Le plan d'épargne retraite (PER) est un produit d’épargne de long terme permettant d’anticiper la baisse de revenus liée au départ à la retraite. En principe, l’épargne est bloquée jusqu’à cette échéance. Toutefois, certaines situations exceptionnelles permettent un déblocage anticipé, encadré par la loi. Voici ce qu’il faut savoir.
L’essentiel
- Le dénouement classique du PER est le versement de la première pension de retraite. Il peut néanmoins être débloqué plus tôt, dans des situations exceptionnelles (accidents de la vie, achat d’une résidence principale).
- Pour toucher votre épargne, vous devez envoyer une demande écrite à votre assureur, accompagnée des justificatifs requis en fonction de votre situation.
- Pour l’achat de votre domicile principal, seules les sommes provenant des versements volontaires ou de l’épargne salariale peuvent être utilisées.
- À la retraite, vous avez le choix de récupérer votre épargne en capital, sous forme de rente viagère, ou un mélange des deux.
- La fiscalité dépend du type de versement et de l’option pour la déductibilité ou non de vos versements volontaires de votre revenu imposable.
Comment débloquer un PER ?
Le plan épargne retraite peut être débloqué :
- soit au versement de la première pension de retraite, c’est-à-dire à partir de l’âge légal de départ en retraite (62 à 64 ans selon l’âge du titulaire), ou bien plus tôt en cas de retraite anticipée (carrière longue, personne handicapée, etc.) ;
- Soit dans l’un des 6 cas permettant d’accéder au capital de manière anticipée (voir plus bas).
Notez que vous pouvez parfaitement attendre pour débloquer votre épargne retraite, il n’y a pas d’âge maximal pour le dénouement.
Lorsque vous souhaitez dénouer votre PER, envoyez un courrier à votre compagnie d’assurances pour demander sa liquidation, avec les justificatifs correspondant au cas de déblocage.
Si vous décédez avant la retraite, la transmission des sommes dépend de la forme du PER. Pour un compte-titres, les fonds intègrent l’actif successoral, et sont donc partagées entre les héritiers et soumises aux frais de succession classiques.
Pour une forme assurantielle, les règles sont similaires à celles de l’assurance-vie. Le capital revient aux bénéficiaires désignés, et la fiscalité dépend de l’âge du titulaire au moment du décès (plus ou moins de 70 ans).
Quelles conséquences financières si je ne débloque pas mon PER ?
Décider de ne pas débloquer son PER dès la fin de la vie active n’a aucune conséquence négative. Votre épargne reste investie selon votre profil de gestion, ce qui permet de continuer à la faire fructifier, et vous pouvez toujours effectuer des versements après la retraite. Vous conservez la possibilité de dénouer ultérieurement, au moment qui vous semblera le plus avantageux, notamment sur le plan fiscal. La fiscalité applicable sera alors la même qu’en cas de déblocage pour départ en retraite (voir plus bas).
Les cas de déblocage anticipés du PER
Il existe six cas légaux permettant un déblocage anticipé :
- Invalidité (2e ou 3e catégorie) : si le souscripteur, son conjoint, partenaire de Pacs, ou ses enfants sont invalides. Cette mesure vise à permettre un accès à l’épargne pour les situations nécessitant un soutien financier immédiat.
- Décès du souscripteur, de son conjoint ou partenaire de Pacs.
- Expiration des droits au chômage suite à un licenciement.
- Surendettement, et c’est à la commission de surendettement ayant validé le dossier de faire la demande de déblocage.
- Cessation d’activité non salariée due à une liquidation judiciaire.
- Acquisition de la résidence principale.
En cas d'invalidité, un certificat médical est requis. Pour un décès, une attestation de décès est nécessaire. À l'expiration des droits au chômage, une preuve de cessation des indemnités est demandée. En cas de surendettement, le dossier doit être validé par la commission. Pour la cessation d'activité non salariée, un jugement de liquidation judiciaire est exigé.
Quels enjeux liés au déblocage du PER ?
Stricto sensu, le déblocage anticipé n’a pas d’impact sur votre retraite puisque le PER n’influe pas sur le montant de votre pension de retraite. Néanmoins, au sens large, si vous clôturez votre plan de façon anticipée, vous stoppez l’effet de capitalisation à long terme, et ne profiterez pas d’un complément de revenu pour vos vieux jours. Sauf à rouvrir ensuite un autre plan d’épargne retraite. L’arbitrage entre besoin immédiat et sécurité financière future doit être réfléchi.
Conditions requise en cas de de déblocage anticipé pour achat d’une résidence principale
Les documents demandés par l’assureur afin de justifier l’acquisition de la résidence principale sont :
- une attestation sur l’honneur confirmant l’usage du logement comme habitation principale ;
- un justificatif des prêts obtenus précisant le montant de l’emprunt et de l’apport ;
- ou, en cas d’achat sans prêt, une attestation précisant l’absence de crédit ;
- un acte de vente ou, à défaut, le compromis accompagné d’un engagement de fournir l’acte final ou de restituer les fonds si l’achat échoue ;
- pour une construction : le contrat de construction (ou de louage d’ouvrage) et un permis de construire de moins de 3 ans ;
- pour une VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) : le contrat de réservation ou l’acte notarié de vente.
