit du conjoint ou d'un bénéficiaire désigné | Le PER |
L’avis de Meilleurtaux Placement
La comparaison entre le PER et le PERP ne laisse pas de place au doute : le PER dispose de plusieurs atouts qui lui donnent l’avantage, en particulier la possibilité de sortir intégralement en capital (en une seule ou en plusieurs fois) et de choisir les modalités de sortie comme bon vous semble (rentes, capital ou combinaison des deux). Attention toutefois à bien appréhender la fiscalité applicable à la sortie.
Sur le plan de l’avantage fiscal, PER et PERP se situent sur un pied d’égalité, sauf si vous détenez déjà un PERP et avez diminué vos versements en 2018 : dans ce cas, seul le PER vous donnera droit à une déductibilité à 100 % des versements en 2019, dans les limites des plafonds légaux.
Le PERP peut toutefois s’avérer plus avantageux dans un cas précis : pour les détenteurs d’un PERP qui sont intéressés par la possibilité de sortir en capital à 20 % seulement. Ces derniers peuvent bénéficier d’une fiscalité moins lourde dans le cadre du PERP. Ils n’ont pas forcément d’intérêt à basculer vers le PER, à moins de changer d’idée et d’opter pour une sortie plus importante en capital.
(1) Cas de sortie anticipée du PER :
- Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie d'un membre du foyer (titulaire, conjoint, enfant),
- Décès du conjoint ou partenaire de Pacs,
- Expiration des droits au chômage*,
- Surendettement,
- Cessation d'activité non salariée après jugement de liquidation judiciaire.
* Ou si le titulaire a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse : ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation.
(2) Cas de sortie anticipée du PERP :
- Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie de l'assuré,
- Décès du conjoint ou partenaire de Pacs,
- Expiration des droits au chômage,
- Surendettement,
- Cessation d'activité non salariée après jugement de liquidation judiciaire.
