Femme agée face àson ordinateur avec une feuille et un stylo calculant son indemnité de départ à la retraite

    Certains salariés peuvent toucher une indemnité de fin de carrière lors de leur départ en retraite. Son montant et son imposition varie selon le caractère volontaire ou non de ce départ.

    Meilleurtaux Placement vous guide quant à la déclaration de cette somme et son optimisation, en adéquation avec les nouveautés réglementaires de 2025.

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    Définition et cadre légal des indemnités en 2025

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    Qu'est-ce que la prime de départ à la retraite ?

    La prime de départ à la retraite, comme son nom le laisse entendre, est une indemnité versée par l’employeur à un salarié du secteur privé qui a atteint l’âge légal de départ et qui quitte donc la vie active. Elle est systématique lorsque la décision provient de l'entreprise. En revanche, si le départ est volontaire, il faut respecter certaines conditions d’éligibilité. Son versement s’effectue à la liquidation totale de la retraite, lorsque l’intéressé reçoit sa première pension de retraite.

    Le cadre légal

    Cette indemnité est régie par le Code du travail aux articles L1237-5 et suivants. La loi en pose les caractéristiques : critères pour la toucher, montant minimum, mode de calcul, obligations de l’employeur, etc.

    A noter

    que les conventions collectives applicables à chaque salarié peuvent prévoir des dispositions plus favorables, et dans ce cas prévalent alors sur la loi.

    Il n’y a pas eu de réforme récente ayant modifié le régime de l’indemnité légale de fin de carrière (IFC). Toutefois, les plafonds d’exonération pour sa fiscalité dépendent du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), qui a augmenté de 1,6% en 2025 (voir plus bas).

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    Qui a droit à l’indemnité de départ à la retraite ?

    Les critères d’attribution de l’IFC diffèrent selon le caractère volontaire ou non du départ.

    Motif du départ Critères d’éligibilité
    Volontaire
    • Quitter l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse
    • Avoir au moins 10 ans d’ancienneté dans ladite entreprise
    Mise d’office
    • +70 ans : accord du salarié non nécessaire
    • De 67 à 69 ans : demande par écrit. Acceptation non obligatoire. En cas de refus, l’employeur peut réitérer sa demande jusqu’au 69e anniversaire

    Départ volontaire : à partir de quel âge ?

    Si le départ est à l’initiative du salarié, il doit toutefois avoir atteint l’âge qui lui permet de liquider totalement sa pension, même à taux minoré. A défaut, il ne pourra pas prétendre à une indemnité.

    A noter

    que certaines personnes peuvent prendre leur retraite de manière anticipée, comme les travailleurs handicapés ou dans le cadre d’une carrière longue. Dans leur cas, le critère de l’âge légal de départ à la retraite est réputé rempli.

    Départ à la retraite vs mise à la retraite : droits et montants

    Les montants et modes de calcul ci-dessous sont les minimums édictés par la loi. Si les conventions collectives stipulent des conditions plus favorables, elles sont applicables. De même, les parties sont tout à fait libres de négocier une somme plus élevée.

    Pour en savoir plus sur la retraite avec un salaire de 1500€, vous pouvez consulter nos guides.

    Type de départ Ancienneté Montant minimum
    Volontaire Entre 10 et 15 ans 1/2 mois de salaire
    Entre 15 et 20 ans 1 mois de salaire
    Entre 20 et 30 ans 1 mois et demi de salaire
    Au moins 30 ans 2 mois de salaire
    Mise d'office Jusqu’à 10 ans 1/4 d’un mois du salaire de référence par année d’ancienneté
    Au-delà de 10 ans 1/4 d’un mois du salaire de référence par année d’ancienneté pour les 10 premières années
    + 1/3 d’un mois du salaire de référence par année d’ancienneté à partir de la 11ème année

    Si vous rencontrez des difficultés à estimer votre indemnité, faites-vous aider par un simulateur gratuit en ligne afin de calculer son montant.

    Quel est le salaire de référence pris en compte pour le calcul ?
    Il s’agit du plus favorable parmi ces 2 options :

    • 1/12ème des ressources brutes des 12 mois précédant la notification de la mise en retraite ;
    • 1/3 des 3 mois de rémunération brute avant la notification ou la fin du contrat de travail.

    A noter

    qu’en cas de versement d’une somme exceptionnelle sur ces 3 mois, le montant est proratisé sur 12 mois.

    Exemple concret

    Prenons l’exemple d’un salarié avec 15 ans d’ancienneté avec un salaire brut de 2 100 euros (n'ayant jamais évolué, et sans éléments exceptionnels) :

    • A son initiative, le salarié touchera au moins un mois de salaire, soit 2 100 euros.
    • A l’initiative de l’employeur, il touchera au minimum 10 fois 1/4 de son salaire + 5 fois 1/3 de son salaire : 10 x 525 + 5 x 700 = 8 750 euros.