Quelle est la fiscalité du PER pour l’achat de la résidence principale ?
| Compartiment concerné | Taxation |
|---|---|
| Somme issue d’un versement déductible | Sur le capital : Impôt sur le revenu, sans abattement de 10% Exonération de prélèvements sociaux Sur la plus-value : Prélèvement forfaitaire de 12,8% ou sur option à l’impôt sur le revenu Prélèvements sociaux de 17,2% |
| Somme issue d’un versement non déductible | Sur le capital : Exonération d’impôt sur le revenu Exonération de prélèvements sociaux Sur la plus-value : Prélèvement forfaitaire de 12,8% ou sur option à l’impôt sur le revenu Prélèvements sociaux de 17,2% |
| Somme issue de l’épargne salariale | Sur le capital : Exonération d’impôt sur le revenu Exonération de prélèvements sociaux Sur la plus-value : Prélèvements sociaux de 17,2% |
Les possibilités de déblocage à la retraite
C’est essentiellement au moment de la retraite que vous pourrez envisager de bénéficier du capital constitué. Avec le PER, vous disposez de trois solutions pour récupérer votre épargne :
- le versement immédiat sous forme de capital ;
- le versement sous forme de rente (on parle ici de rente viagère, le capital étant versé tous les mois jusqu’au décès) ;
- mixer les deux, à savoir le versement d’une partie du capital lors du départ en retraite, le reste de l’épargne étant versé sous forme de rente.
Les anciens contrats ne permettent pas une sortie à 100 % en capital. Si vous souhaitez opter pour cette solution, sachez que vous pouvez parfaitement transférer vos contrats Madelin, PERP ou PERCO vers un PER. Rien ne vous contraint à les conserver si vous estimez que le plan épargne retraite est plus pertinent. Pour des contrats de plus de 10 ans, vous ne paierez pas de frais.
La fiscalité lors du déblocage d'un PER
La fiscalité du PER à la sortie dépend de votre choix à l’entrée. L’un des gros avantages du PER est de pouvoir déduire ses versements volontaires de son revenu imposable, et donc de faire baisser son impôt sur le revenu. Toutefois, à la sortie, il y a un rattrapage fiscal. Il est néanmoins possible de renoncer à cette déductibilité, et de bénéficier d’une fiscalité plus douce à la sortie.
Voici la fiscalité applicable selon le compartiment (versements volontaires, épargne salariale et versements obligatoires), et selon l’option ou non pour la déductibilité des versements du revenu imposable.
| Compartiment | Sortie en capital | Sortie en rente |
|---|---|---|
| Versements volontaires déduits | Versements - Impôt sur le revenu (IR) Plus-values – Flat tax (PFU) de 30% |
Régime de la rente viagère à titre gratuit (RVTG) Abattement de 10% (4 399 € max pour 2025), puis impôt sur le revenu + Versements soumis aux prélèvements sociaux (PS) de 17,2%, après abattement selon l'âge du titulaire |
| Versements volontaires non déduits | Versements - Exonération totale Plus-values - Flat tax (PFU) de 30% |
Régime de la rente viagère à titre onéreux (RVTO) Impôt sur le revenu + prélèvements sociaux, après abattement sur la rente qui varie selon l'âge du bénéficiaire au moment du départ en retraite |
| Epargne salariale | Versements - Exonération totale Plus-values - PS de 17,2% |
Régime de la rente viagère à titre onéreux (RVTO) |
| Versements obligatoires | Sortie en capital impossible | Régime de la rente viagère à titre gratuit (RVTG) |
Est-il possible d'effectuer des rachats sur un PER ?
En matière de plan épargne retraite, le rachat est l’équivalent du déblocage. Lorsque vous rachetez votre PER, vous percevez le capital et les intérêts de votre épargne. On peut donc parler de rachat au moment de la retraite ou de rachat anticipé. Mais il n'est pas possible d'effectuer des rachats en cours de vie du PER.
Questions fréquentes sur le déblocage du PER
Quels sont les 6 cas de déblocage anticipé d'un PER ?
Vous pouvez débloquer votre PER avant la retraite en cas : d’invalidité (2e ou 3e catégorie), décès, fin des droits au chômage, surendettement, liquidation judiciaire (non-salariés) et acquisition de la résidence principale. Ces situations doivent être justifiées auprès de l’assureur.
Comment débloquer l'argent d'un PER ?
Pour débloquer votre PER, vous devez envoyer une demande écrite à votre assureur, accompagnée des justificatifs requis (départ à la retraite, achat immobilier, certificat de décès, d’invalidité, de fin de droits…). Le déblocage peut être total ou partiel selon votre situation.
Quel est le délai de transfert d'un PER ?
Le délai maximal de transfert d’un PER est de 2 mois, à compter de la réception par le gestionnaire du plan de la demande complète. Aucuns frais ne peuvent être appliqués si le contrat a plus de 5 ans.
