Détenteur d’un PERP, Article 83, Madelin ou d’un autre contrat d’épargne retraite ? Bénéficiez désormais d’un déblocage à 100% en capital si la rente viagère mensuelle est inférieure à 100 euros. Pour certains, vous trouverez enfin une réponse à la question : “Comment récupérer son épargne retraite loi Madelin ? ».
Que dit la loi ?
Par un arrêté du 7 juin 2021 publié au Journal officiel le 1er juillet 2021, le législateur a modifié les seuils de rachat en capital exceptionnel possible lorsque la rente mensuelle est inférieure à un certain seuil.
Auparavant fixé à 40 € pour les anciens produits de retraite de type Madelin, PERP et Article 83, le seuil est désormais fixé à 100 €. Le seuil du compartiment C3 du nouveau PER (loi PACTE) passe également de 80 € par mois à 100 € par mois.
Faisons un point sur vos contrats d’épargne retraite supplémentaires.
Puis-je récupérer mes économies d’épargne retraite en une seule fois ?
Pour éviter aux assureurs de verser des rentes de faible montant, la loi permet de convertir cette rente en versement unique. Quel doit être le niveau de la rente pour bénéficier de cette sortie en capital ? Quel est le solde maximal à ne pas dépasser pour récupérer ses économies en une seule fois ?
Article A160-2-1 Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021 Les entreprises d’assurance sur la vie peuvent, avec l’accord de l’assuré et dans les conditions mentionnées aux articles A. 160-3 et A. 160-4, procéder au rachat des rentes et des majorations de rentes concernant les plans d’épargne retraite qui ont été souscrits auprès d’elles, lorsque les quittances d’arrérages mensuelles ne dépassent pas 100 euros, en y incluant le montant des majorations légales.
Quels sont les seuils pour sortir en versement unique ?
Les seuils pour le compartiment C3
Dans la lignée de la loi Pacte, le législateur a souhaité harmoniser les seuils de sortie en capital unique. Le fonctionnement des anciens dispositifs d’épargne retraite est ainsi assoupli. Certains épargnants pourront espérer récupérer leurs économies sous la forme d’un capital.
| Produits | Avant la loi | Depuis l’arrêté du 7 juin 2021 |
|---|---|---|
| PERP | 40 € / mois soit 480 € / an | 100 € / mois soit 1 200 € / an |
| Madelin | 40 € / mois soit 480 € / an | 100 € / mois soit 1 200 € / an |
| Article 83 | 40 € / mois soit 480 € / an | 100 € / mois soit 1 200 € / an |
| PER – compartiment C3 | 80 € / mois soit 960 € / an | 100 € / mois soit 1 200 € / an |
Les compartiments C1 et C2 du PER ne sont pas concernés par ces seuils car ils offrent la possibilité de sortir en capital, fractionné ou en totalité.
Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, a indiqué que “cela peut représenter jusqu’à 30.000 voire 40.000 euros d’épargne en fonction des situations.”
Des sorties en capital au cas par cas
Ainsi, si votre contrat d’épargne retraite possède un solde inférieur à 25.000€ au moment de la liquidation de vos droits à la retraite, à priori vous pourrez récupérer les fonds sous la forme d’un capital unique (sous réserve des dispositions contractuelles avec votre assureur).
Si le solde de contrat dépasse 25.000€, des simulations seront peut-être nécessaires pour vérifier votre éligibilité à la sortie en versement unique.
Le transfert de votre contrat vers le nouveau PER répondra sûrement à votre objectif de sortie en capital à échéance de la retraite.
Comment savoir si je suis éligible à cette sortie en versement unique ?
Pour vérifier votre éligibilité à cette nouvelle modalité de sortie, la première recommandation est de vous rapprocher de votre assureur ou de votre courtier. Une simulation permettra de déterminer si vous pouvez prétendre à cette sortie en versement unique ou pas. Prenez garde tout de même aux simulations car celles-ci peuvent variées en fonction de la date de liquidation du contrat et des autres paramètres pris en compte.
Par ailleurs, sur votre relevé de situation annuelle doit apparaître une simulation de rente. Exemple : Contrat Madelin chez l’assureur BNP Paribas. Le souscripteur est un homme né en 1971, il a donc 50 ans. Son contrat atteint la valeur de 37 500 €.
Les simulations de rente en l’état actuel des choses font apparaître les montants suivants :
| Age de liquidation de la retraite | Estimation de la rente annuelle | Eligible à la sortie en versement unique ? |
|---|---|---|
| 62 ans | 1 097 € | oui |
| 65 ans | 1 197 € | attention ! |
| 67 ans | 1 273 € | non |
Important : l’assureur gestionnaire de votre contrat d’épargne retraite n’a aucune obligation de procéder à la liquidation du contrat sous la forme d’un capital pour les rentes inférieures à 100 euros par mois. C’est une simple faculté.
Quelles solutions si je ne suis pas éligible à la sortie en versement unique ?
Si votre rente s’avère finalement plus importante que le seuil de 100 euros par mois prévu par la loi, tout n’est pas perdu.
Dans quelle hypothèse êtes-vous ?
Je détiens un contrat PERP et je veux sortir en capital
Le contrat PERP ne peut être dénoué qu’en rente viagère ou bien au maximum à 20% en capital.
La solution pour pouvoir récupérer vos fonds sous la forme d’un capital est transféré votre contrat PERP en PER. Vous bénéficierez alors de plus de flexibilité au moment de la sortie : sortie en capital, en totalité ou en fractionné, sortie en rente viagère, sortie combinée capital et rente…
Je détiens un contrat Madelin et je veux sortir en capital
Le contrat Madelin ne peut être dénoué qu’en rente viagère uniquement.
Encore une fois, la nouvelle mouture de l’épargne retraite mise en place par la Loi Pacte est la solution. Le solde du contrat Madelin sera transféré vers le compartiment C1 du PER et pourra être liquidé en capital fractionné ou en totalité.
Je détiens un contrat Article 83 et je veux sortir en capital
Cette situation présente une complexité particulière que Meilleurtaux Placement est en mesure de traiter.
Encore une fois, il faut distinguer les cas :
- Le contrat Article 83 a été abondé uniquement par votre employeur, avec des versements obligatoires
Dans cette hypothèse, si la simulation de rente viagère fait apparaître un montant supérieur à 100 € par mois, alors nous n’avons pas de solution (malheureusement !).
- Un article 83 abondé uniquement par votre employeur avec un solde supérieur à 30 000 € ne pourra être dénoué qu’en rente viagère.
Le contrat Article 83 a été abondé par votre employeur et par des versements facultatifs de votre part
La situation doit être étudiée par votre conseiller Meilleurtaux Placement. Mais on peut déjà vous préconiser de transférer votre article 83 vers le nouveau PER (loi PACTE). Les sommes issues de vos versements facultatifs sont transférées vers le compartiment C1 du PERin et pourront être récupérées en capital.
Les sommes issues de l’abondement de l’employeur seront quant à elles transférées vers le compartiment C3 du PERin. Si la simulation de sortie en rente du compartiment C3 du PER fait apparaître une rente inférieure à 1 200 € par an, vous aurez alors une chance de pouvoir tout récupérer en capital.
Conclusion : Transférez votre contrat d’épargne retraite vers un PER mais pas ceux avec des montants faibles !
