L’article 83 est un plan d’épargne qui pouvait être mis en place unilatéralement par l’employeur. S’il ne peut plus être ouvert actuellement, les plans de ce type peuvent continuer à exister. Meilleurtaux revient sur les caractéristiques de l’article 83 et sur ce qui le différencie de son remplaçant, le Plan d’Epargne Retraite (PER).
Retraite : article 83, définition
Les « articles 83 » sont des contrats d’épargne retraite. Ils sont souscrits par une entreprise au profit de tout ou partie de ses salariés. Ces derniers doivent obligatoirement y adhérer.
Depuis le 1er octobre 2020, il n’est plus possible de mettre en place un article 83 dans une entreprise : il faut désormais mettre en place un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Obligatoire (PERO). Les versements sur les articles 83 existants restent toutefois possibles.
Dans le cadre d’un article 83, l’entreprise, et le salarié si cela est prévu dans les conditions du contrat, alimentent obligatoirement le contrat. Le montant des cotisations est déterminé selon un taux appliqué au salaire. Le salarié a également la possibilité de procéder à des versements volontaires. Le bénéficiaire choisit son exposition au risque en fonction de son profil d’épargnant (sécurisé, équilibré ou dynamique). Concrètement, les cotisations versées sur un Article 83 peuvent être investies sur différents fonds :
- Fonds en euros : ce support d’investissement est généralement constitué d’obligations (80 %), d’actifs immobiliers (10 %), d’actions (5%).
- Unités de compte : parts ou actions de valeurs immobilières ou mobilières ou encore de produits structurés.
- Actions : fraction du capital d’une entreprise.
Au départ du salarié de l’entreprise, son article 83 est clôturé. Plus aucun versement n’est effectué par le salarié ou l’entreprise. En revanche, la clôture du contrat n’entraîne pas son déblocage : l’épargne ne sera disponible qu’une fois le salarié arrivé à la retraite (hors cas d’accidents de la vie permettant un déblocage anticipé).
Comment savoir si j’ai un article 83 ?
Pour savoir si vous avez un contrat article 83 dans votre entreprise actuelle, vous devez consulter votre employeur. En ce qui concerne les anciens contrats dont vous avez pu bénéficier lors de précédentes expériences professionnelles, vous pouvez prendre contact avec vos anciens employeurs.
Une loi de février 2021 prévoit d’améliorer l’information des salariés. Au départ de l’entreprise, ils doivent être informés des contrats dont ils sont bénéficiaires, dans le solde de tout compte ou l’état récapitulatif remis à cette occasion. A partir d’avril 2022, le portail info-retraite.fr devrait permettre d’accéder à un récapitulatif des contrats dont les salariés ont pu bénéficier dans leur carrière.
Article 83 et sortie en capital
En théorie, il n’est pas possible de récupérer l’épargne placée sur un article 83 sous forme de capital : la sortie en rentes viagères est la règle (hors cas particulier des accidents de la vie).
Depuis le 22 juillet 2023, il existe toutefois une dérogation visant les articles 83 dont l’épargne ne générerait qu’une rente viagère de 110 € par mois ou moins. Dans ce cas de figure, l’épargnant peut demander le déblocage en capital du contrat.
L’avantage fiscal de l’article 83
Les versements obligatoires, de l’employeur comme du salarié, sur un article 83 sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute (plafonnée à 8 % du Plafond annuel de la sécurité sociale). En 2024, le plafond maximum atteint ainsi 29 675,5 €.
L'avantage fiscal de l'article 83
Les versements volontaires du salarié sont quant à eux déductibles du revenu imposable, dans la limite d’un plafond partagé avec les versements sur un PERP ou un PER (entre autres) et l’abondement d’un PERCO. Soit 10 % de la rémunération de l’année précédente (prise en compte dans la limite de 8 PASS de l’année précédente). Pour l’année 2023, le montant maximum déductible des revenus imposables atteint ainsi 32 909 € (hors rattrapage des plafonds d’épargne retraite des 3 années précédentes). Pour l’année 2024, le montant maximum déductible des revenus imposables atteint 35 193 € (hors rattrapage des plafonds d’épargne retraite des 3 années précédentes) ou 10 % du PASS de l’année précédente, soit 4 399 €.
