En cas de décès d’un des conjoints d’un couple marié, une pension de réversion peut être versée sous certaines conditions. Voici les démarches à effectuer pour obtenir ce « droit de retraite en cas de veuvage ».
Qu’est-ce qu’une pension de réversion ?
Au décès de l’un des membres d’un couple marié, l’époux survivant peut solliciter, auprès des organismes sociaux, la pension de réversion du conjoint décédé. Si le défunt exerçait une activité salariée ou non salariée, elle correspond à 54 % du montant de la retraite de base et de la complémentaire retraite dont bénéficiait – ou aurait pu bénéficier – l’assuré. Le versement de cette aide s’effectue de façon mensuelle.
La pension de réversion n’est cependant jamais versée automatiquement après le décès de l’assuré. Il existe 3 grands critères à respecter pour pouvoir en bénéficier : la condition de mariage, la condition d’âge et la condition de ressources.
La condition de mariage :
Il faut nécessairement avoir été marié avec la personne décédée pour profiter de la pension. La vie commune ne suffit pas. En l’état actuel de la législation, les couples pacsés ou vivant en concubinage ne peuvent donc pas prétendre à cette aide.
Dans l’immense majorité des cas, la durée du mariage n’est pas prise en compte lors de l’attribution de la pension, même si certaines caisses de retraite fixent une durée minimum. C’est, par exemple, le cas pour le régime des fonctionnaires (mariage d’au minimum 24 mois avant le départ à la retraite du défunt, ou de 48 mois dans les autres cas).
En cas de mariages successifs, le conjoint et les ex-conjoints de l’assuré se partagent la pension de réversion de façon proportionnelle à la durée du mariage.
La condition d’âge
La pension de réversion n’est attribuée que si le conjoint survivant a atteint un certain âge, qui varie en fonction du statut professionnel de l’époux décédé, et donc des caisses et des régimes de retraite. À titre d’exemple, l’âge minimum est fixé à 55 ans pour les salariés du privé. La loi française ne pose, en revanche, aucune condition d’âge à respecter pour l’assuré défunt.
La condition de ressources
La pension de réversion relative à la retraite de base est uniquement versée si les ressources personnelles du conjoint survivant ne dépassent pas un certain montant. Pour l’année 2023, les plafonds annuels sont les suivants :
- 23 441,60 euros pour les personnes seules, soit 2 080 fois le SMIC horaire ;
- 37 506,56 euros pour les conjoints survivants vivant en couple.
Ces plafonds concernent les personnes bénéficiant de la réversion des régimes du privé (salariés, indépendants, agriculteurs, professions libérales). Les autres régimes ne fixent pas de plafond. À noter : le régime complémentaire des indépendants verse une pension de réversion uniquement si les revenus du conjoint survivant sont inférieurs à 87 984 euros par an.
Seuls 70 % des ressources annuelles sont prises en compte. Un abattement de 30 % est appliqué. Les ressources prises en compte pour l’attribution de la pension sont :
- Les revenus professionnels
- Les retraites personnelles de base et complémentaires
- Les ressources de l’actuel conjoint ou concubin
- Les revenus issus des biens personnels mobiliers ou immobiliers
- Les pensions d’invalidité
- Les allocations chômage, les accidents du travail, les indemnités journalières maladie
- La pension de réversion relative à la retraite complémentaire n’est, quant à elle, soumise à aucune condition de ressources.
Comment demander une pension de réversion ?
Pour bénéficier d’une pension de réversion, il suffit de remplir le formulaire mis à disposition par l’organisme de retraite compétent.
La demande peut être effectuée en ligne, depuis un compte personnel retraite. Une notice d’informations est disponible sur internet pour vous aider à remplir le Cerfa correspondant.
Le dossier peut également être envoyé par écrit. Le courrier sera alors adressé à l’organisme de la dernière activité professionnelle du conjoint ou ex-conjoint décédé. Faites attention, une demande spécifique de pension de réversion doit être déposée :
- Pour les retraites obligatoires de régimes spéciaux.
- Pour les retraites complémentaires.
Le dossier de pension de réversion comportera un certain nombre de documents. Pensez à les rassembler avant de commencer vos démarches :
- Une photocopie d’un justificatif d’identité : CNI, passeport, titre de séjour.
- Une photocopie de l’acte de naissance de l’assuré décédé comportant les mentions marginales (mariage, divorce, décès, etc.).
- Un relevé d’identité bancaire (RIB) ou un relevé de caisse d’épargne (Rice).
- Une photocopie du livret de famille tenu à jour.
- Vos deux derniers avis d’impôt sur le revenu (et ceux de votre concubin si vous vivez en couple).
Comment est-elle calculée ?
La pension de réversion est calculée en fonction des ressources annuelles de la personne survivante. C’est pourquoi il est essentiel de bien prendre en compte l’ensemble des revenus lors de la demande. Deux cas de figure peuvent se présenter :
- Si les ressources du conjoint survivant dépassent le plafond de 23 441,60 euros, aucune pension ne sera versée. Si le conjoint survivant vit en couple, les ressources du foyer ne doivent pas excéder 37 506,56 euros pour pouvoir bénéficier de la pension de réversion.
- Si ses ressources sont inférieures au plafond réglementaire, la pension s’ajoutera aux revenus déclarés.
Exemple de calcul d’une pension de réversion :
- Ressources personnelles de la conjointe : 15 000 €
- Pension de réversion de l’assuré défunt : 9 000 €
- Total des revenus : 24 000 € => Le plafond de 21 985,60 € sera dépassé de 2 014,40 €.
Le montant de la pension de réversion sera plafonné annuellement à 6 985,60 €.
