En 2019, la loi Pacte est venue simplifier le régime des plans d’épargne retraite. Elle a supprimé les anciens contrats : PERP, PERCO, contrat Madelin et contrat de l’article 83. Pour les remplacer, elle a créé le PER (Plan d’épargne retraite). Depuis le 1er octobre 2020, il n’est donc plus possible pour les indépendants de souscrire un contrat Madelin. Les professionnels ayant souscrit de tels contrats avant cette date ont le choix : les conserver ou transférer leur épargne dans un PER. Quelle est la meilleure solution ? Comment faire son choix entre PER et contrat Madelin ? Voici toutes les informations pour vous décider en toute connaissance de cause.
PER et Madelin : les similitudes
Le contrat Madelin comme le PER sont deux produits financiers destinés à préparer sa retraite.
Pour les deux plans retraite, il est possible d’en détenir plusieurs. Il n’existe pas de limitation à un contrat par personne, comme pour le livret A ou le PEA (Plan d’épargne actions).
La similitude la plus importante entre les deux contrats est l’existence de sortie exceptionnelle. Normalement, les versements volontaires comme les plus-values sont débloqués au moment de la retraite du titulaire. Toutefois, il est possible de demander un déblocage anticipé dans certaines conditions particulières.
- Décès du conjoint.
- Invalidité du titulaire ou d’un de ses proches.
- Liquidation judiciaire de l’entreprise du titulaire.
- Fin des droits au chômage.
- Surendettement.
Le principe est de protéger financièrement le titulaire d’un plan d’épargne retraite s’il subit un accident de la vie.
Bon à savoir : le PER est venu ajouter une nouvelle possibilité de déblocage anticipé. Le titulaire peut obtenir le versement d’un capital pour acheter sa résidence principale.
PER et Madelin : les différences
La première grande différence entre le PER et le Madelin réside dans les personnes éligibles.
- Le contrat Madelin est réservé aux indépendants (artisans, commerçants, chefs d’entreprise, conjoints collaborateurs, professionnels libéraux…). Il existe également un Madelin agricole pour les exploitants agricoles non salariés.
- Le PER individuel est destiné à tous. Il n’y a aucune limite d’éligibilité liée à l’âge, au statut ou aux revenus. Les indépendants peuvent le souscrire, mais aussi les retraités, les personnes sans travail, les chômeurs ou les salariés.
La seconde différence tient à la chronologie. Le contrat Madelin existe depuis 1994. Le PER est entré en vigueur en 2020. Il n’est aujourd’hui plus possible de souscrire un contrat Madelin. Seuls les plans Madelin souscrits avant 2020 et encore utilisés survivent. Le PER a été conçu pour remplacer progressivement le contrat Madelin.
Le mode de versement est différent entre le contrat Madelin et le PER.
- Pour le PER, les versements sont totalement libres. Le titulaire peut choisir de verser la somme souhaitée au moment le plus approprié.
- S’agissant du contrat Madelin, les conditions sont moins souples. Le titulaire doit effectuer un versement par an, au minimum. De plus, un versement annuel minimum est défini à l’ouverture du produit financier. Le montant change ensuite chaque année en fonction des évolutions du PASS (Plafond annuel de la Sécurité sociale). Il existe également un plafond maximum de cotisation équivalent à 15 fois le plafond minimum.
L’arrêt d’une seule cotisation entraine la clôture du Madelin. Le PER est beaucoup plus flexible.
Le contrat Madelin prévoit un système de rachat des années antérieures. Ce n’est pas le cas du PER. Les indépendants ayant un Madelin peuvent racheter une année antérieure à leur souscription par an en payant une cotisation équivalente à un an de versement. Ce rachat est possible à équivalence du nombre d’années où le professionnel a été indépendant.
Focus sur la fiscalité du PER et du Madelin
Le PER et le Madelin disposent du même avantage fiscal au moment des versements. Le principe de ces produits financiers est d’inciter à préparer sa retraite. Les versements effectués peuvent se déduire des revenus soumis à impositions.
Les deux dispositifs prévoient la même limite à cette déduction fiscale :
- Pour les salariés, il s’agit du montant le plus élevé entre :
- 10 % des revenus de l’année, nets de cotisations sociales ou des frais professionnels. La déduction maximale est de 35 194 €.
- 10 % du PASS (soit 4 399 € en 2023).
- Pour les travailleurs non salariés, il s’agit du montant le plus élevé entre :
- 10 % des bénéfices imposables (BIC, BNC et BA) dans la limite de 351 936 € + 15 % des bénéfices imposables compris entre 43 992 et 351 936 € ;
- 10 % du PASS (soit 4 399 € en 2023) + 15 % des bénéfices imposables compris entre 43 992 et 351 936 €.
Au moment d’un rachat ou de la clôture du plan, il existe une première différence entre Madelin et PER. Ce dernier permet de choisir entre rente et capital. La sortie en capital n’était pas prévue par le contrat Madelin. La seconde différence concerne la fiscalité.
Pour le Madelin, les rentes sont soumises à un prélèvement social de 9,1 % (au lieu de 17,2 % pour le PER). L’imposition fiscale sur la rente est identique pour le PER ou le Madelin. Le capital obtenu par un PER est soumis à un prélèvement forfaitaire de 30 %, prélèvements sociaux inclus.
Faut-il transférer son contrat Madelin vers un PER ?
La meilleure solution dépendra de vos objectifs mais aussi de votre situation personnelle, il n’est pas possible d’être catégorique sur le sujet.
Voici quelques pistes de réflexion :
- Si vous cherchez à obtenir un capital à la fin du contrat, il faut définitivement transférer votre épargne sur un PER.
- Vous souhaitez une rente pour votre retraite ? Il peut être préférable de conserver votre Madelin, car les conditions fiscales de sortie sont plus avantageuses.
- Avant de vous décider comparez toujours les garanties dont vous disposez et celles proposées par le PER.
- Vérifiez également les frais de transfert. Ils peuvent être importants.
- Le PER dispose de conditions de versement bien plus souple. Cela peut être intéressant pour s’adapter à vos finances mois après mois, surtout si vous êtes un indépendant.
Questions fréquentes sur le PER et le contrat Madelin
PER et Madelin : quelles différences ?
Le PER et le Madelin possèdent plusieurs différences. Voici les principales.
- Le Madelin ne peut plus être souscrit.
- Le PER prévoit des conditions de versement flexibles, contrairement au Madelin.
- Le PER offre une possibilité de rachat anticipé pour acheter sa résidence principale, pas le Madelin.
Peut-on transférer son Madelin vers un PER ?
Oui, la loi Pacte a prévu la possibilité de transférer son contrat Madelin vers un PER. Avant de vous lancer, vérifier les frais de transfert appliqué.
