PER collectif

Votre employeur vous propose un PER d’entreprise pour améliorer vos revenus lors de votre départ à la retraite ? Avantages fiscaux, versements, sortie, il est important de bien comprendre ce qui vous est proposé, et ce d’autant plus s’il ne s’agit pas d’un PER entreprise obligatoire, vous laissant le choix de souscrire ou non ce contrat d’épargne retraite.

Qu’est-ce que le plan épargne entreprise ?

Le Plan d’Épargne Retraite collectif, ou PER d’entreprise collectif, est le successeur du PERCO. Il s’agit d’un compartiment du PER, qui regroupe l’épargne retraite individuelle (PER individuel, remplaçant des PERP et Madelin), l’épargne retraite d’entreprise, collective (PERECO) et obligatoire (PERO).

Depuis le 1er octobre 2020, il n’est plus possible de mettre en place un PERCO : les entreprises qui souhaitent instaurer un plan d’épargne retraite collectif pour leurs salariés doivent créer un PERECO.

Le fonctionnement du PERECO reprend très largement celui du PERCO.

Qui peut bénéficier d’un PER entreprise ?

Pour avoir droit à un PER d’entreprise, votre entreprise doit avoir mis en place ce dispositif.
Il peut avoir été instauré sur la seule décision de l’employeur, par accord de groupe ou d’entreprise ou encore à la suite d’un référendum voté en majorité par les employés.

Ce compte est ouvert à tous les salariés, sans exclusion possible. Une seule condition d’ancienneté peut être demandée : l’employé doit être salarié depuis au minimum 3 mois.
Dans les entreprises de plus de 250 salariés, le partenaire du chef d’entreprise (s’ils sont mariés ou pacsés) peut aussi en bénéficier.

L’adhésion au PER d’entreprise n’est pas obligatoire, mais l’entreprise peut choisir de mettre en place une souscription automatique. Si vous ne souhaitez pas ouvrir de PER vous êtes informé par votre entreprise de sa décision et avez 15 jours pour communiquer votre refus d’adhésion.

En cas de changement d’employeur, il est possible de transférer votre PER d’entreprise vers celui de votre nouvelle entreprise ou vers un PER individuel.

Les différents types de versements dans un PER entreprise

Le PER collectif peut être alimenté de plusieurs façons :

• Les versements de l’entreprise : il s’agit de l’épargne salariale.
  Elle comprend :
  • la participation aux résultats de l’entreprise ;
  • l’intéressement ;
  • les droits issus du compte épargne temps (CET) ;
  • les jours de repos non pris (dans la limite de 10 jours par an);
  • l’abondement de l’employeur (sauf pour les anciens salariés).
• Les versements volontaires et facultatifs du salarié.
• Les cotisations non obligatoires de l’entreprise : versements lors de l’ouverture et versements périodiques.
• Les cotisations obligatoires dans le cadre d’un PER obligatoire.

Avantages du PER collectif

Avec la mise en place du Plan d’Epargne Retraite, les épargnants bénéficient d’une enveloppe unique pour toute leur épargne retraite :

• L’épargne retraite individuelle (comme les anciens PERP et contrats Madelin) dans le compartiment individuel (PER individuel) ;
• L’épargne retraite d’entreprise collective (comme les anciens PERCO) dans le compartiment collectif (PERECO) ;
• L’épargne retraite d’entreprise catégorielle ou obligatoire (comme les anciens article 83) dans le compartiment obligatoire (PERO).

Parmi les améliorations du PER collectif sur le PERCO, le premier permet de bénéficier de la déduction des versements volontaires, sous un plafond partagé avec les versements déductibles effectués sur un PERP, Madelin ou PER individuel. Cet avantage fiscal n’existe pas dans le cadre du PERCO. Le capital accumulé ayant bénéficié de cet avantage fiscal à l’entrée sera fiscalisé à la sortie, alors que le capital d’un PERCO, qui n’a pas permis de profiter d’un avantage fiscal, est exonéré d’impôt sur le revenu à la sortie.

PER collectif et PER obligatoire

Le PER collectif est ouvert, par principe, à tous les salariés d’une entreprise. Le PER d'entreprise obligatoire est quant à lui destiné à une ou plusieurs catégories de salariés dans l’entreprise. Il tire son nom du fait que des versements obligatoires sont prévus, pour l’employeur mais aussi pour le salarié.

Avec les dispositions de la loi Pacte, une entreprise peut choisir de transformer son PER obligatoire en PER collectif, si elle souhaite faire bénéficier l’ensemble des salariés du dispositif.

Une différence majeure entre les deux compartiments tient aux conditions de déblocage de l’épargne à la retraite. Dans le PER collectif, il est possible de choisir entre la sortie en rentes viagères, la sortie en capital à 100 % ou une combinaison des 2. En revanche, les versements obligatoires du PER obligatoire ne peuvent être débloqués qu’en rentes viagères.

Fiscalité du PER collectif

La fiscalité du PER collectif varie selon la nature des versements.

• Versements volontaires

Les versements volontaires peuvent bénéficier d’une déduction fiscale, dans la limite du plafond applicable aux versements sur un PERP, Madelin ou PER individuel.