    Autre illustration avec un départ volontaire au bout de 25 ans, cumulant 15 ans à temps complet (2 200 €) et 10 ans à temps partiel (1 900 €). Le calcul du montant de l’indemnité s’effectue de la manière suivante :

    • Temps complet : 2 200 x (15/25) x 1,5 = 1 980
    • Temps partiel : 1 900 x (10/25) x 1,5 = 1 140

    Le montant de l’indemnité est de 1 980 + 1 140, soit 3 120 €.

    Quelle fiscalité pour la prime retraite en 2025 ?

    La taxation de l’indemnité légale de fin de carrière (IFC) varie selon que le départ est volontaire ou non. En effet, si le salarié a été mis d’office en retraite, l’imposition peut être beaucoup plus favorable.

    Type de départ Fiscalité
    Volontaire

    Barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) + prélèvements sociaux (CSG, CRDS, Sécurité sociale)

    Si départ dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi :

    • exonération d’IR ;
    • exonération de cotisations sociales dans la limite de 94 200 € (soit 2 Pass 2025)
    Mise d’office

    Impôt sur le revenu :

    Exonérée jusqu’à la somme la plus avantageuse parmi ces 3 options :

    1. Montant minimum légal ou, si plus favorable, celui prévu par convention ou accord collectif.
    2. 2 x rémunération brute annuelle perçue avant le départ, dans la limite de 235 500 € (5 Pass 2025).
    3. 50% de la prime, dans la limite de 235 500 €.

    Le surplus est soumis au barème de l’IR.

    Cotisations sociales :

    Exonérée jusqu’à 94 200 €

    Au-delà, soumise à CSG et CRDS (sans abattement de 1,75%).

    Si la prime est supérieure à 471 100 € (soit 10 Pass), elle est intégralement soumise à cotisations de sécurité sociale.

    Comment déclarer sa prime de départ en retraite ?

    Etant un revenu imposable, elle doit être déclarée lors de la campagne annuelle de déclaration des ressources. Cependant, puisqu’il s’agit d’un revenu exceptionnel versé une seule fois, le contribuable peut opter pour le système du quotient afin de limiter les effets d’un gonflement ponctuel.

    Le système du quotient

    Ce mécanisme vous permet de payer l’impôt afférent à l’IFC, mais en évitant éventuellement un basculement dans une tranche supérieure du barème de l’IR, et d’augmenter considérablement votre revenu fiscal de référence (RFR). Ce dernier sert notamment de critère d’éligibilité au taux réduit de CSG, au livret d’épargne populaire, ou encore à un allègement, voire une exonération de taxe foncière, par exemple.

    Lors de votre déclaration annuelle, vous devez :

    • Retirer le montant obtenu des autres ressources. Si c'est déjà prérempli dans les traitements et salaires, vous devrez corriger cette rubrique et soustraire son montant.
    • Indiquer le montant de l'indemnité dans la case dédiée aux "revenus exceptionnels ou différés" (case 0XX).
    • Détailler le montant et la nature de la prime, et dire quel membre du foyer fiscal l'a perçue.

    Concrètement, un quart de l’IFC va venir gonfler vos salaires, et augmenter votre RFR à ce titre. Le surplus d’imposition généré par ce quart va être multiplié à 4.

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    Étude de cas : 3 profils types et leur prime nette après impôts

    Marie Arthur Nadine
    Situation matrimoniale Célibataire Marié Mariée
    Somme reçue
    (montant négocié)
    15 000 € 11 000 € 20 000 €
    Revenu imposable 30 000 € 28 800 €
    Conjoint : 15 600 €
    17 000 €
    Conjoint : 17 000 €
    IR sans prime 1 588 € 1 240 € 0 €
    IR avec système du quotient 4 348 €
    soit 2 760 € au titre de la prime
    2 828 €
    soit 1 588 € au titre de la prime
    1 860 €,
    soit 1 860 € au titre de la prime
    IR sans système du quotient 5 315 € 2 822 € 2 622 €
    Prime nette 15 000 - 2 760 = 12 240 € 11 000 - 1 588 = 9 412 € 17 000 – 1 860 = 15 040 €

    Simulation en adéquation avec le barème de l’impôt sur le revenu applicable pour la campagne 2025.

    Comme on peut le voir, le mécanisme du quotient n’est avantageux que lorsque l'indemnité est élevée par rapport aux revenus classiques des contribuables, et qu’elle fait basculer leur imposition dans une tranche supérieure du barème.

    Les conventions collectives les plus généreuses en 2025

    En France, les indemnités de départ à la retraite varient significativement selon les conventions collectives nationales (CCN). Si vous en connaissez le nom ou le numéro d’identification, vous trouverez les informations souhaitées sur le site du service public. Veillez à bien vous renseigner afin de connaître vos avantages.

