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Depuis le 25 juin, une loi contre la fraude fiscale et sociale prolonge le délai dont dispose l’administration pour rectifier certains impôts locaux en cas d’oubli ou d’erreur.
- Une loi en vigueur depuis le 25 juin allonge les délais de reprise du fisc pour certains impôts locaux.
- Le délai passe d’environ 1 an à 3 ans pour la TLV et certaines taxes d’habitation.
- Pour un impôt dû en 2026, un redressement peut aller jusqu’au 31 décembre 2029.
- En cas de fraude, le délai peut être porté jusqu’à 10 ans.
- La taxe foncière reste soumise à un délai de reprise d’un an.
La lutte contre la fraude fiscale et sociale se traduit par un changement concret côté contrôle. Une loi entrée en vigueur le 25 juin dernier modifie les délais de reprise de l’administration fiscale, c’est-à-dire la période pendant laquelle le fisc peut corriger une imposition et réclamer les sommes dues.
La mesure vise certains impôts locaux, notamment lorsqu’une omission ou une insuffisance d’imposition est constatée. Jusqu’à présent, l’administration disposait d’un délai très court : environ un an.
Ce qui change pour les erreurs de taxe d’habitation et de vacance
Avant l’entrée en vigueur du nouveau texte, pour la taxe d’habitation sur une résidence secondaire ou la taxe sur un logement vacant, le fisc pouvait rectifier la situation jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de l’impôt, ou presque.
Exemple : pour une taxe d’habitation à régler en 2026, l’administration fiscale pouvait effectuer un redressement jusqu’au 31 décembre 2027. Désormais, le délai de prescription est étendu à trois ans. En cas d’omission de paiement en 2026, le fisc pourra donc réclamer son dû jusqu’au 31 décembre 2029.
À noter : en présence de fraude, ce délai peut aller beaucoup plus loin, jusqu’à 10 ans.
Quels impôts locaux sont visés par le délai de 3 ans ?
L’allongement ne s’applique pas à toutes les taxes locales. La taxe foncière, par exemple, conserve un délai de reprise fixé à un an.
En revanche, le délai passe à trois ans pour :
- la taxe sur les logements vacants (TLV) ;
- la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ;
- la taxe d’habitation sur les logements vacants.