A la sortie, le capital correspondant à ces versements est soumis à l’impôt sur le revenu (PFU de 30 % sur les intérêts générés).

En cas d’option pour la non-déductibilité des versements, le capital est exonéré d’impôt à la sortie et les intérêts soumis au PFU de 30 %.

• Epargne salariale (participation, intéressement…)

Ces sommes bénéficient d’une exonération fiscale et sociale à l’entrée, à hauteur de 75 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) pour la participation et l’intéressement (soit 30 852 € en 2022). D’autres limites s’appliquent à l’abondement de l’employeur (16 % du PASS sur le versement initial, 2 % du PASS sur les versements périodiques).

Au dénouement, le capital est exonéré d’impôt et les intérêts soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 % (ou au PFU de 30 % si les sommes n’ont pas bénéficié d’une exonération à l’entrée).

Au dénouement, le capital est exonéré d’impôt et les intérêts soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 % (ou au PFU de 30 % si les sommes n’ont pas bénéficié d’une exonération à l’entrée).

Transférer un PER Entreprise obligatoire

Vous avez souscrit un contrat retraite d’entreprise de type PERCO ou article 83. Sachez qu’il est possible de le transférer vers un nouveau contrat, la loi Pacte favorisant ce transfert pour vous permettre de bénéficier des nouveaux avantages du PER à l’image de la sortie en capital qui n’était pas possible auparavant, les anciens contrats privilégiant la sortie sous forme de rente. Ce transfert permet également de bénéficier d’un autre avantage : la sortie anticipée pour achat de résidence principale.

Le transfert se fait alors dans le compartiment collectif de votre PER.

Si vous souhaitez transférer un PER entreprise obligatoire, le transfert ne peut s’effectuer que lorsque vous n’êtes plus dans l’obligation d’adhérer (lorsque vous quittez l’entreprise par exemple). Le transfert est gratuit si le plan d’épargne retraite est détenu depuis plus de 5 ans. Dans le cas contraire, des frais peuvent être appliqués à hauteur de 1 % maximum de l’épargne constituée.

Les cas de déblocage du PER Entreprise

Que vous ayez souscrit un PER collectif ou un PER entreprise obligatoire, des cas de sortie anticipée sont prévus :

• Invalidité (vous, vos enfants, votre époux ou épouse ou votre partenaire de Pacs) ;
• Décès de votre époux ou épouse ou de votre partenaire de Pacs ;
• Expiration de vos droits aux allocations de chômage ;
• Surendettement ;
• Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
• Achat de votre résidence principale.

Si vous ne respectez pas ces conditions, le déblocage de votre PER d’entreprise ne pourra intervenir qu’à la retraite, lorsque vous aurez atteint l’âge légal :

• Les droits issus des versements obligatoires sont liquidés sous forme de rente ;
• Les droits issus de versements volontaires, de la participation, de l’intéressement, des jours de CET, etc. peuvent être liquidés sous forme de rente ou de capital, voire une partie en rente et l’autre en capital dès le départ à la retraite.

Le PER entreprise en cas de décès

En cas de décès, le capital collecté revient à vos héritiers ou vos bénéficiaires.
Dans ce cas, il est nécessaire d’avoir préalablement réalisé une clause bénéficiaire pour désigner les personnes à qui vous souhaitez transmettre votre argent.

Le fonctionnement est alors identique à un contrat d’assurance vie.
La somme épargnée est débloquée sous forme de rente viagère ou de capital.

Vos bénéficiaires profitent d’une fiscalité avantageuse :

• En cas de décès avant vos 70 ans
  Les sommes versées bénéficient d’un abattement de 152 500 €. Le reste est imposé aux droits de succession.

• En cas de décès après vos 70 ans
  L’abattement est réduit à 30 500 € et les sommes versées restantes sont taxées selon la fiscalité des droits de succession.

Questions fréquentes sur le PER entreprise

Comment souscrire un PER Entreprise ?

Le PER d’entreprise est mis en place à l’initiative de l’employeur. Selon sa nature (PER collectif ou PER d’entreprise obligatoire), vous serez contraint ou non de souscrire. La souscription se fera donc via l’employeur qui vous fournira un formulaire d’adhésion.

Comment fonctionne un PER Entreprise ?

Le PER d’entreprise est un contrat d’épargne retraite qui consiste à effectuer des versements volontaires ou obligatoires selon le type de contrat. L’entreprise vient abonder les sommes versées (jusqu’à un certain montant, comme elle peut le faire pour l’épargne salariale) pour augmenter le capital pour votre retraite.

Quel intérêt d'avoir plusieurs PER ?

L’intérêt est de pouvoir avoir la main sur au moins l’un de vos PER. Tandis que le PER d’entreprise est géré par l’employeur, le PER individuel est géré librement par vous. Toutefois, avoir plusieurs PER n’est pas nécessairement intéressant dans la mesure où vous ne pouvez cumuler l’avantage fiscal offert par ce contrat, à savoir la déduction des versements du revenu imposable.