A la sortie, les rentes viagères sont imposées comme des pensions de retraite (après abattement forfaitaire de 10 %). Elles supportent également des prélèvements sociaux, au taux maximum de 10,1 %. En cas de sortie en capital, celui est soumis au barème de l’impôt sur le revenu ou au PFL de 7,5 %, après abattement de 10 %. Le capital débloqué par anticipation pour cause d’accident de la vie est exonéré d’impôt.
Transfert d’article 83
Avec la mise en place du PER, il est possible de procéder à un transfert d’article 83 vers le compartiment 3 du PER, dédié à l’épargne retraite d’entreprise obligatoire. Il n’est toutefois pas possible de transférer un contrat article 83 actif, c’est-à-dire celui de l’employeur actuel du salarié. Seuls les contrats clôturés dont il a pu bénéficier avec d’anciens employeurs peuvent être transférés.
Article 83 ou PER, comment choisir ?
Depuis le 1er octobre 2019, l'article 83 est remplacé par le nouveau Plan d'Epargne Retraite (PER). Instauré par la Loi Pacte du 22 mai 2019, ce dispositif peut être abondé par des versements obligatoires et volontaires déductibles, dans les compartiments catégoriels et individuels. La loi n’oblige pas les entreprises à transformer leurs articles 83 existants en PER. Ce dernier offre néanmoins d’indéniables avantages :
- Des possibilités de cotisations élargies : le PER autorise le salarié à y verser ses primes de participation et d’intéressement.
- La liquidation de l’épargne : avec l’article 83, cette dernière est systématiquement versée sous forme de rente. Avec les conditions de déblocage du PER, le bénéficiaire peut opter pour une liquidation en capital à l’issue du contrat. Cette dernière s’effectue au moment du départ à la retraite ou de manière anticipée pour participer au financement de sa résidence principale (pour les versements personnels).
- Allègement du forfait social : sur l’article 83, le taux du forfait social s’élève à 20 %. Sous certaines conditions, les cotisations versées sur un PER bénéficient d’un taux allégé à 16 %.
À retenir : plus simple à gérer pour l’entreprise, le PER offre un cadre fiscal plus avantageux pour les salariés. Le PER entreprise se compose de 3 compartiments :
- Versements volontaires du salarié ;
- Cotisations régulières du salarié ;
- Versements obligatoires de l’employeur.
Ce plan permet d’épargner au cours de la vie active pour disposer lors du départ à la retraite d’un capital ou d’une rente viagère. Durant la phase de cotisation, l’épargne est investie sur une gamme de supports beaucoup plus large que l’article 83 : fonds en euros, unités de compte, fonds diversifiés, actions, fonds monétaires… L’investissement s’effectue en fonction du rapport au risque du bénéficiaire du PER entreprise.
Questions fréquentes sur l'article 83
Comment débloquer l’article 83 ?
Le bénéficiaire d’un article 83 peut débloquer son épargne en cas d’expiration des droits de l'assuré aux allocations suite à une perte involontaire d'emploi.
Pourquoi transférer mon article 83 ?
Tous les anciens dispositifs d’épargne retraite, dont l’article 83, peuvent être transférés sur un Plan d’Epargne Retraite (PER). Ce transfert permet au salarié de bénéficier d’un cadre fiscal plus avantageux et d’une plus grande souplesse dans l’utilisation de son épargne.
Comment transférer un article 83 vers un PER ?
L’entreprise doit souscrire un PER auprès d’un gestionnaire spécialisé. Ce dernier s’occupe alors de contacter les gestionnaires des dispositifs à transférer. Si cette opération peut générer des frais de transfert, elle reste néanmoins avantageuse compte tenu du différentiel de fiscalité entre les deux dispositifs d’épargne retraite. À noter qu’un ancien salarié de l’entreprise est autorisé à transférer son épargne article 83 sur un nouveau PER. Les versements obligatoires seront transférés vers le compartiment 3 du PER tandis que les versements individuels le seront vers le compartiment destiné aux versements volontaires.
