Un litige portant sur des unités de compte rappelle la différence entre le redevable légal des prélèvements sociaux et la personne qui en supporte concrètement l’impact lors du versement du capital.
- Dans cette affaire, M. X était l’unique bénéficiaire de trois contrats totalisant 3 948 750,71 euros.
- 540 469 euros ont été prélevés au titre des prélèvements sociaux sur des unités de compte.
- Sur le fonds en euros, les prélèvements sociaux sont prélevés chaque année ; sur les UC, lors d’un rachat ou du dénouement.
- La Cour administrative d’appel rappelle que la constitutionnalité d’une loi se discute via une QPC.
- Pour le Conseil d’État, le redevable légal demeure le souscripteur, même si le prélèvement intervient au versement.
Au décès d’un assuré, les gains d’un contrat d’assurance vie peuvent être soumis aux prélèvements sociaux, notamment sur les unités de compte (UC). Dans une affaire jugée en région parisienne, un bénéficiaire unique a contesté le mécanisme appliqué lors du dénouement de plusieurs contrats.
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Assurance vie exclusive
Un capital de près de 4 millions d’euros, et un prélèvement de 540 469 euros
M. X était l’unique bénéficiaire de trois contrats d’assurance vie souscrits par sa mère, pour un montant cumulé de 3 948 750,71 euros. À la clôture des contrats, 540 469 euros ont été retenus au titre des prélèvements sociaux sur la part investie en UC.
Fonds en euros et UC : quand les prélèvements sont-ils collectés ?
Le fonctionnement diffère selon le support. Sur le fonds en euros, les prélèvements sociaux sont dus et prélevés chaque année. Pour les unités de compte, ils ne sont en principe collectés qu’à l’occasion d’un rachat (partiel ou total) ou lors du dénouement du contrat.
La contestation du bénéficiaire et la réponse du tribunal
Après le décès, M. X a contesté les retenues, au motif que ce ne serait pas à lui de les supporter. Le tribunal de Montreuil a rejeté sa demande. Le bénéficiaire a alors interjeté appel, soutenant que ces prélèvements sociaux seraient contraires aux articles 13 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Il faisait aussi valoir un manque de précision de la loi et estimait qu’elle porte une atteinte à son droit de propriété.
Pourquoi la Cour administrative d’appel n’examine pas la constitutionnalité
La Cour administrative d’appel de Paris a rappelé qu’elle n’a pas à apprécier la conformité d’une loi à la Constitution. Ce contrôle ne peut intervenir que via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Or, dans ce dossier, la transmission de la QPC avait déjà été refusée, rendant l’argumentation de M. X irrecevable devant elle.
Décès, redevable légal et prélèvement effectif : ce que retient la justice
Sur l’atteinte alléguée au droit de propriété, la cour a raisonné à partir de l’économie générale du dispositif. Elle indique que le décès constitue le fait générateur de la contribution, tandis que le redevable juridique reste le souscripteur. En pratique, toutefois, le prélèvement est effectué lors du versement au bénéficiaire.
Le Conseil d’État : le redevable ne change pas au dénouement
En parallèle, M. X a saisi le Conseil d’État à propos du refus de transmettre la QPC. La haute juridiction a jugé qu’il ressort clairement des textes que le contribuable est le souscripteur du contrat, tenu de la dette fiscale — ici, les prélèvements sociaux. Le bénéficiaire en subit l’effet économique, sans être pour autant le redevable légal, et perçoit donc le capital après retenue. Le Conseil d’État précise que « le règlement des prélèvements sociaux lors du dénouement n'a donc pas pour conséquence de changer le redevable de l'impôt, qui reste le souscripteur. »