Chaque année, le gouvernement français détermine le montant de la pension de réversion et ses éventuelles majorations. En 2023, les montants minimum et maximum de cette aide sont les suivants :
- Montant minimum de la retraire de réversion : 306,00 € par mois, soit 3 672,02 € par an.
- Montant maximal de la retraite de réversion : 989,82 € par mois, soit 11 877,84 € par an.
Les différents régimes de la pension de réversion
Les mécanismes régissant l’attribution d’une pension de réversion sont complexes. Les modalités différeront ainsi grandement en fonction du statut professionnel de l’assuré décédé. Il existe aujourd’hui trois grands régimes distincts, dont voici les principales caractéristiques :
- La pension de réversion des travailleurs du secteur privé, salariés et non-salariés :
- Pension égale à 54 % de la retraite de l’assuré décédé.
- Plafond de ressources fixé à 23 441,60 €.
- Minimum de 3 672,02 € si le défunt justifiait de 15 ans (60 trimestres) d’assurance retraite au régime général.
- Maximum de 11 877,84 € par an.
- La pension de réversion des fonctionnaires :
- Pension égale à 50 % de la retraite de l’assuré décédé.
- Pension versée si l’une des conditions suivantes est remplie :
- Un enfant issu du mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par l’assuré.
- Mariage d’au moins 4 ans ou célébré 2 ans avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé.
- La pension de réversion des agents publics contractuels :
- Pension égale à 54 % de la retraite de l’assuré décédé.
- Plafond de ressources fixé à 23 441,60 € pour une personne seule ou 37 506,56 € pour une personne en couple.
- Minimum de 3 672,02 € si le défunt justifiait de 15 ans d’assurance retraite au régime général.
- Maximum de 11 877,84 € par an (ou 989,82 € par an).
Préparer sa retraite dès à présent
La pension de réversion est un dispositif permettant au conjoint d’un assuré défunt de conserver un niveau de vie décent lors de la retraite. D’autres compléments de revenus pourront être perçus par l’intermédiaire d’une assurance vie ou d’un Plan Épargne Retraite (PER), par exemple.
Lorsqu’il est question d’argent, la prévoyance est toujours un atout.
Le plan d’épargne retraite est un produit financier conçu spécifiquement pour préparer sa retraite. Il permet d’économiser durant sa vie active afin de toucher un complément de retraite sous forme de capital ou de rente.
Le PER fonctionne majoritairement en gestion pilotée. Le souscripteur peut décider d’investir sur des actifs risqués et rémunérateurs lorsqu’il est au cœur de sa vie active. À l’approche de son départ à la retraite, il est recommandé de se tourner vers des actifs moins risqués afin de sécuriser ses gains.
Les sommes placées sur le PER sont bloquées jusqu’au départ à la retraite. Il existe des exceptions :
- Décès d’un époux.
- Expiration des droits au chômage.
- Cession d’activité de son entreprise.
- Invalidité.
- Surendettement.
- Acquisition de la résidence principale.
Exemple de pension de réversion AGIRC-ARRCO
Voici un exemple de pension touché par une veuve. Elle perçoit une pension de retraite de 9 000 euros par an. La pension de réversion de son mari est de 7 000 euros par an. Elle touche donc 16 000 euros par an.
Le plafond de la pension de réversion est de 11 877, 84 euros. La pension de réversion de son mari est alors réduite à 2 877,84 euros.
La veuve touche 9 000 euros au titre de sa retraite personnelle et 2 877, 84 euros au titre de la pension de réversion.
La pension de réversion et les majorations pour enfants
La pension de réversion est soumise à une majoration pour les personnes ayant élevé trois enfants ou plus. Elle s’applique lorsque le troisième enfant atteint 16 ans.
Pour trois enfants, la majoration est de 10 % du montant de sa retraite, puis de 5 % supplémentaire par enfant, à partir du quatrième.
Prenons un exemple : Madame X a élevé 5 enfants. Elle bénéficie d’une majoration de 10 % pour les 3 premiers enfants, 5 % pour le quatrième enfant ou 5 % pour le cinquième enfant, soit 20 % en tout.
Le total de la retraite et de sa majoration ne peut pas dépasser le montant du traitement utiliser pour calculer la pension.
Pension de réversion : foire aux questions
Quelles conditions pour bénéficier de la pension de réversion ?
Les conditions d’attribution de la pension de réversion dépendent du statut professionnel du défunt. Dans tous les cas, il faut avoir été marié avec l’assuré pour pouvoir en bénéficier.
Puis-je cumuler ma retraite et la pension de réversion ?
Oui, il est possible de cumuler une retraite personnelle avec une pension de réversion. Le montant total des revenus ne devra cependant pas dépasser les plafonds en vigueur.
Est-ce que tout le monde touche la pension de réversion ?
Non, certaines conditions doivent impérativement être respectées pour solliciter une pension de réversion : statut marital, âge du conjoint survivant supérieur à 55 ans, ressources annuelles inférieures au plafond réglementaire.
Quels sont les changements pour la pension de réversion en 2023 ?
Au premier janvier 2023, la pension de réversion a été revalorisée, comme le SMIC, à hauteur de 0,8 %. Elle a même été augmentée de 5 % pour les avocats.
Les pensions de réversion AGIRC-ARRCO seront revalorisées au 1er novembre 2023.
Quel est le plafond à ne pas dépasser pour toucher la pension de réversion ?
Le plafond de ressources à ne pas dépasser pour percevoir la pension de réversion est de :
- 23 441,60 € pour une personne seule ;
- 37 506,56 € si le conjoint survivant vit en couple.
