Mieux comprendre la succession pour les couples pacsés

De nombreux couples choisissent aujourd’hui de se placer sous le régime du PACS pour sa facilité administrative et son caractère moins contraignant. Néanmoins, en ce qui concerne la succession, les règles sont différentes d’un contrat de mariage. Voici ce qu’il faut savoir sur la transmission pour un couple pacsé.

Les membres d’un couple pacsé n’endossent pas le rôle d’héritier

À la mort de l’une des personnes pacsées, son partenaire ne dispose d’aucun droit successoral sur le patrimoine de l’autre, qu’il soit financier, immobilier, mobilier… C’est la grande différence avec un mariage. Même si le ou la partenaire n’a aucune descendance ni aucun parent, aucune règle de transmission ne s’applique.

ImportantLe partenaire du PACS ne recevra donc rien en l’absence de mesures particulières destinées à l’avantager ou à le désigner clairement en tant que bénéficiaire du legs.

L’assurance-vie : le placement le plus avantageux pour la succession dans un PACS

Le moyen le plus facile d’assurer la transmission du patrimoine financier entre les pacsés est d’opter pour des contrats d’assurance-vie, en désignant le partenaire comme bénéficiaire.

Le capital ainsi collecté n’entrera pas en compte dans le calcul de la réserve héréditaire, la part obligatoirement destinée à la descendance respective des pacsés, comme le stipule l’article L. 132-13 du Code des assurances. Le deuxième avantage de ce produit d’épargne est de permettre une transmission défiscalisée jusqu’à hauteur de 152 500 euros.

Opter pour l’indivision

Au moment de conclure le PACS, les partenaires peuvent opter pour l’indivision.

Il est également possible de choisir cette alternative plus tard. Il en résultera une propriété partagée à parts égales de tous les biens acquis à partir de la signature du contrat. Au moins la moitié du patrimoine du couple restera donc au décès d’un partenaire. Les descendants pourront toutefois contester les achats s’ils estiment qu’ils sont trop importants et qu’ils sont effectués au détriment de leur héritage. Le juge tranchera alors.

Léguer la quotité disponible par testament

À la différence des pays comme les États-Unis, la France accorde une part obligatoire pour les héritiers légitimes.

On désigne alors la différence par « la quotité », qui peut être attribuée par testament au partenaire.

Comme pour le bénéficiaire d’une assurance-vie, les termes d’un tel document peuvent toujours être modifiés en fonction de la vie du couple.