    Exemples de calcul d’indemnité par convention

    Certaines CCN offrent des avantages particulièrement généreux et même s'il est quasi impossible d’en tirer un classement car chaque cas est différent, voici quelques exemples de calcul d’IFC selon plusieurs conventions :

    Métallurgie (IDCC 3248)

    Indemnité de départ à partir de 2 ans d’ancienneté (contre 10 légalement). L’indemnité minimale évolue comme ceci :

    • 0,5 mois à partir de 2 ans et avant 5 ans ;
    • 1 mois à partir de 5 ans et avant 10 ans ;
    • 2 mois à partir de 10 ans et avant 20 ans ;
    • 3 mois à partir de 20 ans et avant 30 ans ;
    • 4 mois à partir de 30 ans et avant 35 ans ;
    • 5 mois à partir de 35 ans et avant 40 ans ;
    • 6 mois à partir de 40 ans.

    Le montant est calculé, selon la formule la plus avantageuse, sur la moyenne mensuelle des 12 ou 3 derniers mois de salaire brut.

    Syntec (IDCC 1486)

    L’indemnité de départ est due à partir de 5 d’ancienneté révolus. Cette indemnité minimale correspond alors à 1 mois de salaire basé sur la moyenne mensuelle brute de la dernière année d’activité.

    Industrie pharmaceutique (IDCC 0176)

    Le salarié doit avoir au minimum 3 ans d’ancienneté pour toucher une indemnité de départ à la retraite. Le montant minimum sera alors de 3/10 de mois de salaire par année d’ancienneté. Le montant total de l’indemnité ne pourra pas dépasser 9 mois de salaire.

    Bâtiment ETAM (IDCC 2609)

    L'indemnité de départ à la retraite est calculée à raison de 1/10ème de mois de salaire par année d'ancienneté, de 2 à 10 ans, et de 1,5/10ème de mois de salaire pour les années au-delà de 10 ans d'ancienneté. Cependant, cette indemnité ne peut pas dépasser la valeur de 5 mois de salaire.

    À noter

    que ces informations concernent le montant minimal réglementé par chaque convention, vous pouvez (devriez, même) négocier une somme plus avantageuse encore.

    Stratégies pro : cumuler prime de départ et PER pour booster sa retraite de 40%

    L'IFC peut être un sacré coup de pouce pour le début de vos vieux jours, selon ce que vous arrivez à négocier. Il est toutefois conseillé de ne pas compter uniquement dessus et de préparer activement sa retraite pendant sa vie professionnelle. Pour ce faire, le plan d’épargne retraite (PER) est un produit aux nombreux avantages.

    Le PER : avantages fiscaux

    A la manière d’une assurance vie, le PER permet de se constituer un capital et/ou une rente pour sa retraite, en faisant fructifier son épargne sur divers supports (fonds euros et unités de compte). Selon le rendement du produit pendant la phase d’épargne, des frais et des options de rente choisies, vous pouvez toucher un revenu complémentaire conséquent.

    Le point fort est la déductibilité des versements sur un PER du revenu imposable. Corrélativement, vous pouvez ainsi baisser vos impôts, sous réserve d’être imposable. Cette déduction est limitée à 10% de leurs ressources, et à 37 094 euros pour 2025 (10% de 8 Pass n-1).

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    Déduire ou non les versements ?

    Vous n’êtes pas obligés de déduire vos versements de votre revenu imposable. En effet, la carotte fiscale dont vous bénéficiez pendant votre vie active sera récupérée à la sortie en capital ou en rente. En revanche, si vous n’optez pas pour la déductibilité, vous bénéficierez d’une fiscalité plus légère à la sortie.

    Si vous n’êtes pas ou êtes peu imposé, ne déduisez pas vos versements. Cette option est recommandée pour les personnes fortement fiscalisées (tranche à 30%, au moins). De manière générale, nos revenus baissent une fois à la retraite, donc le capital récupéré sera peut-être soumis à une tranche plus faible que durant la vie active.

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    Questions fréquentes sur la prime de départ à la retraite dans le privé

    Comment se calcule la prime de départ à la retraite dans le privé ?

    Le calcul de cette indemnité diffère selon que le salarié a été mis d’office en retraite ou est parti volontairement. Ensuite, la loi édicte des montants minimums à verser, qui dépendent de l’ancienneté de l’intéressé. Si la convention collective applicable ou un accord stipulent des conditions plus avantageuses, ce sont celles-ci qui prévalent.

    Est-ce que l'employeur est obligé de donner une prime de départ à la retraite ?

    Oui si ce départ est à son initiative. En revanche, s’il s’agit d’un départ volontaire du salarié, il n’y sera contraint que si le futur retraité justifie d’au moins 10 années d’ancienneté dans l’entreprise.

    Quelles sont les indemnités en cas de départ à la retraite ?

    En cas de départ en retraite, le salarié peut toucher une indemnité de fin de carrière, systématiquement versée s’il s’agit d’une initiative de son employeur, et sous conditions si c’est de son fait. Cette somme minimale légale peut être supplantée par celle prévue dans la convention collective, car plus avantageuse.

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    Rédaction meilleurtaux Placement